Code du cinéma et de l’image animée


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 janvier 2018 (version bc1086e)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2018.

... ...
@@ -7220,7 +7220,35 @@ Pour les œuvres cinématographiques de fiction tirées d'un opéra et réalisé
7220 7220
 
7221 7221
 ######### Article 211-85
7222 7222
 
7223
-Le montant de l'allocation directe est égal à 25 % du montant des sommes investies par les entreprises de production déléguée et à 15 % du montant des sommes investies par les autres entreprises de production.
7223
+I. - Pour les entreprises de production déléguées, le montant de l'allocation directe est égal à 25 % du montant des sommes investies.
7224
+
7225
+II. - Pour les autres entreprises de production, le montant de l'allocation directe est égal à 15 % du montant des sommes investies.
7226
+
7227
+Le taux précité est porté à 25 % lorsque :
7228
+
7229
+1° L'entreprise de production répond aux conditions suivantes :
7230
+
7231
+a) Avoir produit au moins une œuvre cinématographique, en tant qu'entreprise de production déléguée, au cours des cinq années précédant la demande d'agrément des investissements ;
7232
+
7233
+b) Ne pas détenir, directement ou indirectement, en qualité de cessionnaire ou de mandataire, de droits d'exploitation pour la commercialisation de l'œuvre cinématographique. Les droits d'exploitation détenus indirectement par une entreprise de production s'entendent de ceux détenus par une entreprise contrôlée par l'entreprise de production ou une personne la contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
7234
+
7235
+c) Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par un éditeur de services de télévision ou par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou par une personne contrôlant, au sens du même article, un éditeur de services de télévision ou un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ;
7236
+
7237
+d) Ne pas contrôler, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, un éditeur de services de télévision ou un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ;
7238
+
7239
+2° L'œuvre cinématographique pour laquelle les sommes sont investies répond aux conditions suivantes :
7240
+
7241
+a) Etre coproduite par au moins deux autres entreprises de production que la ou les entreprises de production déléguées, qui répondent aux conditions prévues au 1° ;
7242
+
7243
+b) Ne pas faire l'objet de plus d'un des financements suivants :
7244
+
7245
+- une aide sélective à la production avant réalisation ;
7246
+- un apport d'un éditeur de services de télévision diffusé en clair d'un montant supérieur à 200 000 € ;
7247
+- un apport d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers dont le montant cumulé est supérieur à 200 000 € ;
7248
+
7249
+3° Le montant cumulé des sommes investies pour l'œuvre cinématographique concernée par la ou les entreprises de production déléguées représente plus du tiers du montant total des sommes investies par l'ensemble des entreprises de production, à l'exclusion des sommes investies par la ou les entreprises de production déléguées pour la préparation de l'œuvre sauf lorsqu'elles ont été investies dans l'année au cours de laquelle l'agrément des investissements a été délivré.
7250
+
7251
+La faculté pour les entreprises de production d'investir les sommes inscrites sur leur compte automatique pour le bénéfice du taux de 25 % peut être exercée dans la limite de 200 000 € et de trois œuvres cinématographiques, par exercice et par entreprise. Pour une même œuvre cinématographique, les sommes investies par chaque entreprise de production ne peuvent excéder 100 000 € sauf lorsqu'elles n'excèdent pas 5 % du devis de cette œuvre. Le taux de 15 % s'applique aux sommes investies au-delà des seuils précités.
7224 7252
 
7225 7253
 ######### Article 211-86
7226 7254
 
... ...
@@ -7397,6 +7425,10 @@ Les aides à la production avant réalisation sont attribuées en considération
7397 7425
 
7398 7426
 La demande d'aide est présentée soit par l'auteur du scénario, le réalisateur ou tout autre coauteur d'une œuvre cinématographique, soit par l'entreprise de production déléguée.
7399 7427
 
7428
+######## Article 211-107-1
7429
+
7430
+Une nouvelle demande d'aide pour un même projet, du même réalisateur ou avec le même réalisateur, n'est examinée, après consultation du président de la commission des aides sélectives à la production, que si le projet a été significativement retravaillé quant à son écriture, ses conditions de réalisation ou ses modalités de financement. En tout état de cause, un même projet, du même réalisateur ou avec le même réalisateur, ne peut faire l'objet de plus de trois demandes d'aide.
7431
+
7400 7432
 ######## Article 211-108
7401 7433
 
7402 7434
 Pour l'attribution d'une aide, l'auteur ou l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
... ...
@@ -7419,7 +7451,7 @@ Cette aide est attribuée dans les conditions prévues à la sous-section 2 de l
7419 7451
 
