Code du patrimoine


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 10 septembre 2005 (version b3facfb)
La précédente version était la version consolidée au 9 septembre 2005.

2114
###### Article L621-23
2115

                        
2116
Les effets du classement suivent l'immeuble classé au titre des monuments historiques, en quelques mains qu'il passe.
   

                    
2118
###### Article L621-24
2119

                        
2120
Quiconque aliène un immeuble classé au titre des monuments historiques est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement.
2121

                        
2122
Toute aliénation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques doit, dans les quinze jours de sa date, être notifiée à l'autorité administrative par celui qui l'a consentie.