Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 juillet 1992 (version 4f58fdb)
La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 1992.

... ...
@@ -14222,6 +14222,14 @@ Le livre de paie prévu à l'article L. 143-5 est tenu par ordre de date, sans b
14222 14222
 
14223 14223
 L'employeur est tenu de conserver ce livre pendant cinq ans à dater de sa clôture.
14224 14224
 
14225
+###### Article R143-3
14226
+
14227
+Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 143-2, le bulletin de paie des assistantes maternelles agréées employées par des particuliers et des salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile peut ne pas comporter les mentions suivantes :
14228
+
14229
+- la position du salarié dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ;
14230
+- le montant de la rémunération brute du salarié ;
14231
+- la nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur cette rémunération brute.
14232
+
14225 14233
 #### Chapitre V : Saisie-arrêt et cession des rémunérations dues par un employeur
14226 14234
 
14227 14235
 ##### SECTION 1 : REGLES GENERALES.