Code du cinéma et de l’image animée

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Version consolidée au 22 janvier 2018 (version bc1086e)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2018.

                                                                                                 ######### Article 211-85
                                                         Le
I. - Pour les entreprises de production déléguées, le
 montant de l'allocation directe est égal à 25 % du montant des sommes investies
 par
.
                                                                                                 II. - Pour les autres entreprises de production, le montant de l'allocation directe est égal à 15 % du montant des sommes investies.
                                                                                                 Le taux précité est porté à 25 % lorsque :
 ° L'entreprise de production répond aux conditions suivantes :
                                                                                                 a) Avoir produit au moins une œuvre cinématographique, en tant qu'entreprise de production déléguée, au cours des cinq années précédant la demande d'agrément des investissements ;
                                                                                                 b) Ne pas détenir, directement ou indirectement, en qualité de cessionnaire ou de mandataire, de droits d'exploitation pour la commercialisation de l'œuvre cinématographique. Les droits d'exploitation détenus indirectement par une entreprise de production s'entendent de ceux détenus par une entreprise contrôlée par l'entreprise de production ou une personne la contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
                                                                                                 c) Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par un éditeur de services de télévision ou par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou par une personne contrôlant, au sens du même article, un éditeur de services de télévision ou un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ;
                                                                                                 d) Ne pas contrôler, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, un éditeur de services de télévision ou un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ;
 ° L'œuvre cinématographique pour laquelle les sommes sont investies répond aux conditions suivantes :
                                                         a) Etre coproduite par au moins deux autres entreprises de production que la ou
 les entreprises de production 
déléguée et à 15 % du montant
déléguées, qui répondent aux conditions prévues au 1° ;
                                                                                                 b) Ne pas faire l'objet de plus d'un des financements suivants :
                                                                                                 - une aide sélective à la production avant réalisation ;
                                                                                                 - un apport d'un éditeur de services de télévision diffusé en clair d'un montant supérieur à 200 000 € ;
                                                                                                 - un apport d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers dont le montant cumulé est supérieur à 200 000 € ;
 ° Le montant cumulé
 des sommes investies 
par les autres
pour l'œuvre cinématographique concernée par la ou les
 entreprises de production
 déléguées représente plus du tiers du montant total des sommes investies par l'ensemble des entreprises de production, à l'exclusion des sommes investies par la ou les entreprises de production déléguées pour la préparation de l'œuvre sauf lorsqu'elles ont été investies dans l'année au cours de laquelle l'agrément des investissements a été délivré
.
                                                                                                 La faculté pour les entreprises de production d'investir les sommes inscrites sur leur compte automatique pour le bénéfice du taux de 25 % peut être exercée dans la limite de 200 000 € et de trois œuvres cinématographiques, par exercice et par entreprise. Pour une même œuvre cinématographique, les sommes investies par chaque entreprise de production ne peuvent excéder 100 000 € sauf lorsqu'elles n'excèdent pas 5 % du devis de cette œuvre. Le taux de 15 % s'applique aux sommes investies au-delà des seuils précités.
                                                                                                 ######## Article 211-111
                                                                                                 Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, le principe de l'attribution d'une aide avant réalisation.
                                                         Cette décision est caduque si aucun commencement de tournage n'est entrepris dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la date de sa notification au bénéficiaire. A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder 
six mois
un an
, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
                                                                                                 ######## Article 211-130
                                                                                                 Les aides après réalisation sont attribuées sur présentation d'un contrat de distribution des œuvres conclu en vue de leur exploitation en salles de spectacles cinématographiques.
                                                                                                 Ce contrat est conclu avec une entreprise de distribution ayant distribué au moins trois œuvres cinématographiques dans les deux années précédant la demande d'aide après réalisation.
                                                                                                 ######## Article 211-137
                                                         Le montant de l'aide est fixé à 
76 300
100 000
 € maximum. Ce montant est porté à 152 000 € maximum lorsqu'il s'agit d'une première ou d'une deuxième œuvre cinématographique.
                                                                                                 ####### Article 311-3
                                                                                                 Pour être admises au bénéfice des aides financières à la production et à la préparation, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
 ° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises de production y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
                                                                                                 Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;
 ° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité des administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
                                                                                                 Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.
 ° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.
 Cette condition n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides à la production de vidéomusiques.
                             ######## Article 311-82
