Code du travail

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Version consolidée au 21 septembre 1983 (version 2f4ff93)
La précédente version était la version consolidée au 4 août 1983.

                                                                                                 ##### Article D910-1
                                                                                                 Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. institué par l'article R. 910-14, contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique régionale en ces trois domaines.
                                                                                                 Pour l'accomplissement de sa mission, il tient compte de l'avis donné par la commission de développement économique régional sur les problèmes généraux de l'emploi.
                                                                                                 ##### Article D910-3
                                                         Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi 
comprend, en raison des nécessités locales, au plus soixante et au mois trente-six membres titulaires.
                                                         Il 
se compose
, 1. De
 :
 ° Du commissaire de la République de région ou de son représentant ;
 ° Du président du conseil régional ou de son représentant ;
 ° De cinq
 représentants 
en nombre égal
désignés sur proposition de chacune des organisations syndicales nationales de salariés les plus représentatives ;
 ° De cinq représentants
 des employeurs
 et des travailleurs,
 désignés sur proposition des organisations 
syndicales
professionnelles
 nationales les plus représentatives
. Des suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions ;
 . De personnalités qualifiées, parmi lesquelles
, dont
 un représentant des 
chambres de commerce et d'industrie, un représentant des chambres de métiers
exploitants agricoles
 et un représentant des 
chambres d'agriculture, désignés respectivement après consultation de la chambre régionale de commerce et d'industrie, de la chambre régionale des métiers et de la chambre régionale d'agriculture, /R/un ou deux représentants des enseignants publics/R/DECR.0851 27-09-1979 : de deux représentants
artisans désignés sur proposition des organisations professionnelles nationales les plus représentatives, dans ces deux secteurs ;
 ° D'un représentant de la fédération de l'éducation nationale ;
 ° D'un représentant
 des personnels des établissements publics d'enseignement
, dont un au moins nommé sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative, au plan national, de ces personnels//,
 ;
 ° D'un représentant des chambres de commerce et d'industrie ;
 ° D'un représentant des chambres de métiers ;
 ° D'un représentant des chambres d'agriculture ;
 ° De
 deux représentants 
de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic) de la circonscription ;
 . De représentants des administrations constituant le groupe régional permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale, institué par l'article R. 910-12, //DECR.0494 11-06-1975 : ainsi que de l'inspecteur général
du secteur associatif et
 de l'économie 
nationale//, de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, du représentant
sociale désignés sur proposition du comité économique et social
 régional
 du ministre chargé du commerce //DECR.0851 : du représentant régional du ministre chargé
.
                                                         Le commissaire
 de la 
condition féminine//, du chef du centre régional de l'agence de l'emploi.
                                                         Le préfet
République
 de région 
arrête pour
nomme les membres du comité visé aux 3° à 10° ci-dessus pour une durée de
 trois ans
 sa composition. Il peut, en outre,
. Il nomme des suppléants dans les mêmes conditions.
                                                         En fonction de l'ordre du jour, le comité régional peut
 associer à ses 
réunions et selon leur ordre du jour toute personne notoirement compétente dans les affaires débattues.
travaux d'autres personnes choisies en raison de leur compétence.
                                                                                                 En particulier, le ou les recteurs d'académie, ou leurs représentants, sont associés aux travaux du comité régional chaque fois que ces travaux impliquent une participation des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ou abordent des questions liées aux compétences exercées par le recteur, notamment en matière de formation initiale ; de la même façon, le directeur régional du travail et de l'emploi est associé, lorsque sont traités des problèmes d'emploi.
