Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 15 septembre 1974 (version 0b0b3d6)
La précédente version était la version consolidée au 9 août 1974.

... ...
@@ -7993,21 +7993,15 @@ Les délibérations du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue de
7993 7993
 
7994 7994
 ##### RECEVABILITE DES DEMANDES .
7995 7995
 
7996
-###### Article R516-1
7997
-
7998
-Les parties peuvent se présenter volontairement devant le bureau de conciliation. Dans ce cas, il est procédé comme si l'affaire avait été introduite par une demande directe.
7999
-
8000 7996
 ###### Article R516-2
8001 7997
 
8002
-Le défendeur est appelé devant le bureau de conciliation par une simple lettre du secrétaire.
7998
+Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel,
8003 7999
 
8004
-Cette lettre doit être datée et indiquer les nom, profession et domicile du demandeur, l'objet de la demande, le jour et l'heure de la comparution . Elle est adressée en franchise postale par les soins du secrétaire ou portée par le demandeur, au choix de ce dernier.
8000
+sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation.
8005 8001
 
8006 8002
 ###### Article R516-3
8007 8003
 
8008
-Si, au jour fixé par la convocation, le demandeur ne comparaît pas et ne justifie pas d'un cas de force majeure, la cause est rayée du rôle et ne peut être reprise qu'une seule fois.
8009
-
8010
-En ce cas, l'intéressé est tenu de renouveler sa demande, à peine de déchéance.
8004
+Les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, entrent dans leur compétence, même si elles sont formées en cause d'appel.
8011 8005
 
8012 8006
 ##### ASSISTANCE ET REPRESENTATION DES PARTIES .
8013 8007
 
... ...
@@ -15994,6 +15988,16 @@ Dans les trois jours de la réponse du conseiller prud'homme qui refuse d'acquie
15994 15988
 
15995 15989
 La récusation y est jugée en dernier ressort dans la huitaine, sans qu'il soit besoin d'appeler les parties. Avis de la décision est immédiatement donné au président du conseil de prud'hommes par les soins du procureur de la République.
15996 15990
 
15991
+### Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
15992
+
15993
+#### Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes.
15994
+
15995
+##### Section 1 : Recevabilité des demandes.
15996
+
15997
+###### Article R516-1
15998
+
15999
+Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.
16000
+
15997 16001
 ### Titre II : Conflits collectifs
15998 16002
 
15999 16003
 #### Chapitre III : Conciliation