Code du cinéma et de l’image animée

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Version consolidée au 27 juillet 2016 (version 1a535ec)
La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 2016.

@@ -7914,6 +7914,16 @@ La commission des aides au développement de projets est composée de cinq membr
                      Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la distribution des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques.
                     +###### Article 221-1-1
+                    +
                     +Sont soumises aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles :
+                    +
                     +1° Les aides financières automatiques à la distribution donnant lieu à l'attribution d'allocations d'investissement et d'allocations directes en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques ;
+                    +
                     +2° Les aides financières automatiques à la distribution donnant lieu à l'attribution d'allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques ;
+                    +
                     +3° Les aides financières sélectives à la distribution, autres que les aides à la structure.
+                    +
                      ###### Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
                      ####### Article 221-2
@@ -7936,6 +7946,12 @@ Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre
                      Le montant total des aides financières attribuées pour la distribution d'une œuvre cinématographique déterminée ne peut être supérieur à 50 % de l'investissement financier de l'entreprise de distribution.
                     +####### Article 221-4-1
+                    +
                     +Des dérogations aux seuils de 50 % d'intensité des aides publiques peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la limite de 70 % et sur demande motivée de l'entreprise de distribution, pour les œuvres cinématographiques “difficiles” ou “à petit budget”.
+                    +
                     +Une œuvre difficile est la première ou la deuxième œuvre d'un réalisateur. Est également regardée comme une œuvre difficile un programme d'œuvres cinématographiques de courte durée. Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total de production est inférieur ou égal à 1 250 000 €.
+                    +
                      ##### Section 2 : Aides financières automatiques
                      ###### Article 221-5
@@ -8082,6 +8098,132 @@ L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entrep
                      ###### Sous-section 2 : Allocations directes
                     +####### Paragraphe 1 : Allocations directes en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques
+                    +
                     +######## Article 221-21
+                    +
                     +Des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de distribution au titre de l'article 221-13 lorsque les conditions suivantes sont remplies :
+                    +
                     +1° Les œuvres cinématographiques sont d'initiative française ;
+                    +
                     +2° Les œuvres cinématographiques ont un coût de production inférieur à 8 000 000 €.
+                    +
                     +######## Article 221-22
+                    +
                     +Pour les œuvres cinématographiques dont le coût de production est inférieur à 4 000 000 €, le montant de l'allocation directe est égal à 50 % du montant des sommes investies par les entreprises de distribution et le montant total des allocations directes attribuées à une même entreprise de distribution au cours d'une année n'excède pas 125 000 €.
+                    +
                     +Pour les œuvres cinématographiques dont le coût de production est supérieur ou égal à 4 000 000 € et inférieur à 8 000 000 €, le montant de l'allocation directe est égal à 25 % du montant des sommes investies par les entreprises de distribution et le montant total des allocations directes attribuées à une même entreprise de distribution au cours d'une année n'excède pas 250 000 €.
+                    +
                     +######## Article 221-23
+                    +
                     +Les allocations directes pour la distribution sont soumises aux mêmes conditions de versement et de reversement que les allocations d'investissement pour la distribution dont elles constituent l'accessoire.
+                    +
                     +####### Paragraphe 2 : Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques
+                    +
                     +######## Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
+                    +
                     +######### Article 221-23-1
+                    +
                     +Des allocations directes sont attribuées pour la distribution en salles de spectacles cinématographiques de certaines œuvres cinématographiques de longue durée en fonction de leurs conditions de diffusion.
+                    +
                     +######### Article 221-23-2
+                    +
                     +Les allocations directes sont réservées aux entreprises de distribution qui :
+                    +
                     +1° Ont distribué, dans les vingt-quatre mois précédant la demande, au moins trois œuvres cinématographiques de longue durée représentées chacune dans au moins cinq établissements de spectacles cinématographiques lors de leur sortie nationale en salles. Ne sont pas prises en compte les œuvres cinématographiques dont la distribution a été assurée par plusieurs entreprises ;
+                    +
                     +2° N'ont pas de lien capitalistique, direct ou indirect, avec un éditeur de services de télévision, un opérateur exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, ou une entreprise établie dans un Etat autre que les Etats européens mentionnés au 2° de l'article 211-3 ;
+                    +
                     +3° Détiennent un mandat pour la distribution de l'œuvre concernée inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.
+                    +
                     +######### Article 221-23-3
+                    +
                     +Sont éligibles aux allocations directes les œuvres cinématographiques de longue durée qui répondent aux conditions suivantes :
+                    +
                     +1° Avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, de l'agrément de production ;
+                    +
                     +2° Avoir été financées par une participation française au moins égale à 30 % de leur coût définitif de production ;
+                    +
                     +3° Etre inédites en salles ;
+                    +
                     +4° Etre représentées dans un nombre d'établissements de spectacles cinématographiques compris entre cinq et deux cents lors de leur sortie nationale en salles ;
+                    +
                     +5° Faire l'objet de dépenses définitives de distribution mentionnées au 2° de l'article 221-15 pour un montant minimum de 45 000 €.
+                    +
                     +######## Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
+                    +
                     +######### Article 221-23-4
+                    +
                     +Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise de distribution remet, selon les cas :
+                    +
                     +1° Lorsqu'elle dispose d'éléments prévisionnels, au plus tôt trois mois avant la date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques, un dossier comprenant :
+                    +
                     +a) Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
+                    +
                     +b) La liste des documents justificatifs figurant en annexe 20-1 du présent livre.
+                    +
                     +2° Lorsqu'elle dispose d'éléments définitifs, au plus tard sept mois après la date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques, un dossier comprenant :
+                    +
                     +a) Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
+                    +
                     +b) La liste des documents justificatifs figurant en annexe 20-1 du présent livre.
+                    +
                     +Lorsque plusieurs entreprises assurent la distribution d'une même œuvre cinématographique, la demande est présentée conjointement.
+                    +
                     +######### Article 221-23-5
+                    +
                     +Le montant de l'allocation directe est fixé à 50 % des dépenses définitives de distribution, dans la limite du plafond prévu à l'alinéa ci-dessous et sous réserve de l'application, le cas échéant, de la minoration prévue à l'article 221-23-9. Ce montant fait l'objet d'un abattement de 25 % pour les œuvres cinématographiques qui ne sont pas réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
+                    +
                     +Pour une même œuvre cinématographique, le montant de l'allocation directe ne peut excéder 61 000 €. Lorsqu'une contribution financière a été accordée pour la distribution de l'œuvre en salles par une personne morale de droit privé en application d'un accord conclu avec les organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma, le montant de cette contribution est pris en compte pour la détermination du plafond précité.
+                    +
                     +######### Article 221-23-6
+                    +
                     +Lorsque plusieurs entreprises assurent la distribution d'une même œuvre cinématographique, l'allocation directe est attribuée à chacune des entreprises au titre des dépenses de distribution qu'elle a effectivement supportées, sauf convention contraire conclue entre elles.
+                    +
                     +######### Article 221-23-7
+                    +
                     +Dans le cas mentionné au 1° de l'article 221-23-4, l'allocation directe fait l'objet de trois versements.
+                    +
                     +Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Il correspond à 30 % de son montant, déterminé au regard des dépenses prévisionnelles de distribution.
+                    +
                     +Le deuxième versement est effectué sur présentation, au plus tard sept mois après la date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques, d'un dossier comprenant :
+                    +
                     +1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
+                    +
                     +2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 20-2 du présent livre.
+                    +
                     +Ce deuxième versement correspond à 42 % du montant de l'aide, déterminé au regard des dépenses définitives de distribution, après déduction du montant du premier versement. Lorsque le premier versement effectué excède 42 % du montant de l'aide, l'entreprise de distribution reverse l'excédent constaté dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande de reversement.
+                    +
                     +Le troisième versement est effectué avant la fin de l'année suivant celle de la sortie en salles de spectacles cinématographiques.
+                    +
                     +Les dépenses prévisionnelles et définitives de distribution sont prises en compte dans la limite de 122 000 €.