7420 7452
 Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, le principe de l'attribution d'une aide avant réalisation.
7421 7453
 
7422
-Cette décision est caduque si aucun commencement de tournage n'est entrepris dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la date de sa notification au bénéficiaire. A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
7454
+Cette décision est caduque si aucun commencement de tournage n'est entrepris dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la date de sa notification au bénéficiaire. A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder un an, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
7423 7455
 
7424 7456
 ######## Article 211-112
7425 7457
 
... ...
@@ -7538,6 +7570,8 @@ Les aides après réalisation sont attribuées en considération notamment de la
7538 7570
 
7539 7571
 Les aides après réalisation sont attribuées sur présentation d'un contrat de distribution des œuvres conclu en vue de leur exploitation en salles de spectacles cinématographiques.
7540 7572
 
7573
+Ce contrat est conclu avec une entreprise de distribution ayant distribué au moins trois œuvres cinématographiques dans les deux années précédant la demande d'aide après réalisation.
7574
+
7541 7575
 ####### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
7542 7576
 
7543 7577
 ######## Article 211-131
... ...
@@ -7576,7 +7610,7 @@ Pour l'obtention de la décision d'attribution à titre définitif, l'entreprise
7576 7610
 
7577 7611
 ######## Article 211-137
7578 7612
 
7579
-Le montant de l'aide est fixé à 76 300 € maximum. Ce montant est porté à 152 000 € maximum lorsqu'il s'agit d'une première ou d'une deuxième œuvre cinématographique.
7613
+Le montant de l'aide est fixé à 100 000 € maximum. Ce montant est porté à 152 000 € maximum lorsqu'il s'agit d'une première ou d'une deuxième œuvre cinématographique.
7580 7614
 
7581 7615
 ######## Article 211-138
7582 7616
 
... ...
@@ -11647,7 +11681,7 @@ Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autr
11647 11681
 
11648 11682
 Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.
11649 11683
 
11650
-3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.
11684
+3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale. Cette condition n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides à la production de vidéomusiques.
11651 11685
 
11652 11686
 ####### Article 311-4
11653 11687
 
... ...
@@ -12534,52 +12568,6 @@ Lorsque la condition relative à la part minimale en numéraire prévue au 2° d
12534 12568
 
12535 12569
 Ces dispositions ne sont pas applicables aux œuvres appartenant aux genres documentaire de création et adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.
12536 12570
 
12537
-####### Paragraphe 8 : Dispositions particulières aux aides financières automatiques à la production de vidéomusiques
12538
-
12539
-######## Article 311-82
12540
-
12541
-Les aides financières automatiques à la production des œuvres audiovisuelles appartenant au genre vidéomusique sont régies par les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 et par celles du présent paragraphe. Les dispositions des sous-sections 2 à 5 de la section 1 ne leur sont pas applicables.
12542
-
12543
-######## Sous-Paragraphe 1 : Compte automatique des entreprises de production
12544
-
12545
-######### Article 311-83
12546
-
12547
-Pour l'attribution des aides financières automatiques à la production de vidéomusiques, il est ouvert, au nom de chaque entreprise de production qui a produit de telles œuvres bénéficiaires de primes à la qualité, un compte automatique dénommé " compte automatique vidéomusiques ". Sont inscrites sur ce compte les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peut prétendre cette entreprise.
12548
-
12549
-######### Article 311-84
12550
-
12551
-Sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les sommes inscrites sur le compte automatique vidéomusiques d'une entreprise de production peuvent être reportées sur le compte automatique vidéomusiques d'une autre entreprise de production, soit en totalité en cas de reprise complète de l'activité de production, soit en partie en cas de reprise complète d'une branche autonome de l'activité de production.
12552
-
12553
-En cas de cessation définitive de l'activité d'une entreprise de production ou lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions de l'article 311-3, il est procédé à la clôture de son compte automatique vidéomusiques.
12554
-
12555
-######## Sous-Paragraphe 2 : Calcul et inscription des sommes sur le compte
12556
-
12557
-######### Article 311-85
12558
-
12559
-Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production pour la production de vidéomusiques nouvelles sont déterminées et inscrites sur le compte automatique vidéomusiques des entreprises de production en fonction du montant total des primes à la qualité qui leur ont été précédemment attribuées.
12560
-
12561
-######## Sous-Paragraphe 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte
12562
-
12563
-######### Article 311-86
12564
-
12565
-Les sommes inscrites sur le compte automatique vidéomusiques des entreprises de production ne peuvent être réinvesties que pour la production de nouvelles vidéomusiques.
12566
-
12567
-Les vidéomusiques éligibles mettent en images des compositions musicales préexistantes et sont d'expression originale française.
12568
-
12569
-######## Sous-Paragraphe 4 : Attribution des sommes inscrites sur le compte
12570
-
12571
-######### Article 311-87
12572
-
12573
-L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique vidéomusiques par les entreprises de production est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.
12574
-
12575
-######### Article 311-88
12576
-
12577
-Pour la délivrance de l'autorisation d'investissement, l'entreprise de production remet, dans le mois qui suit la fin des prises de vues, un dossier comprenant :
12578
-
12579
-1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
12580
-
12581
-2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 5 du présent livre.
12582
-
12583 12571
 ####### Paragraphe 9 : Péremption des sommes inscrites sur le compte
12584 12572
 
