Code du sport


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 18 avril 2010 (version b567f82)
La précédente version était la version consolidée au 17 avril 2010.

8172 8172
###### Article R332-11
8173 8173

                                                                                    
8174 8174
Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine.
8175 8175

                                                                                    
8176
Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de suspension d'activité pendant douze mois au plus d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans les quinze jours qui suivent sa saisine.
8177

                                                                                    
8176 8178
Le ministre chargé des sports est tenu informé de cette demande d'avis.
   

                    
8178 8180
###### Article R332-12
8179 8181

                                                                                    
8180 8182
Le président de la commission définit les modalités de l'instruction de l'affaire et invite les représentants des associations ou des groupements de fait mentionnés par le projet de dissolution 
ou de suspension d'activité pendant douze mois au plus 
à présenter leurs observations écrites ou orales.
8181 8183

                                                                                    
8182 8184
Les dirigeants des clubs sportifs concernés sont informés qu'ils peuvent également présenter leurs observations écrites ou orales.