+                    +
                     +######### Article 221-23-8
+                    +
                     +Dans le cas mentionné au 2° de l'article 221-23-4, l'allocation directe fait l'objet de deux versements.
+                    +
                     +Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Il correspond à 42 % de son montant.
+                    +
                     +Le second versement est effectué avant la fin de l'année suivant celle de la sortie en salles de spectacles cinématographiques.
+                    +
                     +Les dépenses définitives de distribution sont prises en compte dans la limite de 122 000 €.
+                    +
                     +######### Article 221-23-9
+                    +
                     +Le montant de l'allocation directe peut faire l'objet d'une minoration, appliquée lors du dernier versement, au regard du montant total des aides publiques attribuées, des crédits affectés aux allocations directes, de l'ensemble des allocations directes attribuées et des versements déjà effectués.
+                    +
                     +######### Article 221-23-10
+                    +
                     +L'allocation directe donne lieu à reversement :
+                    +
                     +1° En cas de non-respect des conditions d'attribution ou de versement ;
+                    +
                     +2° Lorsque les recettes brutes d'exploitation revenant à l'entreprise de distribution à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date de sortie en salles de l'œuvre concernée, après déduction d'une somme forfaitaire correspondant à 25 % de ces recettes, excèdent le montant des dépenses définitives de distribution.
+                    +
                     +L'entreprise de distribution procède au reversement dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande de reversement.
+                    +
                     +Aucune allocation directe ne peut être attribuée ou versée à une entreprise de distribution à laquelle une demande de reversement a été adressée tant que celle-ci n'a pas procédé au reversement demandé.
+                    +
                      ##### Section 3 : Aides financières sélectives
                      ###### Sous-section 1 : Aides à la distribution d'œuvres inédites
@@ -8188,9 +8330,7 @@ La commission des aides à la distribution cinématographique peut proposer des
                      ######## Article 221-36
                     -Le montant maximum susceptible d'être attribué pour la distribution d'une œuvre cinématographique déterminée ou de chaque œuvre cinématographique composant un programme annuel de distribution est fixé à 76 300 €.
+                    -
                     -Ce montant est déterminé en fonction de l'investissement financier de l'entreprise de distribution sans pouvoir excéder 50 % du montant total de cet investissement. L'investissement financier se traduit :
                     +Le montant de l'aide est déterminé en fonction de l'investissement financier de l'entreprise de distribution qui se traduit :
 ° Par le versement aux entreprises de production d'avances consenties au titre de l'exploitation en salles de spectacles cinématographiques, en vue de concourir au financement de la production des œuvres cinématographiques et remboursables exclusivement sur les recettes des œuvres considérées ;
@@ -8314,9 +8454,7 @@ La commission des aides à la distribution cinématographique peut proposer des
                      ######## Article 221-52
                     -Le montant maximum susceptible d'être attribué pour la distribution d'une œuvre cinématographique déterminée ou de chaque œuvre cinématographique composant un programme annuel de distribution est fixé à 76 300 €.
+                    -
                     -Ce montant est déterminé en fonction de l'investissement financier de l'entreprise de distribution au sens de l'article 221-36, sans pouvoir excéder 50 % du montant total de cet investissement.
                     +Le montant de l'aide est déterminé en fonction de l'investissement financier de l'entreprise de distribution au sens de l'article 221-36.
                      ######## Article 221-53
@@ -8376,9 +8514,7 @@ La commission des aides à la distribution cinématographique peut proposer des
                      ######## Article 221-63
                     -Le montant maximum susceptible d'être attribué pour la distribution d'une œuvre cinématographique déterminée est fixé à 76 300 €.
+                    -
                     -Ce montant est déterminé en fonction de l'investissement financier de l'entreprise de distribution au sens de l'article 221-36, sans pouvoir excéder 50 % du montant total de cet investissement.
                     +Le montant de l'aide est déterminé en fonction de l'investissement financier de l'entreprise de distribution au sens de l'article 221-36.
                      ######## Article 221-64
@@ -8402,11 +8538,143 @@ L'entreprise de distribution dispose d'un délai d'un an à compter de la sortie
                      ###### Sous-section 4 : Aides à la structure
                     -####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
                     +####### Paragraphe 1 : Aides à la structure des entreprises fragiles
                     -####### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
                     +######## Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
+                    +
                     +######### Article 221-68
+                    +
                     +Des aides financières sélectives sont attribuées chaque année aux entreprises de distribution qui effectuent un travail de qualité mais présentent une certaine fragilité financière.
+                    +
                     +######### Article 221-69
+                    +
                     +Les aides à la structure sont attribuées à des entreprises de distribution qui :
+                    +
                     +1° Ont une activité régulière de distribution d'œuvres inédites ou d'œuvres de répertoire.
+                    +
                     +Sont considérées comme ayant une activité régulière de distribution d'œuvres inédites les entreprises qui ont distribué au moins trois œuvres cinématographiques au cours de chacune des deux années précédant la demande et qui s'engagent à maintenir cette activité pour l'année suivante pour au moins trois œuvres cinématographiques.
+                    +
                     +Sont considérées comme ayant une activité régulière de distribution d'œuvres cinématographiques de répertoire les entreprises ayant distribué au moins trois œuvres cinématographiques de répertoire au cours de chacune des deux années précédant la demande. Toutefois, il peut être dérogé à titre exceptionnel à la répartition des six œuvres cinématographiques sur ces deux années ;
+                    +
                     +2° Ont présenté une demande d'aide au titre d'une œuvre déterminée pour au moins trois œuvres cinématographiques au cours de chacune des deux années précédant la demande et ont bénéficié de l'aide pour au moins la moitié de ces œuvres, au cours des deux années précédant cette demande ;
+                    +
                     +3° Assurent personnellement la relation avec les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques pour la programmation des œuvres cinématographiques qu'elles distribuent.
+                    +
                     +######### Article 221-70
+                    +
                     +Les aides à la structure sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :
+                    +
                     +1° Salaires versés aux personnels chargés de la programmation, de la gestion administrative et comptable et de la prospection des publics embauchés dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois ou embauchés depuis moins de quatre ans dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que les charges sociales afférentes ;
+                    +
                     +2° Dépenses liées à des actions de promotion et d'innovation par l'utilisation des modes de communication numériques ;
+                    +
                     +3° Dépenses liées à des actions de prospection, notamment dans le cadre de festivals et de marchés en France et à l'étranger ou de manifestations en régions.
+                    +
                     +######### Article 221-71
+                    +
                     +Les aides à la structure sont attribuées en considération du nombre et de la qualité des œuvres cinématographiques effectivement distribuées par les entreprises de distribution au cours de l'année précédente, de l'activité prévisionnelle de distribution pour l'année en cours, des caractéristiques des salles de spectacles cinématographiques choisies pour la représentation des œuvres, de la qualité de la ligne éditoriale, ainsi que du respect des engagements souscrits dans la convention d'aide au titre de l'attribution d'aides précédentes. Il peut également être tenu compte de la taille de l'entreprise et de ses frais de structure.
+                    +
                     +######### Article 221-72
+                    +
                     +Le bénéfice des aides à la structure est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
+                    +
                     +######## Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
+                    +
                     +######### Article 221-73
+                    +
                     +Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de distribution remet un dossier comprenant :
+                    +
                     +1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
+                    +
                     +2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 28 du présent livre.
+                    +
                     +######### Article 221-74
+                    +
                     +La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la distribution cinématographique.
+                    +
                     +######### Article 221-75
+                    +
                     +L'aide est attribuée sous forme de subvention.
+                    +
                     +L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement. Elle peut également comporter des engagements de l'entreprise concernant l'exposition des œuvres en salles de spectacles cinématographiques, notamment quant à leur circulation sur l'ensemble du territoire et à la catégorie des salles dans lesquelles elles sont programmées.
+                    +
                     +######### Article 221-76
+                    +
                     +La commission des aides à la distribution cinématographique peut également être saisie pour avis :
+                    +
                     +1° Lorsqu'il apparaît que l'entreprise de distribution n'a pas respecté les engagements souscrits par elle dans la convention. Dans ce cas, la commission peut, si elle l'estime nécessaire, proposer de modifier le montant de l'aide accordée ;
+                    +
                     +2° Sur les conditions dans lesquelles l'aide attribuée a été employée par l'entreprise de distribution ainsi que sur la qualité du travail effectué par elle.
