Code des transports


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 octobre 2019 (version 71d0b80)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2019.

... ...
@@ -4306,7 +4306,7 @@ Les ressources de SNCF Réseau sont constituées par :
4306 4306
 
4307 4307
 5° Tous autres concours publics.
4308 4308
 
4309
-SNCF Réseau peut, procéder à une offre au public de titres financiers et émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.
4309
+SNCF Réseau peut émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.
4310 4310
 
4311 4311
 ######## Article L2111-25
4312 4312