Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1510 |
###### Article R210 |
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| 1511 | ||
| 1512 |
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux jeunes gens accomplissant le service national actif dans le service de l'aide technique ou celui de la coopération sont : |
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| 1513 |
- l'avertissement qui peut être complété par la suppression de dix jours de permission normale ; |
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| 1514 |
- le bl^ame qui peut être complété par la suppression de quinze jours de permission normale ; |
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| 1515 |
- la radiation d'office assortie du rappel en métropole, d'une majoration de la durée du service actif pouvant aller jusqu'à trois mois et de l'annulation des droits à permission normale acquis par le fautif pendant la durée de son service dans l'aide technique ou dans la coopération. |
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| 1516 | ||
| 1517 |
La radiation d'office est prononcée par le ministre responsable. L'avertissement et le blâme le sont par l'autorité ayant reçu délégation. |
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| 1521 |
###### Article R211 |
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| 1522 | ||
| 1523 |
La durée des permissions normales dont peuvent bénéficier les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération est fixée en fonction du lieu d'emploi. |
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| 1524 | ||
| 1525 |
Dans le service de l'aide technique, cette durée est fixée à trois jours par mois de service effectif accompli outre-mer. |
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| 1526 | ||
| 1527 |
Dans le service de la coopération, cette durée est de : |
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| 1528 | ||
| 1529 |
- deux jours par mois de service effectif accompli en Europe ou en Afrique du Nord ; |
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| 1530 |
- trois jours par mois de service effectif accompli dans les Etats du Moyen-Orient ou au Sahara (Algérie) ; |
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| 1531 |
- quatre jours par mois de service effectif accompli dans les autres Etats étrangers. |
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| 1532 | ||
| 1533 |
Toute fraction de mois de service effectif supérieure à quinze jours est comptée comme un mois entier. |