+                    +
                     +####### Paragraphe 2 : Aides complémentaires à la structure des entreprises bénéficiaires de l'allocation directe en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques
+                    +
                     +######## Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
+                    +
                     +######### Article 221-76-1
+                    +
                     +Des aides financières sélectives sont attribuées chaque année afin de soutenir l'activité globale des entreprises de distribution lorsque les crédits affectés aux allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques n'ont pas été entièrement consommés au titre de l'année considérée.
+                    +
                     +######### Article 221-76-2
+                    +
                     +Les aides à la structure sont attribuées aux entreprises de distribution en complément des allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques.
+                    +
                     +######### Article 221-76-3
+                    +
                     +Les aides à la structure sont attribuées en considération :
                     -###### Sous-section 5 : Commission consultative
                     +1° De la fragilité financière de l'entreprise de distribution ;
+                    +
                     +2° De la qualité du travail effectué par l'entreprise de distribution.
+                    +
                     +######### Article 221-76-4
+                    +
                     +Le bénéfice des aides à la structure est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
+                    +
                     +######## Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
+                    +
                     +######### Article 221-76-5
+                    +
                     +Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de distribution remet un dossier comprenant :
+                    +
                     +1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
+                    +
                     +2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 28-1 du présent livre.
+                    +
                     +######### Article 221-76-6
+                    +
                     +La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides complémentaires à la structure.
+                    +
                     +######### Article 221-76-7
+                    +
                     +L'aide est attribuée sous forme de subvention.
+                    +
                     +L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
+                    +
                     +###### Sous-section 5 : Commissions consultatives
+                    +
                     +####### Paragraphe 1 : Commission des aides à la distribution cinématographique
+                    +
                     +######## Article 221-77
+                    +
                     +La commission des aides à la distribution cinématographique est composée de vingt-cinq membres, dont un président et trois vice-présidents, nommés pour une durée d'un an renouvelable.
+                    +
                     +Leur mandat court à compter du 1er octobre de chaque année.
+                    +
                     +######## Article 221-78
+                    +
                     +La commission des aides à la distribution cinématographique est formée de trois collèges siégeant séparément.
+                    +
                     +Le premier collège comprend le président, un vice-président et onze membres. Il est compétent pour émettre un avis sur les demandes d'aides concernant la distribution d'œuvres inédites, ainsi que sur les demandes d'aides à la structure présentées par des entreprises de distribution ayant une activité régulière de distribution d'œuvres inédites.
+                    +
                     +Le second collège comprend le président, un vice-président et cinq membres. Il est compétent pour émettre un avis sur les demandes d'aides concernant la distribution d'œuvres de répertoire, ainsi que sur les demandes d'aides à la structure présentées par des entreprises de distribution ayant une activité régulière de distribution d'œuvres de répertoire.
+                    +
                     +Le troisième collège comprend le président, un vice-président et cinq membres. Il est compétent pour émettre un avis sur les demandes d'aides concernant la distribution d'œuvres destinées au jeune public.
+                    +
                     +####### Paragraphe 2 : Commission des aides complémentaires à la structure
+                    +
                     +######## Article 221-79
+                    +
                     +La commission des aides complémentaires à la structure est composée de quatre membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.
                      ### Titre III : Aides financières à l'exploitation cinématographique
@@ -9829,6 +10097,34 @@ II.-Mobilisation en dépenses de distribution :
 ° Un devis des dépenses de distribution.
                     +#### Article Annexe 2-20-1
+                    +
                     +Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques (article 221-23-4)
+                    +
                     +I. - Liste des documents justificatifs dans le cas mentionné au 1° de l'article 221-23-4 :
+                    +
                     +1° Une copie du mandat de distribution lorsqu'il n'est pas encore inscrit au registre du cinéma et de l'audiovisuel ;
+                    +
                     +2° Le plan de sortie en salles.
+                    +
                     +II. - Liste des documents justificatifs dans le cas mentionné au 2° de l'article 221-23-4 :
+                    +
                     +1° Une copie du mandat de distribution lorsqu'il n'est pas encore inscrit au registre du cinéma et de l'audiovisuel ;
+                    +
                     +2° Un extrait du grand livre détaillant les dépenses définitives de distribution de l'œuvre concernée ;
+                    +
                     +3° Une attestation émanant d'un expert-comptable indiquant le montant des dépenses définitives de distribution.
+                    +
                     +#### Article Annexe 2-20-2
+                    +
                     +Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques - Deuxième versement (article 221-23-7)
+                    +
                     +Liste des documents justificatifs :
+                    +
                     +1° Un extrait du grand livre détaillant les dépenses définitives de distribution de l'œuvre concernée ;
+                    +
                     +2° Une attestation émanant d'un expert-comptable indiquant le montant des dépenses définitives de distribution.
+                    +
                      #### Article Annexe 2-21
                      Aides à la distribution d'œuvres inédites au titre d'une œuvre déterminée (article 221-31)
@@ -9979,6 +10275,20 @@ Liste des documents justificatifs :
 ° Une note contenant des informations détaillées d'ordre juridique, financier et comptable permettant d'apprécier la situation de l'entreprise.
                     +#### Article Annexe 2-28-1
+                    +
                     +Aides à la structure (article 221-76-5)
+                    +
                     +Liste des documents justificatifs :
+                    +
                     +1° Un bilan de l'activité de distribution de l'année précédente ;
+                    +
                     +2° Une présentation de l'activité prévisionnelle de distribution pour l'année en cours et un budget prévisionnel correspondant ;
+                    +
                     +3° Une note exposant les grandes lignes de la politique de distribution de l'entreprise ;
+                    +
                     +4° Une note contenant des informations détaillées d'ordre juridique, financier et comptable permettant d'apprécier la situation de l'entreprise.
+                    +
                      #### Article Annexe 2-29
                      Aide art et essai-Groupe 1 Grille d'équivalence proportion/ montant (article 231-5)
@@ -15866,151 +16176,541 @@ L'ordre du jour des réunions et le choix des lecteurs de chaque comité sont fi
                      #### Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances
                     -##### Article 422-1
                     +##### Section unique : Aides financières sélectives
                     -Des aides financières sont attribuées afin de soutenir la création et la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédias traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances.
                     +###### Article 422-1
                     -Les conditions d'attribution de ces aides sont fixées par le décret n° 2012-582 du 25 avril 2012 relatif à la Commission images de la diversité.
                     +Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la création et la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances et contribuant à donner une représentation plus fidèle de la réalité française et de ses composantes et à écrire une histoire commune de l'ensemble de la population française autour des valeurs de la République. Ces aides favorisent l'émergence de nouvelles formes d'écritures et de nouveaux talents, issus notamment des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elles sont dénommées ci-après aides "Images de la diversité".
                     -Ces aides sont attribuées avec l'Etat représenté par le Commissariat général à l'égalité des territoires.
                     +###### Article 422-2
                     -### Titre III : Aides financières à la diffusion culturelle des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias
                     +L'attribution des aides "Images de la diversité" est soumise :
                     -#### Chapitre unique : Aides financières à la numérisation des lieux de festivals
                     +1° Aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles ;
                     -##### Section unique : Aides financières sélectives
                     +2° Aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, en ce qui concerne les jeux vidéo.
                     -###### Article 431-1
                     +###### Article 422-3
                     -Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la numérisation de lieux accueillant du public dans le cadre de festivals de cinéma.
                     +Les aides "Images de la diversité" sont attribuées pour la création et la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia qui :
                     -###### Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
                     +1° Représentent l'ensemble des populations immigrées, issues de l'immigration et ultramarines qui composent la société française, notamment celles qui résident dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
                     -####### Article 431-2
                     +2° Représentent les réalités actuelles, l'histoire et la mémoire, en France, des populations immigrées, issues de l'immigration et ultramarines, ainsi que des populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville situés en territoire urbain ;
                     -Les aides à la numérisation des lieux de festivals sont attribuées aux propriétaires des lieux.