                             Les aides financières automatiques à la production des œuvres audiovisuelles appartenant au genre vidéomusique sont régies par les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 et par celles du présent paragraphe. Les dispositions des sous-sections 2 à 5 de la section 1 ne leur sont pas applicables.
                             ######### Article 311-83
                             Pour l'attribution des aides financières automatiques à la production de vidéomusiques, il est ouvert, au nom de chaque entreprise de production qui a produit de telles œuvres bénéficiaires de primes à la qualité, un compte automatique dénommé " compte automatique vidéomusiques ". Sont inscrites sur ce compte les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peut prétendre cette entreprise.
                             ######### Article 311-84
                             Sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les sommes inscrites sur le compte automatique vidéomusiques d'une entreprise de production peuvent être reportées sur le compte automatique vidéomusiques d'une autre entreprise de production, soit en totalité en cas de reprise complète de l'activité de production, soit en partie en cas de reprise complète d'une branche autonome de l'activité de production.
                             En cas de cessation définitive de l'activité d'une entreprise de production ou lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions de l'article 311-3, il est procédé à la clôture de son compte automatique vidéomusiques.
                             ######### Article 311-85
                             Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production pour la production de vidéomusiques nouvelles sont déterminées et inscrites sur le compte automatique vidéomusiques des entreprises de production en fonction du montant total des primes à la qualité qui leur ont été précédemment attribuées.
                             ######### Article 311-86
                             Les sommes inscrites sur le compte automatique vidéomusiques des entreprises de production ne peuvent être réinvesties que pour la production de nouvelles vidéomusiques.
                             Les vidéomusiques éligibles mettent en images des compositions musicales préexistantes et sont d'expression originale française.
                             ######### Article 311-87
                             L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique vidéomusiques par les entreprises de production est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.
                             ######### Article 311-88
                             Pour la délivrance de l'autorisation d'investissement, l'entreprise de production remet, dans le mois qui suit la fin des prises de vues, un dossier comprenant :
 ° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
 ° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 5 du présent livre.
                             ######## Article 211-107-1
                             Une nouvelle demande d'aide pour un même projet, du même réalisateur ou avec le même réalisateur, n'est examinée, après consultation du président de la commission des aides sélectives à la production, que si le projet a été significativement retravaillé quant à son écriture, ses conditions de réalisation ou ses modalités de financement. En tout état de cause, un même projet, du même réalisateur ou avec le même réalisateur, ne peut faire l'objet de plus de trois demandes d'aide.
                                                                                                 ######## Article 311-114
                                                         Des aides financières sélectives 
avant réalisation 
sont attribuées aux entreprises de production 
pour
afin de soutenir
 la production d'œuvres audiovisuelles 
qui appartiennent
appartenant
 au genre vidéomusique 
et dont les projets sont sélectionnés en raison de leur intérêt artistique.
destinées à une mise à disposition du public en France, qui présentent des qualités artistiques et techniques, tout en favorisant la diversité de la création.
                                                                                                 ######## Article 311-115
                                                         Des
Pour être éligibles aux
 aides financières
 sélectives après réalisation dénommées " primes à la qualité " sont attribuées aux
, les vidéomusiques doivent être produites par les
 entreprises de production 
qui ont produit des vidéomusiques sélectionnées en raison de leur qualité artistique.
déléguées qui détiennent les droits de propriété intellectuelle pour au moins deux modes d'exploitation distincts, au moins pour le territoire de l'Union européenne et pour une durée minimale de trois ans.
                                                                                                 ######## Article 311-116
                                                         Les vidéomusiques éligibles mettent en images des compositions musicales préexistantes 
et sont d'expression originale française.
avec ou sans paroles.
                                                                                                 ######## Article 311-117
                                                                                                 Les aides avant
                                                                                                 I. - Les vidéomusiques sont réalisées avec le concours :
 ° D'auteurs et de techniciens collaborateurs de création français, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ou d'un Etat partie à un accord intergouvernemental de coproduction lorsque l'œuvre est réalisée dans le cadre d'un tel accord.
                                                                                                 Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;
 ° D'industries techniques établies en France ou sur le territoire des Etats mentionnés au 1°.
                                                         II. - Pour l'application du I, il est affecté à chacun des éléments de
 réalisation 
sont attribuées dans la limite de trois par an et par entreprise de production.
le nombre de points suivant :
                                                                                                 Réalisateur : deux points ;
                                                                                                 Chef opérateur image : un point ;
                                                                                                 Chef monteur : un point ;
                                                                                                 Chef décorateur : un point ;
 % des autres techniciens collaborateurs de création : quatre points ;
 % des dépenses techniques de réalisation et de postproduction : quatre points.
                                                                                                 III. - Pour être éligibles aux aides financières, les vidéomusiques obtiennent au moins neuf points.
                                                                                                 ######## Article 311-118
                                                         L'attribution des aides après réalisation est subordonnée à la diffusion préalable des
Les
 vidéomusiques 
sur un service de télévision.
font l'objet d'un nombre minimum de dix jours de travail, comptabilisés sur l'ensemble des postes suivants : réalisateur, chef opérateur, chef monteur, étalonneur, animateur graphiste et chef décorateur, dont quatre jours minimum pour le réalisateur.
