Code du sport


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Version consolidée au 19 novembre 2009 (version 528bc0d)
La précédente version était la version consolidée au 12 novembre 2009.

11886
####### Article A212-175-1
11887

                        
11888
La commission de reconnaissance des qualifications mentionnée à l'article R. 212-84 est placée auprès du ministre chargé des sports. Elle est présidée par le directeur des sports ou son représentant. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de cinq ans.
11889

                        
11890
Outre son président, sa composition est fixée comme suit :
11891

                        
11892
1° Quatre représentants désignés par les ministres concernés dont :
11893

                        
11894
a) Un chef de service déconcentré départemental de l'Etat chargé des sports ou son représentant ;
11895

                        
11896
b) Un chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports ou son représentant ;
11897

                        
11898
c) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
11899

                        
11900
d) Un représentant du ministre de l'enseignement supérieur ;
11901

                        
11902
2° Un représentant du Comité national olympique et sportif français désigné par son président ;
11903

                        
11904
3° Deux représentants désignés par la branche professionnelle du sport dont un représentant des employeurs et un représentant des salariés ;
11905

                        
11906
4° Un représentant de l'association des directeurs techniques nationaux désigné par son président.
   

                    
11908
####### Article A212-175-2
11909

                        
11910
La commission édicte un règlement intérieur sur proposition de son président. Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction de l'emploi et des formations de la direction des sports.