Code des transports


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 décembre 2018 (version b2627a0)
La précédente version était la version consolidée au 24 décembre 2018.

25006 25006
####### Article D1252-4
25007 25007

                                                                                    
25008 25008
Les membres nommés sont :
25009 25009

                                                                                    
25010 25010
1° Huit représentants des laboratoires, organismes chargés des contrôles et des organismes de formation ;
25011 25011

                                                                                    
25012 25012
2° Deux représentants d'entreprises ferroviaires effectuant sur le réseau ferré national des transports de matières dangereuses ;
25013 25013

                                                                                    
25014 25014
3° Un représentant de 
SNCF 
Réseau
 ferré de France
 ;
25015 25015

                                                                                    
25016 25016
4° Un représentant de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
25017 25017

                                                                                    
25018 25018
5° Un représentant de Voies navigables de France ;
25019 25019

                                                                                    
25020 25020
6° Un représentant d'Air France ;
25021 25021

                                                                                    
25022 25022
7° Onze représentants des transporteurs (distributeurs) et des loueurs ;
25023 25023

                                                                                    
25024 25024
8° Cinq représentants des industries productrices de matières dangereuses ;
25025 25025

                                                                                    
25026 25026
9° Deux représentants des constructeurs de véhicules à moteur et de véhicules remorques ;
25027 25027

                                                                                    
25028 25028
10° Trois agents chargés du contrôle du transport des matières dangereuses ;
25029 25029

                                                                                    
25030 25030
11° Cinq personnalités qualifiées ;
25031 25031

                                                                                    
25032 25032
12° Trois représentants d'Armateurs de France ;
25033 25033

                                                                                    
25034 25034
13° Trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national du personnel navigant (transport maritime) ;
25035 25035

                                                                                    
25036 25036
14° Trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national du personnel (transport terrestre) ;
25037 25037

                                                                                    
25038 25038
15° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
25039 25039

                                                                                    
25040 25040
16° Un représentant des entreprises de manutention portuaire ;
25041 25041

                                                                                    
25042 25042
17° Un représentant du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses ;
25043 25043

                                                                                    
25044 25044
18° Un représentant d'une association de conseillers à la sécurité ;
25045 25045

                                                                                    
25046 25046
19° Trois représentants des collectivités territoriales nommés respectivement sur proposition de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France.
   

                    
47942 47942
######### Article D5312-51
47943 47943

                                                                                    
47944 47944
Au titre des représentants des établissements mentionnés au 4° de l'article D. 5312-40, siège le président de l'établissement public 
SNCF 
Réseau
 ferré de France
 ou son représentant qu'il désigne à titre permanent.