12585 12573
 ######## Article 311-89
... ...
@@ -12844,61 +12832,75 @@ L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Ce
12844 12832
 
12845 12833
 ######## Article 311-114
12846 12834
 
12847
-Des aides financières sélectives avant réalisation sont attribuées aux entreprises de production pour la production d'œuvres audiovisuelles qui appartiennent au genre vidéomusique et dont les projets sont sélectionnés en raison de leur intérêt artistique.
12835
+Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production afin de soutenir la production d'œuvres audiovisuelles appartenant au genre vidéomusique destinées à une mise à disposition du public en France, qui présentent des qualités artistiques et techniques, tout en favorisant la diversité de la création.
12848 12836
 
12849 12837
 ######## Article 311-115
12850 12838
 
12851
-Des aides financières sélectives après réalisation dénommées " primes à la qualité " sont attribuées aux entreprises de production qui ont produit des vidéomusiques sélectionnées en raison de leur qualité artistique.
12839
+Pour être éligibles aux aides financières, les vidéomusiques doivent être produites par les entreprises de production déléguées qui détiennent les droits de propriété intellectuelle pour au moins deux modes d'exploitation distincts, au moins pour le territoire de l'Union européenne et pour une durée minimale de trois ans.
12852 12840
 
12853 12841
 ######## Article 311-116
12854 12842
 
12855
-Les vidéomusiques éligibles mettent en images des compositions musicales préexistantes et sont d'expression originale française.
12843
+Les vidéomusiques éligibles mettent en images des compositions musicales préexistantes avec ou sans paroles.
12856 12844
 
12857 12845
 ######## Article 311-117
12858 12846
 
12859
-Les aides avant réalisation sont attribuées dans la limite de trois par an et par entreprise de production.
12847
+I. - Les vidéomusiques sont réalisées avec le concours :
12860 12848
 
12861
-######## Article 311-118
12849
+1° D'auteurs et de techniciens collaborateurs de création français, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ou d'un Etat partie à un accord intergouvernemental de coproduction lorsque l'œuvre est réalisée dans le cadre d'un tel accord.
12862 12850
 
12863
-L'attribution des aides après réalisation est subordonnée à la diffusion préalable des vidéomusiques sur un service de télévision.
12851
+Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;
12864 12852
 
12865
-######## Article 311-119
12853
+2° D'industries techniques établies en France ou sur le territoire des Etats mentionnés au 1°.
12866 12854
 
12867
-La part consacrée aux aides avant réalisation ne peut excéder 20 % du montant total des crédits affectés aux aides financières prévues pour les aides à la production de vidéomusiques.
12855
+II. - Pour l'application du I, il est affecté à chacun des éléments de réalisation le nombre de points suivant :
12868 12856
 
12869
-####### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
12857
+Réalisateur : deux points ;
12870 12858
 
12871
-######## Article 311-120
12859
+Chef opérateur image : un point ;
12872 12860
 
12873
-Pour l'attribution d'une aide avant réalisation, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
12861
+Chef monteur : un point ;
12874 12862
 
12875
-1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
12863
+Chef décorateur : un point ;
12876 12864
 
12877
-2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 12 du présent livre.
12865
+50 % des autres techniciens collaborateurs de création : quatre points ;
12878 12866
 
12879
-######## Article 311-121
12867
+50 % des dépenses techniques de réalisation et de postproduction : quatre points.
12880 12868
 
12881
-La demande d'aide après réalisation est présentée dans un délai maximum de six mois à compter de la première diffusion de la vidéomusique sur un service de télévision.
12869
+III. - Pour être éligibles aux aides financières, les vidéomusiques obtiennent au moins neuf points.
12882 12870
 
12883
-######## Article 311-122
12871
+######## Article 311-118
12872
+
12873
+Les vidéomusiques font l'objet d'un nombre minimum de dix jours de travail, comptabilisés sur l'ensemble des postes suivants : réalisateur, chef opérateur, chef monteur, étalonneur, animateur graphiste et chef décorateur, dont quatre jours minimum pour le réalisateur.
12884 12874
 