                                                                                                 ######## Article 311-119
                                                         La part consacrée aux aides avant réalisation ne peut excéder 20 % du montant total des crédits affectés aux aides financières prévues pour les aides à la
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de
 production 
de vidéomusiques.
remet, avant le début des prises de vues, un dossier comprenant :
 ° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
 ° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 12 du présent livre.
                                                                                                 ######## Article 311-120
                                                         Pour l'attribution
La décision d'attribution
 d'une aide 
avant réalisation, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
 ° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
 ° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 12 du présent livre.
                                                                                                 est prise après avis de la commission des aides aux vidéomusiques.
                                                                                                 ######## Article 311-121
                                                         La demande d'aide après réalisation est présentée dans un délai maximum de six mois à compter de la première diffusion
Pour la détermination du montant de l'aide, le coût de production
 de la 
vidéomusique sur un service de télévision.
composition musicale préexistante n'est pas pris en compte.
                                                                                                 ######## Article 311-122
                                                                                                 Pour l'attribution d'une aide après réalisation, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
 ° Le formulaire de demande établi par le
                                                                                                 L'aide est versée dans les conditions suivantes :
 % au moment de la décision d'attribution ;
 % après présentation, au plus tard un an après la décision d'attribution de l'aide, des documents justificatifs prévus dans la liste figurant en annexe 13 du présent livre.
                                                                                                 A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
                                                         A défaut de remise des documents justificatifs dans les délais précités, le bénéficiaire est tenu de reverser au
 Centre national du cinéma et de l'image animée 
dûment complété et signé ;
 ° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 13 du présent livre.
                                                                                                 l'aide dont il a bénéficié.
 ° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 13 du présent livre.
l'aide dont il a bénéficié.
                             ######## Article 311-123
                             La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des vidéomusiques.
                             ######## Article 311-124
                             Le montant de l'aide avant réalisation est fixé à 7 600 € pour les vidéomusiques dont le coût de production est supérieur ou égal à 30 500 €. Lorsque le coût de production est inférieur à 30 500 €, le montant de l'aide ne peut excéder 25 % de ce coût.
                             ######## Article 311-125
                             Le montant de l'aide après réalisation est fixé de manière forfaitaire à 12 000 € par vidéomusique. Cette somme est inscrite sur le compte automatique vidéomusiques.
                             #### Article Annexe 3-5
                             Autorisation d'investissement (article 311-88)
                             Liste des documents justificatifs :
 ° Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée, ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'œuvre, notamment :
                             a) Le titre de la vidéomusique ;
                             b) La date et la durée des prises de vues ;
 ° Un synopsis incluant le texte de la chanson et une note d'intention du réalisateur ;
 ° Un curriculum vitae du réalisateur et du producteur ;
 ° Le contrat conclu avec le producteur phonographique ;
 ° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs ;
 ° La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des entreprises prestataires précisant leur nationalité ;
 ° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre ainsi que les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France.
                                                                                                 #### Article Annexe 3-12
                                                                                                 Aides à la production de vidéomusiques avant réalisation (article 311-120)
                                                                                                 <center>AIDES À LA PRODUCTION DE VIDÉOMUSIQUES (ARTICLE 311-119)</center>
                                                                                                 Liste des documents justificatifs :
 ° 
Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'œuvre, notamment :
                                                                                                 a) Le titre de la
                                                                                                 Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;
                                                         a) Le titre de la
Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;
 ° Le synopsis et/ ou le scénario du projet de
 vidéomusique ;
                                                                                                 b) La date des prises de vues ;
 ° Un curriculum vitae
                                                                                                 détaillant notamment le dispositif de tournage prévu et le plan de travail ;
 ° Un curriculum vitae
détaillant notamment le dispositif de tournage prévu et le plan de travail ;
 ° Une note d'intention de l'entreprise de production déléguée détaillant notamment le plan de diffusion de la vidéomusique ;
 ° Tout élément audiovisuel de nature à éclairer les intentions de réalisation ;
 ° Une note sur l'artiste, le groupe ou la formation musicale ;
 ° Un support audio permettant l'écoute de la composition musicale préexistante ;
 ° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;
 ° Le devis de production détaillé faisant apparaître :
                                                                                                 a) Les dépenses effectuées en France et celles effectuées à l'étranger ;
                                                                                                 b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien, précisant la base tarifaire et la durée d'emploi ;
                                                                                                 c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;
 ° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère ;
 ° Tout contrat de production exécutive ;
 ° Tout contrat de prestation ;
 ° Tout contrat justifiant de la détention des droits d'exploitation de la composition musicale préexistante ;
 ° Le contrat des auteurs et
 du réalisateur 
et du producteur 
;
 
