Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 9056 |
##### Article R514-4 |
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| 9057 | ||
| 9058 |
Les articles 505 à 508 et 510 à 516 du code de procédure civile sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement. |
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| 9059 | ||
| 9060 |
Les articles 17 de la loi du 30 août 1883 et 13 du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance |
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| 9061 | ||
| 9062 |
n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatifs à l'organisation judiciaire sont applicables à la juridiction des prud'hommes en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire aux dispositions du présent titre. |
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| 20437 | 19880 |
# ###### Article R761-10 |
| 20438 | 19881 | |
| 20439 | 19882 |
La commission délivre une carte de stagiaire au postulant qui ne possède pas trois deux ans d'ancienneté dans la profession, la durée de la collaboration aux journaux clandestins de la résistance comptant double pour le calcul de l'ancienneté. |