Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
2114 |
###### Article L621-23 |
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2115 | ||
2116 |
Les effets du classement suivent l'immeuble classé au titre des monuments historiques, en quelques mains qu'il passe. |
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2118 |
###### Article L621-24 |
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2119 | ||
2120 |
Quiconque aliène un immeuble classé au titre des monuments historiques est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement. |
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2121 | ||
2122 |
Toute aliénation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques doit, dans les quinze jours de sa date, être notifiée à l'autorité administrative par celui qui l'a consentie. |