                     +3° Concourent à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la politique d'intégration et à la lutte contre les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers défavorisés, notamment celles liées au lieu de résidence et à l'origine réelle ou supposée ;
                     -####### Article 431-3
                     +4° Contribuent à la reconnaissance et à la valorisation de l'histoire, du patrimoine et de la mémoire des quartiers de la politique de la ville.
                     -Les aides à la numérisation des lieux de festivals sont attribuées pour l'installation initiale d'équipements de projection numérique conformes aux normes internationales ISO relatives à la projection numérique en salles.
                     +###### Article 422-4
                     -####### Article 431-4
                     +Une même personne ne peut demander ou bénéficier simultanément de plus de trois aides "Images de la diversité".
                     -I.-Les lieux de festivals répondent aux conditions suivantes :
                     +Pour l'application du premier alinéa, sont considérées comme une même personne un ensemble d'entreprises constituant entre elles une communauté d'intérêts économiques. La communauté d'intérêts économiques est notamment caractérisée lorsque les entreprises sont constituées sous forme de sociétés commerciales dont les associés ou actionnaires majoritaires, gérants ou dirigeants sont communs.
                     -1° Ne pas être des établissements de spectacles cinématographiques homologués dans les conditions prévues à l'article L. 212-14 du code du cinéma et de l'image animée ;
                     +###### Article 422-5
                     -2° Avoir accueilli l'organisation d'au moins 30 % du nombre total de séances programmées dans le cadre de la dernière édition d'un festival de cinéma qui :
                     +Les aides "Images de la diversité" sont attribuées aux œuvres en considération de leur qualité artistique.
                     -a) Est organisé en France ;
                     +###### Paragraphe 1 : Aide à l'écriture
                     -b) A bénéficié, l'année précédant la demande, d'une aide financière du Centre national du cinéma et de l'image animée en application de l'article 112-1 ou d'une aide financière attribuée par la direction régionale des affaires culturelles ;
                     +####### Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
                     -c) A réalisé, au titre de sa dernière édition, un nombre total d'entrées supérieur ou égal à 15 000.
                     +######## Article 422-6
                     -II.-Il peut être dérogé à la proportion minimale de séances prévue au 2° du I compte tenu du caractère emblématique d'un lieu pour la programmation du festival considéré et de la réalisation dans ce lieu d'un nombre d'entrées significatif dans le cadre de la dernière édition du festival.
                     +Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture d'une version élaborée de projets d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-3.
                     -####### Article 431-5
                     +######## Article 422-7
                     -Les aides à la numérisation des lieux de festivals sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses relatives :
                     +Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture, les auteurs sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
                     -1° Au projecteur ;
                     +Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.
                     -2° A l'anamorphoseur et autres systèmes optiques ;
                     +######## Article 422-8
                     -3° Au serveur ;
                     +Sont éligibles aux aides à l'écriture les auteurs qui ont écrit, réalisé ou mis en scène :
                     -4° A l'onduleur ;
                     +1° Au moins une œuvre cinématographique de longue durée qui a obtenu le visa d'exploitation cinématographique et qui a été sélectionnée dans un festival ;
                     -5° A la chaîne sonore ;
                     +2° Au moins une œuvre cinématographique de courte durée qui a obtenu le visa d'exploitation cinématographique et qui a été sélectionnée dans un festival ou qui a été diffusée sur un service de télévision ou sur service de médias audiovisuels à la demande ;
                     -6° Au serveur central de stockage ;
                     +3° Au moins une œuvre audiovisuelle d'une durée d'au moins 26 minutes qui a été diffusée sur un service de télévision ;
                     -7° Au système d'automatisation des salles ;
                     +4° Au moins une œuvre spécifiquement destinée à une première exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des jeux vidéo, et qui a fait l'objet d'une exploitation sous cette forme ;
                     -8° Au câblage internet et réseau informatique ;
                     +5° Au moins une œuvre théâtrale ayant donné lieu à au moins vingt représentations commerciales ;
                     -9° Au réseau électrique ;
                     +6° Au moins une œuvre radiophonique appartenant aux genres de la fiction ou du documentaire de création ;
                     -10° A la climatisation de la cabine de projection ;
                     +7° Au moins une œuvre littéraire de fiction publiée par un éditeur national.
                     -11° A l'extraction d'air ;
                     +Sont également éligibles aux aides à l'écriture les personnes justifiant d'une expérience professionnelle artistique de trois ans minimum dans le champ de la création.
                     -12° Aux frais d'installation et aux extensions de garanties ;
                     +######## Article 422-9
                     -13° Aux frais financiers.
                     +Sont éligibles aux aides à l'écriture les projets d'œuvres suivants :
                     -Pour un même lieu, ces dépenses ne sont éligibles que dans la limite de 75 000 €.
                     +1° Projet d'œuvre cinématographique de longue durée ;
                     -Sont exclues les dépenses relatives aux travaux de construction, d'amélioration, de réfection et d'aménagement des bâtiments rendus nécessaires par l'installation des équipements ainsi que les dépenses de maintenance et d'entretien de ces équipements.
                     +2° Projet d'œuvre audiovisuelle appartenant au genre de la fiction, de l'animation ou du documentaire de création, sous forme d'unitaires d'une durée prévisionnelle de 52 minutes ou de 90 minutes ou sous forme de séries ;
                     -####### Article 431-6
                     +3° Projet d'œuvre spécifiquement destinée à une première exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des jeux vidéo.
                     -Le bénéfice des aides à la numérisation des lieux de festivals est subordonné au respect du règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
                     +######## Article 422-10
                     -###### Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
                     +Les aides à l'écriture ne sont attribuées que pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, ou pour lesquels l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.
                     -####### Article 431-7
                     +######## Article 422-11
                     -Pour l'attribution d'une aide, le propriétaire du lieu remet un dossier comprenant :
                     +Un même projet ne peut bénéficier à la fois d'une aide à l'écriture d'une version élaborée d'un projet d'œuvre traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances et d'une autre aide à l'écriture attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée lorsque l'évolution du projet implique une modification de sa durée, de son format ou de son modèle économique.
+                    +
                     +####### Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
+                    +
                     +######## Article 422-12
+                    +
                     +Pour l'attribution d'une aide, l'auteur remet un dossier comprenant :
 ° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
 ° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 16 du présent livre.
                     -####### Article 431-8
                     +######## Article 422-13
                     -La décision d'attribution d'une aide est prise après expertise technique des dossiers effectuée par l'association dénommée "Commission supérieure technique de l'image et du son" .
                     +La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides "Images de la diversité". Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture ou des lecteurs.
                     -####### Article 431-9
                     +######## Article 422-14
                     -Le montant de l'aide ne peut excéder 30 % des dépenses éligibles. Il peut être porté à 40 % de ces dépenses lorsque d'autres projets cinématographiques significatifs sont organisés dans le lieu considéré en dehors du festival.
                     +L'aide est attribuée sous forme de subvention.
                     -####### Article 431-10
                     +L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'auteur. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
                     -L'aide est attribuée sous forme de subvention.
                     +L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 75 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après remise et examen de la version élaborée terminée.
                     -L'aide fait l'objet d'une convention établie avec le propriétaire du lieu. Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide et les circonstances dans lesquelles elle donne lieu à reversement.
                     +L'auteur dispose d'un délai de deux ans pour les projets d'œuvres cinématographiques et d'un délai d'un an pour les autres projets, à compter du premier versement, pour soumettre la version élaborée terminée à l'examen du Centre national du cinéma et de l'image animée. Sur demande motivée, ce délai peut être prolongé d'une durée d'un an, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
                     -### ANNEXES AU LIVRE IV
                     +###### Paragraphe 2 : Aide au développement de projets
                     -#### Article Annexe 4-1
                     +####### Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
                     -Agrément d'investissement (article 411-18)
                     +######## Article 422-15
                     -Liste des documents justificatifs :
                     +Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour le développement de projets d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-3.
