Code des transports


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 22 janvier 2021 (version b98d022)
La précédente version était la version consolidée au 21 janvier 2021.

... ...
@@ -31854,11 +31854,11 @@ Les transports internationaux réalisés par des entreprises de transport des pa
31854 31854
 
31855 31855
 Un exemplaire de ce document de bord doit se trouver à bord du véhicule.
31856 31856
 
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-####### Article R3111-62
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+####### Article R*3111-62
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31859
-Pour la France, l'autorité délivrante mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3111-58 ou l'autorité compétente mentionnée au second alinéa du même article est le ministre chargé des transports ou un organisme agréé à cet effet.
31859
+Pour la France, l'autorité délivrante mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3111-58 ou l'autorité compétente mentionnée au second alinéa du même article est le préfet de la région frontalière où se situe le premier point de passage sur le territoire national du service considéré.
31860 31860
 
31861
-Pour les services limités à une région frontalière et à l'Etat limitrophe, l'autorité délivrante est le représentant de l'Etat dans la région concernée ou l'organisme mentionné au premier alinéa.
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+Le préfet désigné au précédent alinéa est compétent pour prendre les décisions prévues à l'article 8 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006.
31862 31862
 
31863 31863
 ####### Article R3111-63
31864 31864