Code du patrimoine

###### Article R142-3

La Cité de l'architecture et du patrimoine 

comprend trois

est organisée en départements et services auxquels sont confiées les missions définies au deuxième alinéa de l'article L. 142-1. La politique scientifique, culturelle et pédagogique de l'établissement est mise en œuvre au sein des

 départements

 :

.

1° Le département du patrimoine, dénommé

Le

 Musée des monuments français 

;

3° Le département de la formation, dénommé

et le

 Centre des hautes études de Chaillot

 dit " Ecole de Chaillot " sont chacun rattachés à un département

.

###### Article R142-5

La Cité de l'architecture et du patrimoine est administrée par un conseil d'administration qui comprend, outre son président :

1° 

Cinq

Six

 représentants de l'Etat :

a) Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ;

b) Le directeur, adjoint au directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture, ou son représentant ;

c) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;

d) Le directeur du budget ou son représentant ;

e) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère chargé de l'urbanisme ou son représentant ;

2° Cinq personnalités françaises ou étrangères choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture ;

3° Trois représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ou leurs suppléants ; leur statut est celui que définit le chapitre III de ce titre.

###### Article R142-6

Le mandat des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 142-5 est fixé à cinq ans. Il est renouvelable

 une fois

.

En cas de vacance définitive pour quelque cause que ce soit, y compris la perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à courir.

Les fonctions de membre du conseil d'administration autres que celles du président ne sont pas rémunérées. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

###### Article R142-9

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau réuni dans un délai maximum de quinze jours sur le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

En cas d'absence ou d'empêchement 

pour la présidence

du président

 du conseil d'administration, le 

président de l'établissement est suppléé

conseil d'administration peut être convoqué

 par le directeur général 

des patrimoines

délégué. Dans ce cas, le conseil d'administration élit un président de séance parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article R. 142-5

.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le directeur général délégué, les chefs de département

 et

,

 le contrôleur budgétaire

, l'agent comptable et le secrétaire du comité d'entreprise

 assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.

###### Article R142-10

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

A ce titre, il délibère notamment sur :

1° Les orientations ainsi que les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;

2° Le contrat d'objectifs et de 

moyens

performance conclu avec l'Etat

 et le compte rendu d'exécution y afférent ;

3° Les orientations de la programmation annuelle des activités de la cité ;

4° Le projet et le bilan scientifiques ;

5° Les conditions d'admission des élèves, les programmes, le règlement des études et des examens, et l'attribution des diplômes ;

6° Les orientations générales de la politique d'acquisition des œuvres et objets destinés à prendre place dans les collections ;

7° Le rapport annuel d'activité ;

8° Le budget ;

9° Le compte financier ;

10° La politique tarifaire de l'établissement ;

11° Les projets d'achat, d'échange, de vente d'immeubles et les prises à bail et locations d'immeubles ;

12° Les délégations de service public ;

13° Les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations ;

14° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel recruté par l'établissement ;

15° L'acceptation ou le refus de dons et legs autres que ceux consistant en œuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections ;

16° Les actions en justice et les transactions ;

17° Les conditions générales d'attribution des autorisations d'occupation du domaine public et les autorisations d'occupation temporaires du domaine public, et les redevances y afférentes ;

18° Les conditions générales de passation des conventions ;

19° Son règlement intérieur et celui de l'établissement.

###### Article R142-14

Le président de la Cité de l'architecture et du patrimoine préside le conseil d'administration. Il assure la direction générale de l'établissement. A ce titre :

1° Il convoque le conseil d'administration, fixe son ordre du jour, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ;

2° Il prépare le budget ;

3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses, prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur bonne application ;

4° Il peut 

prendre

adopter

 dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, sous réserve de 

l'avis préalable

l'autorisation

 du contrôleur budgétaire, des 

décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement des

budgets rectificatifs qui n'ont pas pour effet d'accroître les

 effectifs permanents ou 

du

le

 montant total des dépenses, 

ni réduction du

de réduire le

 montant total des recettes

, ni

 ou de procéder à des

 virements de crédits entre les 

chapitres de personnel et les chapitres de matériel

enveloppes. Ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa prochaine séance

 ;

ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ;

5° Il signe les conventions engageant l'établissement ;

6° Il fixe le prix des prestations et services rendus ;

7° Il signe les autorisations d'occupation temporaire du domaine public ;

8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

9° Il est autorisé à transiger, par délégation du conseil d'administration ;

10° Il recrute et gère les personnels de l'établissement ;

11° Il a autorité sur les personnels détachés ou mis à disposition ;

12° Il arrête le programme d'activités en concertation avec les chefs de département ;

13° 

Il organise les directions et les départements et a autorité sur les services

Conformément à l'article R. 142-3, et dans le respect des orientations arrêtées par le conseil d'administration, il fixe l'organisation administrative

 de l'établissement

 en départements et services

 ;

14° Il exerce les compétences dévolues au ministre chargé de l'architecture pour signer au nom de l'Etat le diplôme national d'enseignement supérieur délivré par l'établissement et au nom de l'établissement les diplômes qui lui sont propres.

Le président rend compte de sa gestion au conseil d'administration.

Le président ne peut pas déléguer sa signature en ce qui concerne le 1°, le 4° et le 14°.

Dans les autres cas, il peut déléguer sa signature, dans les limites qu'il détermine, au directeur général délégué et aux chefs de département

 et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous sa responsabilité

.

###### Article R142-16

Les chefs de département sont nommés

 par le président, après avis du conseil d'administration. Ils exercent leurs fonctions sous l'autorité du président.

Par dérogation, le responsable du Musée des monuments français et le responsable du Centre des hautes études de Chaillot sont nommés chefs de département

, sur proposition du président, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.

 Ils mettent en œuvre, sous l'autorité du président, la politique scientifique, culturelle et pédagogique de leur département.

###### Article R142-27

La Cité de l'architecture et du patrimoine

L'établissement public

 assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat, 

utilisés par le ministère chargé de la culture et 

nécessaires à l'exercice des missions prévues 

au présent chapitre, qui lui ont été remis en dotation ou qui sont

à l'article L. 142-1,

 mis à sa disposition par 

une 

convention d'utilisation

 conclue

 dans les conditions prévues aux articles R. 

128-12

2313-1

 à R. 

128-17

2313-5 et R. 4121-2

 du code 

du domaine de l'Etat.

général de la propriété des personnes publiques.