Code du tourisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 octobre 2020 (version 777f272)
La précédente version était la version consolidée au 21 juin 2020.

... ...
@@ -5449,10 +5449,6 @@ En cas de désaccord entre les communes, le préfet ou, lorsque les communes son
5449 5449
 
5450 5450
 ###### Sous-section 5 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.
5451 5451
 
5452
-####### Article D422-6
5453
-
5454
-Les règles relatives à la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière sont fixées par les articles R. 2333-133 à R. 2333-138 du code général des collectivités territoriales, pris en application de l'article L. 2333-88 du même code.
5455
-
5456 5452
 ###### Sous-section 6 : Prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos.
5457 5453
 
5458 5454
 ####### Article D422-7