Code du travail


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Version consolidée au 14 mai 1987 (version d36e49c)
La précédente version était la version consolidée au 10 mai 1987.

... ...
@@ -22968,6 +22968,42 @@ Il peut notamment accomplir toute opération annexe concernant l'accueil, l'info
22968 22968
 
22969 22969
 ###### Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction.
22970 22970
 
22971
+####### Article R512-1-1
22972
+
22973
+La section agricole unique pour l'ensemble du ressort d'un tribunal de grande instance lorsque ce ressort comprend plusieurs conseils de prud'hommes est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui dudit tribunal, à l'exception des quatre cas suivants :
22974
+
22975
+DEPARTEMENT : Ardèche
22976
+
22977
+TRIBUNAL de grande instance : Privas
22978
+
22979
+CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole :
22980
+
22981
+Aubenas
22982
+
22983
+DEPARTEMENT : Essonne
22984
+
22985
+TRIBUNAL de grande instance : Evry
22986
+
22987
+CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole :
22988
+
22989
+Corbeil
22990
+
22991
+DEPARTEMENT : Nord
22992
+
22993
+TRIBUNAL de grande instance : Avesnes-sur-Helpe
22994
+
22995
+CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole :
22996
+
22997
+Fourmies
22998
+
22999
+DEPARTEMENT : Val-d'Oise
23000
+
23001
+TRIBUNAL de grande instance : Pontoise
23002
+
23003
+CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole :
23004
+
23005
+Cergy-Pontoise
23006
+
22971 23007
 ####### Article R512-3
22972 23008
 
22973 23009
 La réunion des conseillers prud'hommes en assemblée générale,