Code du patrimoine


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 10 septembre 2005 (version b3facfb)
La précédente version était la version consolidée au 9 septembre 2005.

... ...
@@ -2111,16 +2111,6 @@ Les immeubles classés au titre des monuments historiques, expropriés par appli
2111 2111
 
2112 2112
 Les dispositions de l'article L. 621-22 sont applicables aux cessions faites à des personnes publiques, en vertu des dispositions du premier alinéa du présent article.
2113 2113
 
2114
-###### Article L621-23
2115
-
2116
-Les effets du classement suivent l'immeuble classé au titre des monuments historiques, en quelques mains qu'il passe.
2117
-
2118
-###### Article L621-24
2119
-
2120
-Quiconque aliène un immeuble classé au titre des monuments historiques est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement.
2121
-
2122
-Toute aliénation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques doit, dans les quinze jours de sa date, être notifiée à l'autorité administrative par celui qui l'a consentie.
2123
-
2124 2114
 ##### Section 2 : Inscription des immeubles.
2125 2115
 
2126 2116
 ###### Article L621-25