Code du sport


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Version consolidée au 19 novembre 2009 (version 528bc0d)
La précédente version était la version consolidée au 12 novembre 2009.

... ...
@@ -11881,6 +11881,34 @@ Les personnes titulaires du brevet d'Etat de ski dans les options "ski alpin (1e
11881 11881
 
11882 11882
 La partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré défini à l'article A. 212-117 et la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne sont équivalentes.
11883 11883
 
11884
+###### Sous-section 8 : Commission de reconnaissance des qualifications
11885
+
11886
+####### Article A212-175-1
11887
+
11888
+La commission de reconnaissance des qualifications mentionnée à l'article R. 212-84 est placée auprès du ministre chargé des sports. Elle est présidée par le directeur des sports ou son représentant. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de cinq ans.
11889
+
11890
+Outre son président, sa composition est fixée comme suit :
11891
+
11892
+1° Quatre représentants désignés par les ministres concernés dont :
11893
+
11894
+a) Un chef de service déconcentré départemental de l'Etat chargé des sports ou son représentant ;
11895
+
11896
+b) Un chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports ou son représentant ;
11897
+
11898
+c) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
11899
+
11900
+d) Un représentant du ministre de l'enseignement supérieur ;
11901
+
11902
+2° Un représentant du Comité national olympique et sportif français désigné par son président ;
11903
+
11904
+3° Deux représentants désignés par la branche professionnelle du sport dont un représentant des employeurs et un représentant des salariés ;
11905
+
11906
+4° Un représentant de l'association des directeurs techniques nationaux désigné par son président.
11907
+
11908
+####### Article A212-175-2
11909
+
11910
+La commission édicte un règlement intérieur sur proposition de son président. Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction de l'emploi et des formations de la direction des sports.
11911
+
11884 11912
 ##### Section 2 : Obligation de déclaration d'activité
11885 11913
 
11886 11914
 ###### Sous-section 1 : Principes