                     -1° Le scénario ou le découpage ou, à défaut, l'argument ;
                     +######## Article 422-16
                     -2° Un devis détaillé ;
                     +Les entreprises de production répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières, selon les cas :
                     -3° Un plan de financement, accompagné de tous justificatifs utiles ;
                     +1° A la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée, prévues par l'article 211-3 ;
                     -4° Une copie du ou des contrats de coproduction avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
                     +2° Au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée, prévues par l'article 212-50 ;
                     -5° Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'œuvre cinématographique ;
                     +3° A la préparation des œuvres audiovisuelles, prévues par les articles 311-3 et 311-4 ;
                     -6° Une fiche " artistes-interprètes " énonçant la liste des rôles, le nom des artistes-interprètes et leur nationalité ;
                     +4° Au développement de projets d'œuvres audiovisuelles, prévues par l'article 312-40 ;
                     -7° Une fiche " techniciens collaborateurs de création " énonçant la liste des emplois, les noms de techniciens collaborateurs de création et leur nationalité.
                     +5° A la préparation d'œuvres pour les nouveaux médias, prévues par l'article 321-15 ;
                     -#### Article Annexe 4-2
                     +6° A la production des œuvres cinématographiques de courte durée, prévues par les articles 411-3 et 411-5 ;
                     -Autorisation de financement (article 411-19)
                     +7° Au développement de projets de documentaire de création, prévues par les articles 421-13 à 421-26.
                     -Liste des documents justificatifs :
                     +######## Article 422-17
                     -1° Tout document attestant que l'œuvre cinématographique de courte durée a été sélectionnée, pour l'octroi d'une bourse, dans le cadre d'un festival ;
                     +Sont éligibles aux aides au développement les projets d'œuvres suivants :
                     -2° Une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs de l'œuvre cinématographique avec la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options ;
                     +1° Projet d'œuvre cinématographique de longue durée ou d'œuvre cinématographique de courte durée ;
                     -3° Un plan provisoire de financement de l'œuvre cinématographique ;
                     +2° Projet d'œuvre audiovisuelle appartenant au genre de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ;
                     -4° Un RIB du compte spécialement ouvert pour la production de l'œuvre cinématographique (RIB original portant mention de l'entreprise de production et du titre de l'œuvre).
                     +3° Projet d'œuvre spécifiquement destinée à une première exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des jeux vidéo.
                     -#### Article Annexe 4-3
                     +######## Article 422-18
                     -Aides à la production avant réalisation (article 411-28)
                     +Sont éligibles aux aides au développement les projets d'œuvres pour lesquels au moins une des aides suivantes a été préalablement attribuée :
+                    +
                     +1° Une aide du Centre national du cinéma et de l'image animée sous forme automatique ou sélective ;
+                    +
                     +2° Une aide d'une région.
+                    +
                     +######## Article 422-19
+                    +
                     +Les aides au développement ne sont attribuées que pour des projets d'œuvres conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, ou pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.
+                    +
                     +######## Article 422-20
+                    +
                     +En cas de mise en production, les aides au développement de projets ne peuvent avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques :
+                    +
                     +1° Pour les œuvres cinématographiques de longue durée et les œuvres audiovisuelles, à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre, ou à plus de 60 % de ce coût pour les œuvres cinématographiques de longue durée et les œuvres audiovisuelles difficiles ou à petit budget au sens, respectivement, des articles 211-17 et 311-23 ;
+                    +
                     +2° Pour les œuvres cinématographiques de courte durée, à plus de 70 % du coût définitif de production de l'œuvre.
+                    +
                     +####### Sous-paragraphe 2 :  Procédure et modalités d'attribution
+                    +
                     +######## Article 422-21
+                    +
                     +Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
+                    +
                     +1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
+                    +
                     +2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 17 du présent livre.
+                    +
                     +######## Article 422-22
+                    +
                     +La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides "Images de la diversité". Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue, le cas échéant, d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture ou des lecteurs.
+                    +
                     +######## Article 422-23
+                    +
                     +L'aide est attribuée sous forme de subvention.
+                    +
                     +L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
+                    +
                     +L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 75 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après examen des documents justificatifs prévus dans la convention.
+                    +
                     +###### Paragraphe 3 : Aide à la production
+                    +
                     +####### Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
+                    +
                     +######## Article 422-24
+                    +
                     +Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour la production d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-3.
+                    +
                     +######## Article 422-25
+                    +
                     +Les entreprises de production répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières, selon les cas :
+                    +
                     +1° A la production des œuvres cinématographiques de longue durée, prévues par l'article 211-3 ;
+                    +
                     +2° A la production des œuvres audiovisuelles, prévues par les articles 311-3 et 311-4 ;
+                    +
                     +3° A la production d'œuvres pour les nouveaux médias, prévues par l'article 321-3 ;
+                    +
                     +4° A la préproduction des jeux vidéo, prévues par la convention conclue en application de l'article 323-1 ;
+                    +
                     +5° A la production des œuvres cinématographiques de courte durée, prévues par les articles 411-3 et 411-5.
+                    +
                     +######## Article 422-26
+                    +
                     +Sont éligibles aux aides à la production les œuvres suivantes :
+                    +
                     +1° Œuvre cinématographique de longue durée ou œuvre cinématographique de courte durée ;
+                    +
                     +2° Œuvre audiovisuelle appartenant au genre de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ;
+                    +
                     +3° Œuvre spécifiquement destinée à une première exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet ;
+                    +
                     +4° Jeu vidéo.
+                    +
                     +######## Article 422-27
+                    +
                     +Sont éligibles aux aides à la production les œuvres pour lesquelles au moins une des aides suivantes a été préalablement attribuée :
+                    +
                     +1° Une aide du Centre national du cinéma et de l'image animée sous forme automatique ou sélective ;
+                    +
                     +2° Une aide d'une région.
+                    +
                     +######## Article 422-28
+                    +
                     +Les aides à la production ne sont attribuées que pour des œuvres réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, ou pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.
+                    +
                     +######## Article 422-29
+                    +
                     +Les aides à la production ne peuvent avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques :
+                    +
                     +1° Pour les œuvres cinématographiques de longue durée et les œuvres audiovisuelles, à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre, ou à plus de 60 % de ce coût pour les œuvres cinématographiques de longue durée et les œuvres audiovisuelles difficiles ou à petit budget au sens, respectivement, des articles 211-17 et 311-23 ;
+                    +
                     +2° Pour les œuvres cinématographiques de courte durée, à plus de 70 % du coût définitif de production de l'œuvre.
+                    +
                     +####### Sous-paragraphe 2 :  Procédure et modalités d'attribution
+                    +
                     +######## Article 422-30
+                    +
                     +Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
+                    +
                     +1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
+                    +
                     +2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 18 du présent livre.
+                    +
                     +######## Article 422-31
+                    +
                     +La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides "Images de la diversité". Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue, le cas échéant, d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture ou des lecteurs.
+                    +
                     +######## Article 422-32
+                    +
                     +L'aide est attribuée sous forme de subvention.
+                    +
                     +L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
+                    +
                     +L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 75 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après examen des documents justificatifs prévus dans la convention.
+                    +
                     +###### Paragraphe 4 : Aide à la distribution en salles
+                    +
                     +####### Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
+                    +
                     +######## Article 422-33
+                    +
                     +Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de distribution pour la distribution en salles de spectacles cinématographiques d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-3.
+                    +
                     +######## Article 422-34
+                    +
                     +Les entreprises de distribution répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières prévues par l'article 221-3.
+                    +
                     +######## Article 422-35
+                    +
                     +Sont éligibles aux aides à la distribution en salles les œuvres cinématographiques de longue durée et les œuvres cinématographiques de courte durée.
+                    +
                     +######## Article 422-36
+                    +
                     +Sont éligibles aux aides à la distribution en salles les œuvres pour lesquelles au moins une des aides suivantes a été préalablement attribuée :
+                    +
                     +1° Une aide du Centre national du cinéma et de l'image animée sous forme automatique ou sélective ;
+                    +
                     +2° Une aide d'une région.
