Code du tourisme

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 3 octobre 2020 (version 777f272)
La précédente version était la version consolidée au 21 juin 2020.

5452 
####### Article D422-6
5453 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            5454
                        
                        
                        
                        
                            
Les règles relatives à la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière sont fixées par les articles R. 2333-133 à R. 2333-138 du code général des collectivités territoriales, pris en application de l'article L. 2333-88 du même code.