Code du travail

@@ -1221,6 +1221,12 @@ Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe excl

 Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, tels qu'ils résultent de l'article L. 122-41 ou, le cas échéant, de la convention collective applicable.

+####### Article L122-35

+

+Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

+

+Il ne peut comporter de dispositions lésant les salariés dans leur emploi ou leur travail, en raison de leur sexe, de leurs moeurs, de leur situation de famille, de leurs origines, de leurs opinions ou confessions, ou de leur handicap, à capacité professionnelle égale.

+

 ####### Article L122-36

 Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, à l'avis des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité.

@@ -1283,16 +1289,6 @@ Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine,

 Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

-##### SECTION 6 : REGLEMENT INTERIEUR

-

-###### SOUS-SECTION 1 : REGLEMENT INTERIEUR.

-

-####### Article L122-35

-

-Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

-

-Il ne peut comporter de dispositions lésant les salariés dans leur emploi ou leur travail, en raison de leur sexe, de leur situation de famille, de leurs origines, de leurs opinions ou confessions, ou de leur handicap, à capacité professionnelle égale.

-

 ##### SECTION 6 : PROTECTION DES SALARIES ET DROIT DISCIPLINAIRE

 ###### SOUS-SECTION 2 : PROTECTION DES SALARIES ET DROIT DISCIPLINAIRE.

@@ -1373,11 +1369,7 @@ Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temp

 1° Absence temporaire ou suspension du contrat de travail d'un salarié ne résultant pas d'un conflit collectif de travail;

-2° Survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité; dans ce cas:

-

-Un accord préalable de l'autorité administrative est nécessaire si un licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique est survenu dans l'établissement utilisateur au cours des douze mois précédents et a concerné des salariés de même catégorie professionnelle.

-

-Pour l'application de l'alinéa qui précède, il est fait référence aux catégories professionnelles telles qu'elles sont déterminées par les dispositions règlementaires relatives au bilan social;

+2° Survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité;

 3° Exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable;

@@ -1433,6 +1425,12 @@ Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 124-2, le contrat peut prendre eff

 En outre, le terme de la mission initialement fixé peut être reporté jusqu'au lendemain du jour où le salarié de l'entreprise utilisatrice reprend son emploi.

+###### Article L124-2-7

+

+Dans les cas prévus au 2° de l'article L. 124-2 et aux 1° et 2° de l'article L. 124-2-1, un accord préalable de l'autorité administrative est nécessaire si un licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique est survenu dans l'établissement utilisateur au cours des douze mois précédents et a concerné des salariés de même catégorie professionnelle.

+

+Pour l'application de l'alinéa qui précède, il est fait référence aux catégories professionnelles telles qu'elles sont déterminées par les dispositions règlementaires relatives au bilan social.

+

 ###### Article L124-3

 Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire met un salarié à la disposition d'un utilisateur, un contrat de mise à disposition liant l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire doit être conclu par écrit au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.

@@ -10423,9 +10421,9 @@ En ce qui concerne les mines et carrières ces décrets sont pris sur le rapport

 #### Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère.

-##### Article L831-3

+##### Article L831-2

-Les conditions d'application du présent chapitre et notamment les conditions dans lesquelles sont délivrées les cartes et est organisé le contrôle sont déterminées par voie réglementaire.

+L'autorisation de travail peut être délivrée à un étranger sous la forme d'une carte de résident qui lui confère le droit d'exercer, sur le territoire du département dans lequel elle a été délivrée, toute activitée professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.

 #### Chapitre II : Emploi

@@ -10459,25 +10457,13 @@ Le tribunal ordonne, en outre, l'affichage du jugement aux portes de l'établiss

 (1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

-## DISPOSITIONS SPECIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*

-

-### PLACEMENT ET EMPLOI

-

-#### DISPOSITIONS SPECIALES A LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE .

-

-##### Article L831-1

-

-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique /R/et de la Réunion/R/ORD. 1102 26-09-1977 : de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon// les dispositions du /M/chapitre 1er du titre V du livre III/M/DECR.0493 11-06-1975 :

-

-chapitre 1er du titre IV du livre III// ne sont pas applicables.

-

-##### Article L831-2

+## LIVRE VIII : DISPOSITIONS SPECIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM TITRE III : PLACEMENT ET EMPLOI

-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique /R/et de la Réunion/R/ORD. 1102 26-09-1977 : de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon//

+### CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS SPECIALES A LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE .

-il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni de la carte de travail prévue à l'article L. 341-2.

+#### Article L831-1

-Il est également interdit d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle autre que celle mentionnée sur ladite carte.

+Les dispositions du chapitre premier du titre IV du livre III, à l'exception du quatrième alinéa de L. 341-4, du présent code sont applicables dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 ## Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.