Code du travail


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Version consolidée au 18 mars 1978 (version d0a4f36)
La précédente version était la version consolidée au 16 mars 1978.

... ...
@@ -9051,16 +9051,6 @@ Le jour de l'installation publique du conseil de prud'hommes,
9051 9051
 
9052 9052
 il est donné lecture du procès-verbal de réception.
9053 9053
 
9054
-#### DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
9055
-
9056
-##### Article R514-4
9057
-
9058
-Les articles 505 à 508 et 510 à 516 du code de procédure civile sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.
9059
-
9060
-Les articles 17 de la loi du 30 août 1883 et 13 du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance
9061
-
9062
-n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatifs à l'organisation judiciaire sont applicables à la juridiction des prud'hommes en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire aux dispositions du présent titre.
9063
-
9064 9054
 #### BUREAU DE CONCILIATION - BUREAU DE JUGEMENT - FORMATION DU REFERE.
9065 9055
 
9066 9056
 ##### Article R515-1
... ...
@@ -19887,6 +19877,10 @@ La commission après examen, statue dans les conditions prévues à l'article R.
19887 19877
 
19888 19878
 Lorsque la demande est formulée par un étranger, le dossier fait, sur l'initiative de la commission, l'objet d'un avis du ministre chargé de l'information. Cet avis est donné après enquête de celui-ci auprès des divers départements ministériels intéressés. La carte ne peut être délivrée au postulant que s'il a obtenu préalablement la carte de travail prévue à l'article R. 351-1.
19889 19879
 
19880
+####### Article R761-10
19881
+
19882
+La commission délivre une carte de stagiaire au postulant qui ne possède pas deux ans d'ancienneté dans la profession, la durée de la collaboration aux journaux clandestins de la résistance comptant double pour le calcul de l'ancienneté.
19883
+
19890 19884
 ####### Article R761-12
19891 19885
 
19892 19886
 Les cartes d'identité professionnelles sont valables pour une année et portent la mention de la période de validité. Elles sont renouvelées pour une même durée sur décision favorable de la commission.
... ...
@@ -20434,10 +20428,6 @@ A l'appui de sa première demande de carte adressée à la commission, le postul
20434 20428
 
20435 20429
 Cet engagement comporte l'obligation de rendre la carte à la commission dans le cas où le titulaire viendrait à perdre la qualité de journaliste professionnel.
20436 20430
 
20437
-###### Article R761-10
20438
-
20439
-La commission délivre une carte de stagiaire au postulant qui ne possède pas trois ans d'ancienneté dans la profession, la durée de la collaboration aux journaux clandestins de la résistance comptant double pour le calcul de l'ancienneté.
20440
-
20441 20431
 ###### Article R761-11
20442 20432
 
20443 20433
 La carte d'identité délivrée par la commission porte la photographie du titulaire, sa signature, l'indication de ses nom, prénoms, nationalité et domicile, la mention des publications ou agences d'information dans lesquelles il exerce sa profession. Elle est revêtue, en outre, du cachet de la commission et de la signature de deux membres de celle-ci, appartenant respectivement à l'une et l'autre catégorie.