12885
-Pour l'attribution d'une aide après réalisation, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
12875
+####### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
12876
+
12877
+######## Article 311-119
12878
+
12879
+Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet, avant le début des prises de vues, un dossier comprenant :
12886 12880
 
12887 12881
 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
12888 12882
 
12889
-2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 13 du présent livre.
12883
+2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 12 du présent livre.
12890 12884
 
12891
-######## Article 311-123
12885
+######## Article 311-120
12892 12886
 
12893
-La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des vidéomusiques.
12887
+La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux vidéomusiques.
12894 12888
 
12895
-######## Article 311-124
12889
+######## Article 311-121
12896 12890
 
12897
-Le montant de l'aide avant réalisation est fixé à 7 600 € pour les vidéomusiques dont le coût de production est supérieur ou égal à 30 500 €. Lorsque le coût de production est inférieur à 30 500 €, le montant de l'aide ne peut excéder 25 % de ce coût.
12891
+Pour la détermination du montant de l'aide, le coût de production de la composition musicale préexistante n'est pas pris en compte.
12898 12892
 
12899
-######## Article 311-125
12893
+######## Article 311-122
12900 12894
 
12901
-Le montant de l'aide après réalisation est fixé de manière forfaitaire à 12 000 € par vidéomusique. Cette somme est inscrite sur le compte automatique vidéomusiques.
12895
+L'aide est versée dans les conditions suivantes :
12896
+
12897
+75 % au moment de la décision d'attribution ;
12898
+
12899
+25 % après présentation, au plus tard un an après la décision d'attribution de l'aide, des documents justificatifs prévus dans la liste figurant en annexe 13 du présent livre.
12900
+
12901
+A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
12902
+
12903
+A défaut de remise des documents justificatifs dans les délais précités, le bénéficiaire est tenu de reverser au Centre national du cinéma et de l'image animée l'aide dont il a bénéficié.
12902 12904
 
12903 12905
 ###### Sous-section 5 : Commissions consultatives
12904 12906
 
... ...
@@ -14486,30 +14488,6 @@ c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;
14486 14488
 
14487 14489
 14° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé.
14488 14490
 
14489
-#### Article Annexe 3-5
14490
-
14491
-Autorisation d'investissement (article 311-88)
14492
-
14493
-Liste des documents justificatifs :
14494
-
14495
-1° Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée, ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'œuvre, notamment :
14496
-
14497
-a) Le titre de la vidéomusique ;
14498
-
14499
-b) La date et la durée des prises de vues ;
14500
-
14501
-2° Un synopsis incluant le texte de la chanson et une note d'intention du réalisateur ;
14502
-
14503
-3° Un curriculum vitae du réalisateur et du producteur ;
14504
-
14505
-4° Le contrat conclu avec le producteur phonographique ;
14506
-
14507
-5° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs ;
14508
-
14509
-6° La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des entreprises prestataires précisant leur nationalité ;
14510
-
14511
-7° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre ainsi que les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France.
14512
-
14513 14491
 #### Article Annexe 3-6
14514 14492
 
14515 14493
 Décision de principe (article 311-96)
... ...
@@ -15208,59 +15186,71 @@ En cas d'attribution d'une aide, pour le solde du dossier :
15208 15186
 
15209 15187
 #### Article Annexe 3-12
15210 15188
 
15211
-Aides à la production de vidéomusiques avant réalisation (article 311-120)
15189
+<center>AIDES À LA PRODUCTION DE VIDÉOMUSIQUES (ARTICLE 311-119)</center>
15212 15190
 
15213 15191
 Liste des documents justificatifs :
15214 15192
 
15215
-1° Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'œuvre, notamment :
15193
+1° Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;
15216 15194
 
15217
-a) Le titre de la vidéomusique ;
15195
+2° Le synopsis et/ ou le scénario du projet de vidéomusique ;
15218 15196
 
15219
-b) La date des prises de vues ;
15197
+3° Une note d'intention du réalisateur détaillant notamment le dispositif de tournage prévu et le plan de travail ;
15220 15198
 
15221
-2° Un synopsis incluant le texte de la chanson et une note d'intention du réalisateur ;
15199
+4° Une note d'intention de l'entreprise de production déléguée détaillant notamment le plan de diffusion de la vidéomusique ;
15222 15200
 
15223
-3° Un curriculum vitae du réalisateur et du producteur ;
15201
+5° Tout élément audiovisuel de nature à éclairer les intentions de réalisation ;
15224 15202
 
