Code du sport

@@ -11580,7 +11580,7 @@ L'enceinte sportive dont le gestionnaire s'oppose à un contrôle du respect des

 ###### Article R312-16

-Pour l'application de la présente section, constitue une installation provisoire toute installation destinée à l'accueil du public et aménagée, pour une durée inférieure à trois mois, dans une enceinte sportive soumise aux dispositions de l'article L. 312-5.

+Pour l'application de la présente section, constituent une installation provisoire les matériels et ensembles démontables, destinés à l'accueil du public, dont l'ossature est conçue pour pouvoir être montée et démontée, de façon répétitive ou unique, installés, pour une durée inférieure à trois mois, dans une enceinte sportive soumise aux dispositions de l'article L. 312-5.

 ###### Article R312-17

@@ -11620,7 +11620,7 @@ La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives est présidée par

 1° Sept représentants de l'Etat, membres de droit :

-a) Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;

+a) Un représentant du ministre chargé de la construction ;

 b) Trois représentants du ministre de l'intérieur ;

@@ -11628,17 +11628,19 @@ c) Un représentant du ministre chargé de la santé ;

 d) Deux représentants du ministre chargé des sports ;

-2° Quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports :

+2° Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports :

 a) Deux membres désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français représentant le mouvement sportif ;

 b) Un membre désigné sur proposition de l'Association des maires de France ;

-c) Un membre désigné sur proposition de l'organisme le plus représentatif des professionnels de la construction d'équipements sportifs.

+c) Un membre désigné sur proposition de l'organisme le plus représentatif des professionnels de la construction d'équipements sportifs ;

+

+d) Un membre, désigné sur proposition du ministre chargé de la construction, appartenant à un établissement public de l'Etat exerçant sa mission, notamment, dans le domaine de la solidité et de la sécurité des constructions.

 Siège en outre de plein droit, avec voix délibérative, un représentant de l'autorité investie du pouvoir de police municipale sur l'enceinte sportive concernée.

-La commission ne peut valablement délibérer hors de la présence du représentant de l'autorité investie du pouvoir de police municipale, d'un représentant du ministre chargé des sports, d'un représentant du ministre de l'intérieur et d'un représentant du ministre chargé de l'équipement.

+La commission ne peut valablement délibérer hors de la présence du représentant de l'autorité investie du pouvoir de police municipale, d'un représentant du ministre chargé des sports, d'un représentant du ministre de l'intérieur et d'un représentant du ministre chargé de la construction.

 Pour chaque membre titulaire désigné en application du 2°, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.