Code du service national


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 décembre 1982 (version 64d9218)
La précédente version était la version consolidée au 10 mars 1981.

... ...
@@ -424,6 +424,12 @@ Les modalités d'application des articles R. 69 à R. 76 sont fixées par arrêt
424 424
 
425 425
 La présente section fixe les conditions dans lesquelles les jeunes gens admis au bénéfice de l'article L. 41 [*objecteur de conscience*] recoivent application de l'article L. 138 [*discipline propre de l'administration ou de l'entreprise*] lorsque la formation civile assurant un travail d'intéret général à laquelle ils sont affectés n'a pas été constituée spécialement à cet effet.
426 426
 
427
+##### Article R79
428
+
429
+Les jeunes gens visés à l'article R. 78 [*objecteurs de conscience*] relèvent du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
430
+
431
+Ils sont placés pour emploi, par décision du ministre, sous l'autorité des responsables de l'encadrement de la formation civile d'affectation.
432
+
427 433
 ##### Article R80
428 434
 
429 435
 En tant que citoyens, les jeunes visés à l'article R. 78 [*objecteurs de conscience*] doivent [*obligations*] :