+                    +
                     +######## Article 422-37
+                    +
                     +Les aides à la distribution en salles ne sont attribuées que pour des œuvres réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, ou pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.
+                    +
                     +######## Article 422-38
+                    +
                     +Les aides à la distribution en salles ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % de l'investissement financier de l'entreprise de distribution le montant total des aides publiques, ou à plus de 70 % de cet investissement pour les œuvres difficiles ou à petit budget au sens de l'article 221-4-1.
+                    +
                     +####### Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
+                    +
                     +######## Article 422-39
+                    +
                     +Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de distribution remet un dossier comprenant :
+                    +
                     +1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
+                    +
                     +2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 19 du présent livre.
+                    +
                     +######## Article 422-40
+                    +
                     +La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides "Images de la diversité". Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue, le cas échéant, d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture ou des lecteurs.
+                    +
                     +######## Article 422-41
+                    +
                     +L'aide est attribuée sous forme de subvention.
+                    +
                     +L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
+                    +
                     +L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 75 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après examen des documents justificatifs prévus dans la convention.
+                    +
                     +###### Paragraphe 5 : Aide à l'édition vidéographique
+                    +
                     +####### Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
+                    +
                     +######## Article 422-42
+                    +
                     +Des aides financières sélectives sont attribuées aux éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public pour l'édition vidéographique d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-3.
+                    +
                     +######## Article 422-43
+                    +
                     +Les éditeurs de vidéogrammes répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières prévues par l'article 611-3.
+                    +
                     +######## Article 422-44
+                    +
                     +Sont éligibles aux aides à l'édition vidéographique les œuvres suivantes :
+                    +
                     +1° Œuvre cinématographique de longue durée ou programme d'œuvres cinématographiques de courte durée ;
+                    +
                     +2° Œuvre audiovisuelle appartenant au genre de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.
+                    +
                     +######## Article 422-45
+                    +
                     +Sont éligibles aux aides à l'édition vidéographique les œuvres pour lesquelles au moins une des aides suivantes a été préalablement attribuée :
+                    +
                     +1° Une aide du Centre national du cinéma et de l'image animée sous forme automatique ou sélective ;
+                    +
                     +2° Une aide d'une région.
+                    +
                     +######## Article 422-46
+                    +
                     +Les aides à l'édition vidéographique ne sont attribuées que pour des œuvres réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, ou pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.
+                    +
                     +######## Article 422-47
+                    +
                     +Les aides à l'édition vidéographique ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de l'édition le montant total des aides publiques.
+                    +
                     +####### Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
+                    +
                     +######## Article 422-48
+                    +
                     +Pour l'attribution d'une aide, l'éditeur de vidéogrammes remet un dossier comprenant :
+                    +
                     +1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
+                    +
                     +2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 20 du présent livre.
+                    +
                     +######## Article 422-49
+                    +
                     +La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides "Images de la diversité". Toutefois, sont seules soumises à l'avis de la commission les œuvres qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue, le cas échéant, d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture ou des lecteurs.
+                    +
                     +######## Article 422-50
+                    +
                     +L'aide est attribuée sous forme de subvention.
+                    +
                     +L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'éditeur de vidéogrammes. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
+                    +
                     +L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 75 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après examen des documents justificatifs prévus dans la convention.
+                    +
                     +###### Paragraphe 6 : Commission consultative
+                    +
                     +####### Article 422-51
+                    +
                     +La commission des aides "Images de la diversité" est composée de treize membres, dont un président et deux vice-présidents, choisis en raison de leurs compétences dans les domaines de la création et de la diffusion cinématographiques, audiovisuelles et multimédia, et de leur connaissance de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ils sont nommés pour une durée d'un an, renouvelable une fois, après avis du commissaire général à l'égalité des territoires.
+                    +
                     +####### Article 422-52
+                    +
                     +La commission est formée de deux collèges siégeant séparément.
+                    +
                     +Le premier collège comprend le président, un vice-président et cinq autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides à l'écriture et au développement.
+                    +
                     +Le second collège comprend le président, un vice-président et cinq autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides à la production, à la distribution et à l'édition vidéographique.
+                    +
                     +####### Article 422-53
+                    +
                     +Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée établit une liste de lecteurs après avis du commissaire général à l'égalité des territoires.
+                    +
                     +Les comités de lecture chargés, le cas échéant, de la sélection des projets sont constitués de lecteurs choisis sur cette liste ou de membres du collège compétent. L'ordre du jour des réunions et la composition de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.
+                    +
                     +### Titre III : Aides financières à la diffusion culturelle des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias
+                    +
                     +#### Chapitre unique : Aides financières à la numérisation des lieux de festivals
+                    +
                     +##### Section unique : Aides financières sélectives
+                    +
                     +###### Article 431-1
+                    +
                     +Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la numérisation de lieux accueillant du public dans le cadre de festivals de cinéma.
+                    +
                     +###### Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
+                    +
                     +####### Article 431-2
+                    +
                     +Les aides à la numérisation des lieux de festivals sont attribuées aux propriétaires des lieux.
+                    +
                     +####### Article 431-3
+                    +
                     +Les aides à la numérisation des lieux de festivals sont attribuées pour l'installation initiale d'équipements de projection numérique conformes aux normes internationales ISO relatives à la projection numérique en salles.
+                    +
                     +####### Article 431-4
+                    +
                     +I.-Les lieux de festivals répondent aux conditions suivantes :
+                    +
                     +1° Ne pas être des établissements de spectacles cinématographiques homologués dans les conditions prévues à l'article L. 212-14 du code du cinéma et de l'image animée ;
+                    +
                     +2° Avoir accueilli l'organisation d'au moins 30 % du nombre total de séances programmées dans le cadre de la dernière édition d'un festival de cinéma qui :
+                    +
                     +a) Est organisé en France ;
+                    +
                     +b) A bénéficié, l'année précédant la demande, d'une aide financière du Centre national du cinéma et de l'image animée en application de l'article 112-1 ou d'une aide financière attribuée par la direction régionale des affaires culturelles ;
+                    +
                     +c) A réalisé, au titre de sa dernière édition, un nombre total d'entrées supérieur ou égal à 15 000.
+                    +
                     +II.-Il peut être dérogé à la proportion minimale de séances prévue au 2° du I compte tenu du caractère emblématique d'un lieu pour la programmation du festival considéré et de la réalisation dans ce lieu d'un nombre d'entrées significatif dans le cadre de la dernière édition du festival.
+                    +
                     +####### Article 431-5
+                    +
                     +Les aides à la numérisation des lieux de festivals sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses relatives :
+                    +
                     +1° Au projecteur ;
+                    +
                     +2° A l'anamorphoseur et autres systèmes optiques ;
+                    +
                     +3° Au serveur ;
+                    +
                     +4° A l'onduleur ;
+                    +
                     +5° A la chaîne sonore ;
+                    +
                     +6° Au serveur central de stockage ;
+                    +
                     +7° Au système d'automatisation des salles ;
+                    +
                     +8° Au câblage internet et réseau informatique ;
+                    +
                     +9° Au réseau électrique ;
+                    +
                     +10° A la climatisation de la cabine de projection ;
+                    +
                     +11° A l'extraction d'air ;
+                    +
                     +12° Aux frais d'installation et aux extensions de garanties ;
+                    +
                     +13° Aux frais financiers.
+                    +
                     +Pour un même lieu, ces dépenses ne sont éligibles que dans la limite de 75 000 €.
+                    +
                     +Sont exclues les dépenses relatives aux travaux de construction, d'amélioration, de réfection et d'aménagement des bâtiments rendus nécessaires par l'installation des équipements ainsi que les dépenses de maintenance et d'entretien de ces équipements.
+                    +
                     +####### Article 431-6
+                    +
                     +Le bénéfice des aides à la numérisation des lieux de festivals est subordonné au respect du règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
+                    +
                     +###### Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
+                    +
                     +####### Article 431-7
+                    +
                     +Pour l'attribution d'une aide, le propriétaire du lieu remet un dossier comprenant :
+                    +
                     +1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
+                    +
                     +2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 21 du présent livre.