                                                                                                 ##### Article D910-4
                                                         Il est constitué au sein du comité régional une
La
 commission de l'apprentissage
. Cette commission comprend au plus vingt-cinq membres. Elle se compose :
                                                                                                 De représentants, en nombre égal, des employeurs et des salariés désignés sur proposition des organisations nationales les plus représentatives et siégeant au comité régional ;
                                                         De personnalités qualifiées parmi lesquelles le représentant des chambres de commerce et d'industrie, le représentant des chambres de métiers et le représentant des chambres d'agriculture siégeant au
 du
 comité régional 
du ou de l'un des deux représentants des personnels des établissements publics d'enseignement visés à l'article D. 910-3 (3°) nommés sur proposition de l'organisation syndicale nationale la plus représentative de ces personnels, dont un
de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi comprend, outre les membres dudit comité :
 ° L'inspecteur principal de l'enseignement technique placé auprès du recteur ;
 ° L'ingénieur d'agronomie chargé
 de l'enseignement agricole 
public, un
et de la formation agricole ;
 ° Le directeur régional du travail et de l'emploi ;
 ° Un représentant du service de l'inspection de l'apprentissage désigné par le recteur ;
 ° Un
 directeur de centre de formation d'apprentis 
et un
;
 ° Un
 représentant du personnel enseignant des centres de formation d'apprentis
 ;
                                                         De représentants de l'administration, notamment de l'éducation, et particulièrement du service d'inspection de l'apprentissage, de l'industrie et de la recherche, de l'agriculture, du travail et de l'emploi
.
                                                         Les membres de la commission 
de l'apprentissage
visée aux 4° et 6° ci-dessus
 sont 
désignés par le préfet de région.
                                                         Cette commission est présidée par le préfet de région ou son représentant, assisté de l'inspecteur principal de l'enseignement technique, membre du groupe régional permanent ou
nommés en même temps
, pour 
les questions intéressant l'apprentissage agricole, de l'ingénieur général d'agronomie, membre du même groupe.
                                                                                                 Pour l'étude de certaines questions
                                                                                                 la même durée et dans les mêmes conditions que ceux du comité visés aux 3° à 10° de l'article D. 910-3.
                                                         En fonction de l'ordre du jour
, la commission 
de l'apprentissage peut, à titre consultatif, faire appel à d'autres
peut entendre, des
 personnes choisies en raison de leur compétence.
                                                         Le comité régional peut donner délégation à sa
La
 commission de l'apprentissage 
pour émettre un avis ou
est compétente pour
 prendre 
une décision en son lieu et place,
les décisions relevant du comité régional
 chaque fois que 
cet avis ou cette décision est prévu par les articles L. 115-1 à L. 119-4
ces décisions sont prévues par le livre 1er du code du travail
 ou par les textes pris pour 
leur
son
 application.
                                                                                                 ##### Article D910-5
                                                         Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi 
est convoqué,
et sa commission de l'apprentissage se réunissent chacun
 au moins 
semestriellement par le préfet de région, qui en assure la présidence.
                                                         Il peut
deux fois par an. Ils peuvent
 constituer des groupes de travail pour l'étude de problèmes particuliers
, notamment dans le domaine de l'emploi.
                                                                                                 Le préfet
+                                                                                                .
                                                         La présidence du comité et des groupes de travail est assurée par le commissaire de la République
 de région 
peut également instituer une délégation permanente
pour les matières relevant des alinéas 2 à 5 et du 1° de l'article D. 910-2, et par le président du conseil régional pour les matières relevant du 2° de l'article D. 910-2.
                                                                                                 Selon l'ordre du jour, la convocation de ces instances est faite soit par le commissaire de la République de région, soit par le président du conseil régional.
                                                                                                 Leur secrétariat est assuré conjointement par le délégué régional à la formation professionnelle mentionné à l'article D. 910-6 et par un représentant du président du conseil régional.
                                                                                                 La présidence de la commission de l'apprentissage est assurée par le commissaire de la République de région ou par son représentant, assisté de l'inspecteur principal de l'enseignement technique, ou pour les questions intéressant l'apprentissage agricole, de l'ingénieur d'agronomie, membres du comité. Son secrétariat est assuré par le délégué régional à la formation professionnelle.
                                                         Un règlement intérieur,établi par les deux présidents et approuvé par la majorité des membres
 du comité 
régional composée de dix à quinze membres
précise ses conditions de fonctionnement.
                                                                                                 ##### Article D910-6
                                                                                                 Il est institué un secrétariat commun du groupe régional permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale et du comité régional de la formation professionnelle de la promotion sociale et de l'emploi.
                                                         Un délégué régional à la formation professionnelle est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle après avis du commissaire de la République de 
la 
région. Le délégué régional exerce ses fonctions sous l'autorité du commissaire de la République au sein du secrétariat général pour les affaires régionales.
