Code du travail


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Version consolidée au 14 mai 1987 (version d36e49c)
La précédente version était la version consolidée au 10 mai 1987.

22971
####### Article R512-1-1
22972

                        
22973
La section agricole unique pour l'ensemble du ressort d'un tribunal de grande instance lorsque ce ressort comprend plusieurs conseils de prud'hommes est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui dudit tribunal, à l'exception des quatre cas suivants :
22974

                        
22975
DEPARTEMENT : Ardèche
22976

                        
22977
TRIBUNAL de grande instance : Privas
22978

                        
22979
CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole :
22980

                        
22981
Aubenas
22982

                        
22983
DEPARTEMENT : Essonne
22984

                        
22985
TRIBUNAL de grande instance : Evry
22986

                        
22987
CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole :
22988

                        
22989
Corbeil
22990

                        
22991
DEPARTEMENT : Nord
22992

                        
22993
TRIBUNAL de grande instance : Avesnes-sur-Helpe
22994

                        
22995
CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole :
22996

                        
22997
Fourmies
22998

                        
22999
DEPARTEMENT : Val-d'Oise
23000

                        
23001
TRIBUNAL de grande instance : Pontoise
23002

                        
23003
CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole :
23004

                        
23005
Cergy-Pontoise