Code du service national


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 mars 2007 (version 268f378)
La précédente version était la version consolidée au 19 avril 2006.

... ...
@@ -188,7 +188,7 @@ Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction ou 
188 188
 
189 189
 ##### Article L121-1
190 190
 
191
-Les Français peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires dans les armées dans les conditions prévues par les articles 25, 30 et 31 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
191
+Les Français et les Françaises peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires dans les armées dans les conditions prévues aux articles L. 4132-6, L. 4132-11 et L. 4132-12 du code de la défense.
192 192
 
193 193
 ##### Article L121-2
194 194