Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 juillet 1992 (version c9a4888)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1992.

... ...
@@ -28909,6 +28909,12 @@ Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
28909 28909
 
28910 28910
 ### Titre III : Placement et emploi
28911 28911
 
28912
+#### Chapitre II : Travail clandestin.
28913
+
28914
+##### Article R832-1
28915
+
28916
+Dans le département de la Guyane, le document mentionné au a du 1 de l'article R. 324-7 est remplacé par une attestation certifiant que le cocontractant est connu des services fiscaux de son Etat d'établissement ou de domiciliation.
28917
+
28912 28918
 #### Chapitre III : Garantie de ressources des travailleurs sans emploi.
28913 28919
 
28914 28920
 ##### Article R833-1