Code du travail

###### Article L212-2-2

Seules

 les heures perdues par suite d'interruption collective de travail résultant de causes accidentelles ou de cas de force majeure

 peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret

, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail :

3° A l'occasion du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels

.

####### Article L212-4-10

Les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par la convention ou l'accord étendu

 ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26

.

Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.

###### Article L212-8-1

Les heures effectuées au-delà de la durée légale dans les limites fixées par 

une

la

 convention ou 

un accord

l'accord

 collectif étendu 

ou par la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement 

prévu 

à

aux paragraphes I et II de

 l'article L. 212-8 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires 

mentionné audit article

prévu à l'article L. 212-6

.

Au-delà de ce contingent annuel, les heures supplémentaires ouvrent droit au repos compensateur obligatoire dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 212-5-1.

###### Article L212-8-2

La durée annuelle de travail résultant de la convention ou de l'accord collectif étendu mentionné à

I. - Pour l'application de

 l'article L. 212-8

 est appréciée dans

, la durée moyenne de travail que

 les entreprises 

et les établissements

ne peuvent dépasser annuellement est calculée

 sur la base 

de l'horaire collectif de travail.

II. - Lorsque la durée du travail constatée excède en moyenne sur un an trente-neuf heures par semaine travaillée, dans le cas des conventions ou accords mentionnés au paragraphe II de l'article L. 212-8, les

 heures effectuées au-delà de cette durée

 ouvrent droit à une majoration de salaire de 25 p. 100 ainsi que, le cas échéant, au repos compensateur de 20 p. 100 prévu au premier alinéa de l'article L. 212-5-1 et pris dans les conditions indiquées du troisième au dernier alinéa du même article. Elles

 sont rémunérées au plus tard à la fin de la période 

annuelle

de douze mois

 définie par 

cette

la

 convention ou 

cet accord ; elles

l'accord.

En outre, ces heures

 ouvrent droit à un repos compensateur 

dont la durée est égale à 50 p. 100 du nombre d'heures excédant la durée conventionnelle ; dans ce cas,

ou à toute autre contrepartie fixé par

 la convention ou l'accord

 peut prévoir qu'une compensation financière au moins

, à moins que les heures effectuées au-delà de trente-neuf heures n'aient donné lieu, en application de cette convention ou de cet accord, aux majorations de salaire prévues à l'article L. 212-5 ou à une contrepartie en repos

 équivalente

 remplace le repos compensateur

.

###### Article L212-8-3

Les

 conventions ou accords mentionnés à l'article L. 212-8 peuvent prévoir que les

 dispositions des articles L. 212-8, L. 212-8-1 et L. 212-8-2 

ne sont pas

sont

 applicables aux salariés titulaires d'un contrat

 de travail

 à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire

 ou à certaines catégories d'entre eux

.

###### Article L212-8-4

La convention ou l'accord collectif étendu

 ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement

 mentionné à l'article L. 212-8 doit préciser les données économiques et sociales qui justifient le recours à la modulation des horaires

. Il contient

 . Il comporte

 obligatoirement des dispositions concernant :

1° 

Les droits

Le droit

 à la rémunération et au repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période annuelle de modulation de la durée du travail et des salariés dont le contrat a été rompu au cours de cette période annuelle ;

2° Les conditions du recours au chômage partiel 

pour les heures qui ne sont pas prises en compte dans la modulation 

;

3° Le délai

 minimal

 dans lequel les salariés doivent être prévenus des changements d'horaire ;

4° 

Les

Le programme indicatif concernant la mise en oeuvre de la modulation ;

Dans le cas où la modulation est prévue par une convention ou un accord collectif étendu, celui-ci fixe en outre les

 conditions de mise en oeuvre de la modulation dans les entreprises dont la durée annuelle de travail est inférieure à la durée annuelle résultant de la convention ou de l'accord collectif étendu

 ;

5° Les dispositions applicables au personnel d'encadrement

.

###### Article L212-8-5

Par dérogation aux dispositions des articles L. 143-2 et L. 144-2, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés relevant d'une convention ou d'un accord collectif étendu répondant aux conditions fixées par l'article L. 212-8 

et par le cinquième alinéa de l'article L. 212-5 

est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par la convention ou l'accord.

Toutefois, lorsque les heures supplémentaires sont effectuées au-delà des limites prévues par la convention ou l'accord collectif étendu 

mentionné

ou par la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionnés

 à l'alinéa ci-dessus, les rémunérations correspondantes sont payées avec le salaire du mois considéré.

###### Article L212-9

Dans les établissements ou les professions énumérés

Les accords d'entreprise ou d'établissement prévus

 à l'article L. 

200-1, les femmes ne

212-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 qui dérogent aux dispositions législatives ou conventionnelles

 peuvent 

être employées à un travail effectif de plus de dix heures par jour coupées par un ou plusieurs repos, dont la durée ne peut être inférieure à une heure et pendant lesquelles le travail est interdit.

faire l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26.

###### Article L212-13

Dans les établissements ou dans les professions 

mentionnées

mentionnés

 à l'article L. 200-1, les jeunes travailleurs de l'un ou de l'autre sexe âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour non plus que la durée fixée, pour une semaine, par l'article L. 212-1.

Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail de l'établissement.

La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l'établissement.

L'employeur est tenu de laisser aux jeunes travailleurs et apprentis soumis à l'obligation de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail le temps et la liberté 

nécessaire

nécessaires

 au respect de cette obligation.