                                                                                                 ##### Article D910-2
                                                         Le
le
 comité régional de la formation professionnelle, 
de 
la promotion sociale et de l'emploi
, sur la base des informations recueillies en particulier auprès des administrations ou organismes compétents,
 a pour mission de favoriser,
                                                                                                 en liaison avec le comite économique et social régional, la mise en oeuvre dans la région d'une politique cohérente de formation et d'emploi. A cette fin :
                                                         Il
 examine la situation et les perspectives de l'emploi pour les diverses branches d'activité et dans les secteurs publics, semi-publics et privés
,
 ainsi que l'organisation et l'orientation des structures 
permanentes 
de formation
.
 ;
                                                         Il assure
 un niveau régional
 la coordination des études et des recherches entreprises pour améliorer la connaissance des conditions de l'emploi et définir une politique 
d'apprentissage et 
de formation professionnelle
.
 continue ;
                                                         Il est régulièrement informé de l'activité de 
l'agence
l'Agence
 nationale pour l'emploi
 et de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
 dans la région et de la délégation régionale de 
l'office
l'Office
 national d'information sur les 
enseignements
enseignants
 et les professions (
O.N.I.S.E.P.).
ONISEP) ;
                                                         Il suggère, en liaison notamment avec la délégation régionale de 
l'O.N.I.S.E.P. et
l'ONISEP,
 le centre régional de 
l'agence
l'Agence
 nationale pour l'emploi
, l'Association pour l'emploi des cadres et les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de la région
, toute mesure utile au règlement des problèmes d'information, d'orientation et de conseil professionnel, de formation professionnelle et d'emploi
 et à la mise au point d'instruments d'aide à la décision
.
                                                         Dans le cadre des attributions fixées ci-dessus, le comité régional est saisi
, dans chaque cas,
 pour avis
, par le préfet
 ;
 ° Par le commissaire de la République
 de région
 :
.
                                                         Des programmes régionaux d'action pour le développement de
De
 la politique de formation professionnelle et de promotion sociale 
de l'Etat dans la région et notamment des projets de contrats à conclure par l'Etat avec la région pour l'application de la loi n° 82-563 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification pour celles de leurs dispositions qui concernent l'apprentissage et la formation professionnelle continue 
;
                                                         Des projets d'études et de recherches financés 
sur fonds publics
par l'Etat
 ;
                                                         Des projets 
d'équipement
d'équipememt
 intéressant l'ensemble des établissements et centres d'enseignement technique ou professionnel, publics ou bénéficiaires d'un concours de l'Etat. Il s'assure de leur adaptation aux perspectives de l'emploi et au développement économique régional ainsi que de leur 
pleine 
utilisation ;
                                                         Des projets de convention établis en application
, d'une part,
 de l'article L. 
920-1, du décret du 12 juillet 1921 relatif aux écoles pratiques de métiers, du décret n° 61-875 du 4 août 1961 fixant les conditions dans lesquelles des conventions pourront être passées par le ministère de l'éducation nationale en vue d'assurer la création, le fonctionnement ou le développement de collèges d'enseignement technique et
940-1 et du deuxième alinéa de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et, d'autre part,
 de l'article R. 322-9.
                                                                                                 De toute question relative à la formation professionnelle et à l'emploi relevant de la compétence de l'Etat.
 ° Par le président du conseil régional.
                                                                                                 Du projet de programme régional annuel d'apprentissage et de formation professionnelle continue prévu par l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée ; il est informé des suites données par le conseil régional à ses propositions et observations ;
                                                                                                 Des projets de conventions d'aide au fonctionnement et à l'équipement et d'agrément de stages au titre de la rémunération des stagiaires à financer sur le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ;
                                                                                                 Des projets d'études et de recherche financés par la région en matière d'apprentissage et de formation professionnelle continue ;
                                                                                                 De toute autre question relative à la formation professionnelle relevant de la compétence de la région.
                                                                                                 Il est informé des avis émis par les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi sur le programme régional.
                                                                                                 Il reçoit également communication des avis ou observations du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, mentionné à l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, qui concernent la région

Version consolidée au 21 septembre 1983 (version 2f4ff93)La précédente version était la version consolidée au 4 août 1983.

Version consolidée au 21 septembre 1983 (version 2f4ff93)
La précédente version était la version consolidée au 4 août 1983.