+                    +
                     +####### Article 431-8
+                    +
                     +La décision d'attribution d'une aide est prise après expertise technique des dossiers effectuée par l'association dénommée "Commission supérieure technique de l'image et du son" .
+                    +
                     +####### Article 431-9
+                    +
                     +Le montant de l'aide ne peut excéder 30 % des dépenses éligibles. Il peut être porté à 40 % de ces dépenses lorsque d'autres projets cinématographiques significatifs sont organisés dans le lieu considéré en dehors du festival.
+                    +
                     +####### Article 431-10
+                    +
                     +L'aide est attribuée sous forme de subvention.
+                    +
                     +L'aide fait l'objet d'une convention établie avec le propriétaire du lieu. Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide et les circonstances dans lesquelles elle donne lieu à reversement.
+                    +
                     +### ANNEXES AU LIVRE IV
+                    +
                     +#### Article Annexe 4-1
+                    +
                     +Agrément d'investissement (article 411-18)
+                    +
                     +Liste des documents justificatifs :
+                    +
                     +1° Le scénario ou le découpage ou, à défaut, l'argument ;
+                    +
                     +2° Un devis détaillé ;
+                    +
                     +3° Un plan de financement, accompagné de tous justificatifs utiles ;
+                    +
                     +4° Une copie du ou des contrats de coproduction avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
+                    +
                     +5° Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'œuvre cinématographique ;
+                    +
                     +6° Une fiche " artistes-interprètes " énonçant la liste des rôles, le nom des artistes-interprètes et leur nationalité ;
+                    +
                     +7° Une fiche " techniciens collaborateurs de création " énonçant la liste des emplois, les noms de techniciens collaborateurs de création et leur nationalité.
+                    +
                     +#### Article Annexe 4-2
+                    +
                     +Autorisation de financement (article 411-19)
+                    +
                     +Liste des documents justificatifs :
+                    +
                     +1° Tout document attestant que l'œuvre cinématographique de courte durée a été sélectionnée, pour l'octroi d'une bourse, dans le cadre d'un festival ;
+                    +
                     +2° Une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs de l'œuvre cinématographique avec la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options ;
+                    +
                     +3° Un plan provisoire de financement de l'œuvre cinématographique ;
+                    +
                     +4° Un RIB du compte spécialement ouvert pour la production de l'œuvre cinématographique (RIB original portant mention de l'entreprise de production et du titre de l'œuvre).
+                    +
                     +#### Article Annexe 4-3
+                    +
                     +Aides à la production avant réalisation (article 411-28)
                      Liste des documents justificatifs :
@@ -16620,6 +17320,224 @@ II.-Pour l'examen du projet devant la commission :
                      #### Article Annexe 4-16
                     +Aides à l'écriture "Images de la diversité" (article 422-12)
+                    +
                     +Liste des documents justificatifs :
+                    +
                     +I. - Dossier administratif :
+                    +
                     +1° Le curriculum vitae détaillé du ou des auteurs ;
+                    +
                     +2° La photocopie d'une pièce d'identité du ou des auteurs ;
+                    +
                     +3° La liste des œuvres précédentes rendant recevable la demande ainsi que les justificatifs (décision accordant le visa d'exploitation cinématographique, contrat de distribution, contrat de cession de droits pour tout type de diffusions, contrat avec l'organisateur d'un festival, etc.) et un support (DVD, lien Vimeo ou équivalent avec son code d'accès) y afférant ;
+                    +
                     +4° Lorsque le projet est tiré d'une œuvre préexistante, l'indication du titre, de l'auteur et, le cas échéant, de l'éditeur ainsi que le contrat ou tout document équivalent émanant du titulaire des droits autorisant l'adaptation audiovisuelle de l'œuvre ;
+                    +
                     +5° Le cas échéant, toute pièce justificative d'un financement public ou privé.
+                    +
                     +II. - Dossier artistique :
+                    +
                     +1° Un résumé de trois à cinq lignes ;
+                    +
                     +2° Un synopsis développé ou traitement ;
+                    +
                     +3° Une note d'intention du ou des auteurs et/ou réalisateurs et, le cas échéant, une note d'intention de réalisation :
+                    +
                     +a) Pour les projets d'œuvres d'animation, la note précise le parti pris artistique lié à la narration et à l'élaboration graphique du projet, et doit être accompagnée des éléments graphiques ;
+                    +
                     +b) Pour les projets d'œuvres pour les nouveaux médias, la note précise les choix artistiques et les enjeux créatifs spécifiques au(x) support(s) choisi(s) ;
+                    +
                     +4° Une note de présentation générale du projet en lien avec le thème de la diversité (thème, situation, personnages, problématiques, etc.) :
+                    +
                     +a) Pour les projets de séries audiovisuelles, la note est accompagnée du concept en une page, en précisant également le format, la cible, la technique, le type de narration (bouclé, feuilletonnant, etc.) ;
+                    +
                     +b) Pour les projets d'œuvres pour les nouveaux médias, la note précise les principaux éléments artistiques du projet : concept et choix narratifs, en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;
+                    +
                     +5° Le cas échéant, la liste des personnes qui collaborent à l'écriture du scénario (coauteurs ou consultants) ;
+                    +
                     +6° Les éléments artistiques complémentaires nécessaires au projet. Pour les projets d'œuvres pour les nouveaux médias, un dossier littéraire et graphique développant le concept, exposant les éléments d'écritures propres au genre du projet, la bible graphique pour l'animation et tout élément de scénarisation illustrant les principes de narration ;
+                    +
                     +7° Tout élément artistique complémentaire jugé pertinent.
+                    +
                     +#### Article Annexe 4-17
+                    +
                     +Aides au développement "Images de la diversité" (article 422-21)
+                    +
                     +Liste des documents justificatifs :
+                    +
                     +I. - Dossier administratif :
+                    +
                     +1° Une brève présentation de l'entreprise ;
+                    +
                     +2° Le curriculum vitae détaillé du ou des auteurs et/ou réalisateurs ;
+                    +
                     +3° Lorsque le projet est tiré d'une œuvre préexistante, l'indication du titre, de l'auteur et, le cas échéant, de l'éditeur ainsi que le contrat ou tout document équivalent émanant du titulaire des droits autorisant l'adaptation audiovisuelle de l'œuvre ;
+                    +
                     +4° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère ;
+                    +
                     +5° Les contrats de prestation ainsi que leurs annexes et tout avenant éventuel ;
+                    +
                     +6° Les contrats avec les auteurs ainsi que le contrat avec le réalisateur technicien en cas de travaux de repérages ;
+                    +
                     +7° Le cas échéant, les contrats de développement des diffuseurs et leurs annexes ou, à défaut, les lettres d'engagements chiffrées précisant la nature des apports ;
+                    +
                     +8° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;
+                    +
                     +9° Un devis et un plan de financement de développement simplifiés mentionnant les différentes aides déjà obtenues et leur part dans le financement global du projet ainsi que, pour les projets d'œuvres pour les nouveaux médias, faisant apparaître, le cas échéant, les dépenses liées à chacun des supports.
