Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3809 | 3809 |
###### Article D142-32 |
| 3810 | 3810 | |
| 3811 | 3811 |
La Commission commission consultative des arts martiaux et des sports de combat comprend des représentants de l'Etat, des fédérations sportives agréées intéressées et de l'Etat, dont la ainsi que des personnalités qualifiées. Sa composition est arrêtée par le définie par un arrêté du ministre chargé des sports. |
| 3812 | ||
| 3811 | 3813 |
Cette commission est compétente pour donner son avis au ministre chargé des sports sur toutes les questions techniques, déontologiques, administratives et de sécurité se rapportant aux disciplines considérées et concernées ou assimilées. |