Code des transports


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Version consolidée au 23 octobre 2019 (version 71d0b80)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2019.

4295 4295
######## Article L2111-24
4296 4296

                                                                                    
4297 4297
Les ressources de SNCF Réseau sont constituées par :
4298 4298

                                                                                    
4299 4299
1° Les redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national ;
4300 4300

                                                                                    
4301 4301
2° Les autres produits liés aux biens dont il est propriétaire ;
4302 4302

                                                                                    
4303 4303
3° Les concours financiers de l'Etat, eu égard à la contribution des infrastructures ferroviaires à la vie économique et sociale de la nation, au rôle qui leur est imparti dans la mise en œuvre du droit au transport et à leurs avantages en ce qui concerne l'environnement, la sécurité et l'énergie ;
4304 4304

                                                                                    
4305 4305
4° Le produit des dotations qui lui sont versées par la SNCF ;
4306 4306

                                                                                    
4307 4307
5° Tous autres concours publics.
4308 4308

                                                                                    
4309 4309
SNCF Réseau peut
, procéder à une offre au public de titres financiers et
 émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.