+                    +
                     +II. - Dossier artistique :
+                    +
                     +1° Un résumé de trois à cinq lignes ;
+                    +
                     +2° Un synopsis développé ou un traitement ;
+                    +
                     +3° Une note d'intention du ou des auteurs et/ou réalisateurs et, le cas échéant, de réalisation :
+                    +
                     +a) Pour les projets d'œuvres d'animation, la note précise le parti pris artistique lié à la narration et à l'élaboration graphique du projet, et est accompagnée des éléments graphiques ;
+                    +
                     +b) Pour les projets d'œuvres pour les nouveaux médias, la note précise les principaux éléments artistiques du projet : concept et choix narratifs, en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;
+                    +
                     +4° Une note de présentation générale du projet en lien avec le thème de la diversité (thème, situation, personnages, problématiques, etc.) :
+                    +
                     +a) Pour les projets de séries audiovisuelles, joindre le concept en une page en précisant le format, la cible, la technique, le type de narration (bouclé, feuilletonnant, etc.) ;
+                    +
                     +b) Pour les projets d'œuvres pour les nouveaux médias, la note précise les principaux éléments artistiques du projet : concept et choix narratifs, en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;
+                    +
                     +5° Le cas échéant, le scénario. Pour les projets de séries audiovisuelles, joindre les scénarios des épisodes déjà écrits ainsi que le résumé des épisodes suivants ;
+                    +
                     +6° Tout élément artistique nécessaire au genre du projet :
+                    +
                     +a) Pour les projets d'œuvres d'animation, fournir les éléments graphiques ;
+                    +
                     +b) Pour les projets d'œuvres pour les nouveaux médias, un dossier littéraire et graphique développant le concept, exposant les éléments d'écriture propres au genre du projet, la bible graphique pour l'animation et tout élément de scénarisation illustrant les principes de narration ;
+                    +
                     +7° Tout élément artistique complémentaire jugé pertinent, notamment, le cas échéant, la liste des œuvres précédentes du réalisateur avec un support (DVD, lien Vimeo ou équivalent avec son code d'accès) ;
+                    +
                     +8° Le cas échéant, la liste des personnes qui collaborent à l'écriture du scénario (coauteurs ou consultants).
+                    +
                     +#### Article Annexe 4-18
+                    +
                     +Aides à la production "Images de la diversité" (article 422-30)
+                    +
                     +Liste des documents justificatifs :
+                    +
                     +I. - Dossier administratif :
+                    +
                     +1° Une brève présentation de l'entreprise ;
+                    +
                     +2° Le curriculum vitae détaillé du ou des auteurs et/ou réalisateurs ;
+                    +
                     +3° Lorsque le projet est tiré d'une œuvre préexistante, l'indication du titre, de l'auteur et, le cas échéant, de l'éditeur ainsi que le contrat ou tout document équivalent émanant du titulaire des droits autorisant l'adaptation audiovisuelle de l'œuvre ;
+                    +
                     +4° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère ;
+                    +
                     +5° Les contrats de prestation ainsi que leurs annexes et tout avenant éventuel ;
+                    +
                     +6° Les contrats avec les auteurs ainsi que le contrat avec le réalisateur technicien en cas de travaux de repérages ;
+                    +
                     +7° Le cas échéant, les contrats de développement des diffuseurs et leurs annexes ou, à défaut, les lettres d'engagements chiffrées précisant la nature des apports ;
+                    +
                     +8° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;
+                    +
                     +9° Un devis et un plan de financement de production simplifiés mentionnant les différentes aides déjà obtenues et leur part dans le financement global du projet, ainsi que, pour les œuvres pour les nouveaux médias, faisant apparaître, le cas échéant, les dépenses liées à chacun des supports.
+                    +
                     +II. - Dossier artistique :
+                    +
                     +1° Un résumé de trois à cinq lignes ;
+                    +
                     +2° Un synopsis développé ;
+                    +
                     +3° Une note d'intention de réalisation :
+                    +
                     +a) Pour les œuvres d'animation, la note précise le parti pris artistique lié à la narration et à l'élaboration graphique du projet ;
+                    +
                     +b) Pour les œuvres pour les nouveaux médias, la note précise les principaux éléments artistiques du projet : concept et choix narratifs, en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;
+                    +
                     +4° Une note de présentation générale du projet en lien avec le thème de la diversité (thème, situation, personnages, problématiques, etc.) :
+                    +
                     +a) Pour les séries audiovisuelles, joindre le concept en une page en précisant le format, la cible, la technique, le type de narration (bouclé, feuilletonnant, etc.) ;
+                    +
                     +b) Pour les œuvres pour les nouveaux médias, la note précise les principaux éléments artistiques du projet : concept et choix narratifs, en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;
+                    +
                     +c) Pour les jeux vidéo, la note précise la plate-forme choisie (console, PC, Mac, etc.), le type et le genre de jeu ;
+                    +
                     +5° Le scénario. Pour les séries audiovisuelles, joindre les scénarios de tous les épisodes ;
+                    +
                     +6° Tout élément artistique nécessaire au genre du projet :
+                    +
                     +a) Pour les œuvres d'animation, fournir la bible graphique ;
+                    +
                     +b) Pour les œuvres pour les nouveaux médias, fournir un dossier littéraire et graphique développant le concept, exposant les éléments d'écriture propres au genre du projet, la bible graphique pour l'animation et tout élément de scénarisation illustrant les principes de narration ;
+                    +
                     +c) Pour les jeux vidéo, décrire le concept (gameplay, univers graphique et game design), le positionnement par rapport au marché, joindre une description des innovations techniques ou de création et une présentation des outils et de la méthodologie ;
+                    +
                     +7° Tout élément artistique complémentaire jugé pertinent, notamment, le cas échéant, la liste des œuvres précédentes du réalisateur avec un support (DVD, lien Vimeo ou équivalent avec son code d'accès).
+                    +
                     +#### Article Annexe 4-19
+                    +
                     +Aides à la distribution "Images de la diversité" (article 422-39)
+                    +
                     +Liste des documents justificatifs :
+                    +
                     +I. - Dossier administratif :
+                    +
                     +1° Une brève présentation de l'entreprise ;
+                    +
                     +2° Le curriculum vitae détaillé du ou des réalisateurs ;
+                    +
                     +3° Les justificatifs de distribution de l'œuvre (visa d'exploitation cinématographique, contrat de distribution, contrat avec l'organisateur d'un festival, tout contrat de cession de droits pour la distribution ainsi que leurs annexes et tout avenant éventuel, etc.) ainsi que le certificat d'inscription des contrats de distribution au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
+                    +
                     +4° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;
+                    +
                     +5° Un devis et un plan de financement de distribution simplifiés mentionnant les différentes aides déjà obtenues et leur part dans le financement global du projet.
+                    +
                     +II. - Dossier artistique :
+                    +
                     +1° Un résumé de trois à cinq lignes ;
+                    +
                     +2° Un synopsis développé ;
+                    +
                     +3° Une note exposant la stratégie de distribution en salles de l'œuvre ;
+                    +
                     +4° Une note de présentation générale du projet en lien avec le thème de la diversité (thème, situation, personnages, problématiques, etc.) ;
+                    +
                     +5° Tout élément artistique complémentaire ;
+                    +
                     +6° Le support (DVD et lien Vimeo ou équivalent avec son code d'accès).
+                    +
                     +#### Article Annexe 4-20
+                    +
                     +Aides à l'édition vidéographique "Images de la diversité" (article 422-48)
+                    +
                     +Liste des documents justificatifs :
+                    +
                     +I. - Dossier administratif :
+                    +
                     +1° Une brève présentation de l'entreprise ;
+                    +
                     +2° Le curriculum vitae détaillé du ou des réalisateurs ;
+                    +
                     +3° Le contrat de cession des droits d'édition vidéographique ainsi que, pour les œuvres cinématographiques, le certificat d'inscription du contrat au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
+                    +
                     +4° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;
+                    +
                     +5° Un devis et un plan de financement de l'édition vidéographique simplifiés mentionnant les différentes aides déjà obtenues et leur part dans le financement global du projet.
+                    +
                     +II. - Dossier artistique :
+                    +
                     +1° Un résumé de trois à cinq lignes ;
+                    +
                     +2° Un synopsis développé ;
+                    +
                     +3° Une note de présentation générale du projet en lien avec le thème de la diversité (thème, situation, personnages, problématiques, etc.) ;
+                    +
                     +4° Le cas échéant, des éléments artistiques complémentaires ;
+                    +
                     +5° Le support (DVD et lien Vimeo ou équivalent avec son code d'accès).
+                    +
                     +#### Article Annexe 4-21
+                    +
                      Aides à la numérisation des lieux de festivals (art. 431-7)
                      Liste des documents justificatifs :

Code du cinéma et de l’image animée

Version consolidée au 27 juillet 2016 (version 1a535ec)La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 2016.

Version consolidée au 27 juillet 2016 (version 1a535ec)
La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 2016.