Code du sport


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 avril 2010 (version b567f82)
La précédente version était la version consolidée au 17 avril 2010.

... ...
@@ -8163,7 +8163,7 @@ Les fédérations transmettent sans délai ces informations aux associations spo
8163 8163
 
8164 8164
 Lorsque la mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords est suspendue ou annulée par la juridiction administrative, les destinataires des informations mentionnées aux articles R. 332-7 et R. 332-8 en sont informés sans délai selon la même procédure.
8165 8165
 
8166
-##### Section 2 : Dissolution d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive
8166
+##### Section 2 : Dissolution ou suspension d'activité d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive
8167 8167
 
8168 8168
 ###### Article R332-10
8169 8169
 
... ...
@@ -8173,11 +8173,13 @@ Les membres de la Commission nationale consultative de prévention des violences
8173 8173
 
8174 8174
 Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine.
8175 8175
 
8176
+Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de suspension d'activité pendant douze mois au plus d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans les quinze jours qui suivent sa saisine.
8177
+
8176 8178
 Le ministre chargé des sports est tenu informé de cette demande d'avis.
8177 8179
 
8178 8180
 ###### Article R332-12
8179 8181
 
8180
-Le président de la commission définit les modalités de l'instruction de l'affaire et invite les représentants des associations ou des groupements de fait mentionnés par le projet de dissolution à présenter leurs observations écrites ou orales.
8182
+Le président de la commission définit les modalités de l'instruction de l'affaire et invite les représentants des associations ou des groupements de fait mentionnés par le projet de dissolution ou de suspension d'activité pendant douze mois au plus à présenter leurs observations écrites ou orales.
8181 8183
 
8182 8184
 Les dirigeants des clubs sportifs concernés sont informés qu'ils peuvent également présenter leurs observations écrites ou orales.
8183 8185