Code du sport

#

####### Article A331-21

1° Un plan masse du circuit ou un plan des voies utilisées conforme aux règles techniques mentionnées à

Si l'itinéraire de la manifestation mentionnée à l'article A. 331-20 prévoit un ou plusieurs parcours de liaison au sens de

 l'article R. 331-

19

18, le dossier de demande d'autorisation comprend également la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse de domicile

 ainsi 

qu'un dossier présentant notamment les

que le numéro d'inscription de leur véhicule délivré par l'organisateur. Cette liste doit être présentée à l'autorité préfectorale au moins six jours francs avant le début de la manifestation. L'organisateur doit veiller à ce que le numéro d'inscription attribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement lisible et visible, à l'avant et à l'arrière pour les véhicules de catégorie M, à l'arrière ou sur un dossard porté par le conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l'

. A défaut du respect de l'ensemble des

 dispositions 

prévues pour assurer la sécurité des personnes et la tranquillité publique ;

#

####### Article A331-19

Si les manifestations ou concentrations soumises à autorisation portent sur vingt départements et plus, la demande d'autorisation est transmise par

L'autorité administrative délivre un récépissé de déclaration à

 l'organisateur

, dans le délai minimal de trois mois, à chaque préfet de département traversé et au ministre de l'intérieur.

 lorsque le dossier transmis est complet.

#

####### Article A331-17

Tout dossier de déclaration 

de concentration

d'une manifestation se déroulant sur un circuit permanent homologué

 présenté par l'organisateur comprend :

1° 

La date

Les nom, adresse postale et électronique et coordonnées de l'organisateur et, le cas échéant, de la personne désignée comme organisateur technique ;

2° L'intitulé de la manifestation, la date, le circuit

 et les horaires auxquels 

elle 

se déroule 

la concentration des véhicules terrestres à moteur ;

3

° Les modalités d'organisation de la 

concentration ;

3° Dans les cas où l'itinéraire est imposé aux participants, un plan des voies empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement préalablement définis (à joindre)

manifestation, notamment son règlement particulier conforme aux règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-19

 ;

4° Le nombre maximal de 

véhicules qui participent à cette concentration ainsi que le nombre de véhicules d'accompagnement ;

5° Le nombre approximatif de spectateurs

personnes

 attendus 

;

6° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée

lors

 de cette 

concentration

manifestation

 ;

7

5

° Une attestation de police d'assurance

, conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30,

 souscrite par l'organisateur de 

ladite concentration.

L'organisateur de cette concentration transmet en trois exemplaires le dossier complet au préfet territorialement compétent au plus tard deux mois avant la date prévue pour son organisation. Si la concentration se déroule sur plusieurs départements, le dossier est adressé à chaque préfet de département traversé.

la manifestation ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur engageant l'organisateur à fournir cette attestation à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation ;

#

####### Article A331-20

5° Les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs pour les

 manifestations 

de même nature qui se déroulent en un même circuit

se déroulant sur un circuit non permanent

, terrain ou parcours 

peut présenter ses demandes à

;

L'organisateur technique est chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par

 l'autorité administrative compétente 

regroupées en un même dossier de demande préalable d'autorisation tel que défini au I de l'article A. 331-18 ;

après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées.

#

####### Article A331-18

1° Les organisateurs membres de la fédération sportive délégataire compétente

 dès lors 

qu'il s'agit d'une manifestation se déroulant sur un circuit ;

6° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de

que

 la manifestation 

;

9° Si l'itinéraire prévoit un ou plusieurs parcours de liaison au sens

est inscrite au calendrier mentionné au 1°

 de l'article R. 

331-21, la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse de domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur véhicule délivré par l'organisateur. Cette liste doit être présentée à l'autorité préfectorale au moins six jours francs avant le début de la manifestation. L'organisateur doit veiller à ce que le numéro d'inscription attribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement lisible et visible, à l'avant et à l'arrière pour les véhicules de catégorie M, à l'arrière ou sur un dossard porté par le conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route. A défaut du respect de l'ensemble des dispositions définies par le présent alinéa, la dérogation prévue à l'article R. 411-29 du même code n'est pas applicable.

Lorsque la demande d'autorisation porte sur une manifestation se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, le dossier de demande d'autorisation comprend un formulaire, complétant l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue en application de l'article R. 414-19 du code de l'environnement, décrivant les impacts de la manifestation sur l'environnement ainsi que les mesures proposées

131-26 ;

2° Les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et leurs membres,

 dès lors 

que le budget

qu'il existe dans la discipline faisant l'objet

 de la manifestation 

dépasse 100 000 €. Les mesures préventives et correctives sont à la charge de l'organisateur et sont prescrites par le préfet territorialement compétent. Le formulaire reprend le modèle figurant à l'annexe III-21-2 du code du sport

L'organisateur de cette manifestation est tenu de transmettre le

la convention mentionnée à l'article R. 331-22-1. Cette convention doit être jointe au

 dossier

 complet de demande d'autorisation au préfet territorialement compétent au plus tard trois mois avant la date prévue pour son organisation

.

 Si cette manifestation se déroule sur un terrain homologué, ce délai est réduit à deux mois.