###### Article L213-1

Les femmes ne peuvent être employées à aucun travail de nuit dans les usines manufactures, mines et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, ainsi que dans les offices publics et ministériels, les établissements des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et des associations de quelque nature que ce soit.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux femmes qui occupent des postes de direction ou de caractère technique et impliquant une responsabilité, non plus qu'aux femmes occupées dans les services de l'hygiène et du bien-être qui n'effectuent pas normalement un travail manuel.

###### Article L222-1-1

Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés, ne peuvent donner lieu à récupération.

##### Article L221-5-1

Une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir que les entreprises industrielles fonctionnant à l'aide d'un personnel d'exécution et d'encadrement composé de deux groupes dont l'un a pour seule fonction de suppléer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci en fin de semaine sont autorisées à 

déroger à la règle prévue par l'article L. 221-5

donner le repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche

.

L'utilisation de cette dérogation est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent.

La rémunération de ces salariés est majorée d'au moins 50 p. 100 par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise.

A défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles la dérogation prévue au premier alinéa peut être accordée.

##### Article L221-10

Sont également admises de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement ;

1. Les industries où sont mises en oeuvre les matières susceptibles d'altération très rapide ;

2. Les industries dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication.

Un décret en Conseil d'Etat

 fixe la nomenclature des industries comprises dans les deux 

premières 

catégories ci-dessus définies.

###### Article L222-2

Les jeunes travailleurs et apprentis, âgés de moins de dix-huit ans

 et les femmes

 ne peuvent être employés les jours de fête reconnus par la loi, même pour rangement d'atelier, dans les usines, manufactures, mines, carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, ainsi que dans les offices publics et ministériels

,

 les professions libérales, les sociétés civiles

,

 les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.

###### Article L222-3

Néanmoins, dans les usines à feu continu, les jeunes travailleurs du sexe masculin

 et les femmes majeures

 peuvent être employés tous les jours de la semaine, à la condition qu'ils aient au moins un jour de repos par semaine.

###### Article L212-2

Des décrets en conseil des ministres déterminent les modalités d'application de l'article précédent pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière. Les décrets fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains emplois, les modalités de récupération des heures de travail perdues et les mesures de contrôle de ces diverses dispositions.

Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières.

Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu

,

 ou par convention

 ou accord

 collectif

 d'entreprise ou d'établissement

,

 à celles des dispositions de ces décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail

 à l'intérieur de la semaine

, ainsi qu'aux modalités de récupération des heures de travail perdues 

dans les cas où

lorsque

 la loi permet cette récupération.

En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords collectifs, les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé redeviennent applicables.

####### Article L212-4-8

Dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1 pour lesquels une convention ou un accord collectif étendu

 ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26

 le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées

.

###### Article L212-5

Dans les industries et les professions assujetties à la réglementation de la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire fixée comme suit :

25 p. 100 pour les huit premières heures ;

50 p. 100 pour les heures suivantes.

Une convention ou un accord collectif étendu 

ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 212-9 

peut, par dérogation aux dispositions 

des trois alinéas précédents

de l'alinéa précédent

, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1, remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de 125 p. 100 pour les huit premières heures et de 150 p. 100 pour les heures suivantes ; pour l'attribution de ce repos, la convention ou l'accord peut déroger aux règles fixées par l'article L. 212-5-1.

###### Article L212-8

I. - 

Une convention ou un accord collectif étendu 

ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement 

peut prévoir que 

les majorations de salaires prévues à l'article L. 212-5 ne sont pas dues pour les heures effectuées, dans la limite de quarante et une heures par semaine, au-delà de 

la durée 

légale

hebdomadaire

 du travail 

à la

peut varier sur tout ou partie de l'année à

 condition que 

cette convention ou cet accord :

1° Fixe une

sur un an cette

 durée

 de travail qui, calculée en moyenne sur l'année,

 n'excède pas 

en moyenne 

trente-

huit

neuf

 heures par semaine travaillée

 ;

Ces conventions ou accords entraînent l'application des dispositions

 de l'article L. 212-

5-1 ne sont pas dus pour les heures effectuées

8-1.

II. - Les conventions ou accords mentionnés au paragraphe I peuvent en outre prévoir que

, dans la limite de quarante-quatre heures par semaine, 

les heures effectuées 

au-delà de la durée légale 

du travail à condition que cette

ne donnent lieu ni aux majorations de salaire fixées par l'article L. 212-5, ni au repos compensateur rendu obligatoire par le premier alinéa de l'article L. 212-5-1. Il ne peut être dérogé à la limite de quarante-quatre heures que par

 convention ou 

cet accord :

1° Fixe une durée de

accord collectif étendu.

Les conventions ou accords prévus à l'alinéa précédent doivent accorder une contrepartie aux salariés consistant en une réduction de la durée du

 travail 

qui, calculée en moyenne sur l'année, est inférieure à trente-sept

effectif ou en toute autre contrepartie, notamment financière ou de temps de formation, laissée à l'appréciation des signataires de la convention ou de l'accord.

Les

 heures 

trente par semaine travaillée ;

2° Limite le contingent annuel d'heures

effectuées au-delà de la limite fixée par les conventions ou les accords sont des heures

 supplémentaires 

défini à

soumises aux dispositions des articles L. 212-5 et suivants.

III. - Les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement prévus aux paragraphes I et II sont soumis aux dispositions de

 l'article L. 212-

6 à quatre-vingts heures au plus.

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