15
° Le contrat 
conclu avec le producteur phonographique ;
 ° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs ;
 ° Le plan de financement ;
 ° La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des entreprises prestataires pressentis précisant leur nationalité.
                                                                                                 du réalisateur technicien.
 ° Un devis détaillé des dépenses de production, individualisant les dépenses prévues en France ;
 ° La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des entreprises prestataires pressentis précisant leur nationalité.
du réalisateur technicien.
                                                                                                 #### Article Annexe 3-13
                                                         Aides à la production de vidéomusiques après réalisation (article
<center>AIDES À LA PRODUCTION DE VIDÉOMUSIQUES-SECOND VERSEMENT (ARTICLE
 311-122)
</center>
                                                                                                 Liste des documents justificatifs :
 
° Un synopsis incluant le texte de la chanson ;
 ° Un curriculum vitae du réalisateur et du producteur ;
 ° Le contrat conclu avec le producteur phonographique ;
 ° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs et le réalisateur ainsi que les fiches de paie du réalisateur et des principaux techniciens ;
 ° La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des entreprises prestataires précisant leur nationalité ;
 ° Une attestation de versement des cotisations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise ;
 
° Un document comptable indiquant le coût définitif de 
l'œuvre ainsi que
la vidéomusique,
 les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses 
engagées
réalisées
 en France
 : document faisant apparaître le plan de financement et le devis de l'œuvre avec une ventilation des dépenses en France (50 % minimum)
 et à l'étranger ;
 ° Une copie
2° Toute nouvelle pièce justificative d'un financement public ou privé, ainsi que tout nouveau contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère, tout nouveau contrat de production exécutive et tout nouveau contrat de prestation ou tout avenant à ces contrats conclus postérieurement au dépôt
 de la 
vidéomusique
demande
 ;
 ° Le relevé complet des génériques ;
 
° La liste nominative
 avec mention des nationalités et, le cas échéant, de la qualité de résident des personnels engagés sur la production de la vidéomusique, précisant la fonction, les salaires bruts et la part patronale des charges afférentes à chacune de ces rémunérations ;
 ° La liste des entreprises prestataires précisant leur lieu d'établissement, accompagnée des factures correspondantes ;
 ° La copie des éventuels contrats de cession des droits à l'image et d'interprétation
 des artistes-interprètes
, techniciens et prestataires techniques engagés en indiquant leur nationalité et lieu de résidence ;
 ° Un synopsis incluant le texte de la chanson
+                                                                                                 ;
 ° Un synopsis incluant le texte de la chanson
 ;
 ° Un exemplaire du dernier état des statuts
                                                                                                 technicien, chef opérateur image, chef monteur, étalonneur, animateur graphiste, chef décorateur ;
 ° Un exemplaire du dernier état des statuts
technicien, chef opérateur image, chef monteur, étalonneur, animateur graphiste, chef décorateur ;
 ° Un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).
                                                                                                 déléguée, indiquant le lieu d'établissement des entreprises prestataires ;
 ° Le cas échéant, une facture détaillée des dépenses exposées par l'entreprise de production exécutive pour le compte
 de l'entreprise de production 
(pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
 ° Un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).
déléguée, indiquant le lieu d'établissement des entreprises prestataires ;
 ° La liste des standards de diffusion et le plan de diffusion réalisé ;
 ° Une copie vidéo de la vidéomusique ou un lien hypertexte vers la vidéomusique, incluant les génériques.

Code du cinéma et de l’image animée

Version consolidée au 22 janvier 2018 (version bc1086e)La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2018.

Version consolidée au 22 janvier 2018 (version bc1086e)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2018.