Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 30910 | 30910 |
#### Article D620-1 |
| 30911 | 30911 | |
| 30912 | 30912 |
Le directeur régional du travail et de l'emploi peut autoriser un chef d'entreprise à substituer au livre de paie prévu à l'article L. 143-5 ou au registre unique du personnel institué par support visé à l'article L. 620- 3 un autre support lorsque celui-ci permet 7 doit permettre d'obtenir, sans difficulté d'utilisation ou et de compréhension et sans risque d'altération, toutes les mentions obligatoires. |
| 30913 | ||
| 30914 | 30912 |
Le support de substitution doit pouvoir être consulté sur place par les personnes habilitées et Il doit être présenté dans les mêmes conditions et conservé pendant le même délai que le registre auquel il se substitue. |
| 30915 | 30913 | |
| 30916 | 30914 |
Pour le registre unique du personnel, la dérogation ne peut en aucun cas porter sur l'obligation de tenue à la disposition des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 620-3 des copies des titres valant autorisation de En cas de traitement automatisé de données nominatives, le chef d'établissement ou le responsable du traitement doit justifier à l'inspecteur du travail pour les travailleurs étrangers assujettis à la possession d'un tel titre. de la délivrance du récépissé attestant qu'il a effectué la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. |
| 30918 | 30916 |
#### Article D620-2 |
| 30919 | 30917 | |
| 30920 | 30918 |
La demande de dérogation présentée par le chef d'entreprise doit préciser les modalités selon lesquelles il est satisfait à la condition mentionnée au premier alinéa Les dispositions de l'article D. 620-1 . |
| 30921 | ||
| 30922 |
Lorsque la demande porte sur la tenue du registre unique du personnel, elle est accompagnée de l'avis des délégués du personnel. |
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| 30923 | ||
| 30924 |
La décision du directeur régional du travail et de l'emploi est prise sur le rapport de l'inspecteur du travail. Elle précise, le cas échéant, les conditions ou limites dont est assortie la dérogation. |
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| 30925 | ||
| 30926 |
La dérogation est accordée pour une durée comprise entre deux et cinq ans. |
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| 30927 | ||
| 30928 |
Lorsqu'il a reçu notification de la dérogation, l'employeur en informe les délégués du personnel. |
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| 30929 | ||
| 30930 | 30918 |
Dans le cas où, pendant la durée d'application de la dérogation, l'inspecteur du travail constate que le support de substitution ne satisfait plus aux conditions fixées par sont applicables au livre de paie prévu à l'article D. 620-1, il en rend compte au directeur régional du travail et de l'emploi qui peut retirer l'autorisation. L. 143-5 du présent code. |
| 30932 | 30920 |
#### Article D620-3 |
| 30933 | 30921 | |
| 30934 | 30922 |
Dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de l'application de la réglementation du travail, de la compétence du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'agriculture, les attributions conférées par les articles Les dispositions de l'article D. 620-1 et D sont applicables au registre unique du personnel prévu à l'article L . 620- 2 au directeur régional 3 du présent code. |
| 30923 | ||
| 30934 | 30924 |
Dans ce cas, l'employeur adresse à l'inspecteur du travail et de l'emploi sont exercées par le fonctionnaire assimilé. l'avis résultant de la consultation prévue à l'article L. 620-7. |
| 30925 | ||
| 30926 |
La dérogation ne peut en aucun cas porter sur l'obligation de tenir à la disposition des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 620-3 des copies des titres valant autorisation de travail pour les travailleurs étrangers assujettis à la possession d'un tel titre. |