15225
-4° Le contrat conclu avec le producteur phonographique ;
15203
+6° Une note sur l'artiste, le groupe ou la formation musicale ;
15226 15204
 
15227
-5° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs ;
15205
+7° Un support audio permettant l'écoute de la composition musicale préexistante ;
15228 15206
 
15229
-6° Le plan de financement ;
15207
+8° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;
15230 15208
 
15231
-7° Un devis détaillé des dépenses de production, individualisant les dépenses prévues en France ;
15209
+9° Le devis de production détaillé faisant apparaître :
15232 15210
 
15233
-8° La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des entreprises prestataires pressentis précisant leur nationalité.
15211
+a) Les dépenses effectuées en France et celles effectuées à l'étranger ;
15234 15212
 
15235
-#### Article Annexe 3-13
15213
+b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien, précisant la base tarifaire et la durée d'emploi ;
15236 15214
 
15237
-Aides à la production de vidéomusiques après réalisation (article 311-122)
15215
+c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;
15238 15216
 
15239
-Liste des documents justificatifs :
15217
+10° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère ;
15240 15218
 
15241
-1° Un synopsis incluant le texte de la chanson ;
15219
+11° Tout contrat de production exécutive ;
15242 15220
 
15243
-2° Un curriculum vitae du réalisateur et du producteur ;
15221
+12° Tout contrat de prestation ;
15244 15222
 
15245
-3° Le contrat conclu avec le producteur phonographique ;
15223
+13° Tout contrat justifiant de la détention des droits d'exploitation de la composition musicale préexistante ;
15246 15224
 
15247
-4° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs et le réalisateur ainsi que les fiches de paie du réalisateur et des principaux techniciens ;
15225
+14° Le contrat des auteurs et du réalisateur ;
15248 15226
 
15249
-5° La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des entreprises prestataires précisant leur nationalité ;
15227
+15° Le contrat du réalisateur technicien.
15250 15228
 
15251
-6° Une attestation de versement des cotisations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise ;
15229
+#### Article Annexe 3-13
15252 15230
 
15253
-7° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre ainsi que les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France : document faisant apparaître le plan de financement et le devis de l'œuvre avec une ventilation des dépenses en France (50 % minimum) et à l'étranger ;
15231
+<center>AIDES À LA PRODUCTION DE VIDÉOMUSIQUES-SECOND VERSEMENT (ARTICLE 311-122)</center>
15254 15232
 
15255
-8° Une copie de la vidéomusique ;
15233
+Liste des documents justificatifs :
15256 15234
 
15257
-9° La liste nominative des artistes-interprètes, techniciens et prestataires techniques engagés en indiquant leur nationalité et lieu de résidence ;
15235
+1° Un document comptable indiquant le coût définitif de la vidéomusique, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en France et à l'étranger ;
15258 15236
 
15259
-10° Un synopsis incluant le texte de la chanson et la note d'intention du réalisateur ;
15237
+2° Toute nouvelle pièce justificative d'un financement public ou privé, ainsi que tout nouveau contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère, tout nouveau contrat de production exécutive et tout nouveau contrat de prestation ou tout avenant à ces contrats conclus postérieurement au dépôt de la demande ;
15260 15238
 
15261
-11° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
15239
+3° Le relevé complet des génériques ;
15240
+
15241
+4° La liste nominative avec mention des nationalités et, le cas échéant, de la qualité de résident des personnels engagés sur la production de la vidéomusique, précisant la fonction, les salaires bruts et la part patronale des charges afférentes à chacune de ces rémunérations ;
15242
+
15243
+5° La liste des entreprises prestataires précisant leur lieu d'établissement, accompagnée des factures correspondantes ;
15244
+
15245
+6° La copie des éventuels contrats de cession des droits à l'image et d'interprétation des artistes-interprètes ;
15246
+
15247
+7° La copie des notes de droits d'auteur et la copie des bulletins de paie correspondant aux postes suivants : réalisateur technicien, chef opérateur image, chef monteur, étalonneur, animateur graphiste, chef décorateur ;
15248
+
15249
+8° Le cas échéant, une facture détaillée des dépenses exposées par l'entreprise de production exécutive pour le compte de l'entreprise de production déléguée, indiquant le lieu d'établissement des entreprises prestataires ;
15250
+
15251
+9° La liste des standards de diffusion et le plan de diffusion réalisé ;
15262 15252
 
15263
-12° Un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).
15253
+10° Une copie vidéo de la vidéomusique ou un lien hypertexte vers la vidéomusique, incluant les génériques.
15264 15254
 
15265 15255
 #### Article Annexe 3-14
15266 15256