Code des transports

####### Article D4113-1

Tout bateau immatriculé doit porter son nom sur chacun des côtés de l'avant et, à la poupe, son nom, la désignation du lieu où il est immatriculé et son numéro d'immatriculation.

Si le titre de navigation du bateau est constitué d'un certificat 

communautaire

de l'Union

, le bateau doit également porter le numéro européen d'identification.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités suivant lesquelles il est procédé à l'apposition de ces inscriptions et les caractéristiques devant être respectées par celles-ci.

####### Article D4211-1

Pour l'application du présent titre et du titre II, les eaux 

intérieures 

nationales 

et les zones de

destinées à la

 navigation des bateaux 

entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer, et à l'aval de cette dernière, conformément aux articles L. 4200-1 et L. 4251-1, 

sont classées

 soit

 en cinq zones, nommées 1,

2,3,

 2, 3, 

4 et R,

 soit en eaux non reliées au réseau navigable d'un autre Etat-membre de l'Union européenne. Ce classement est défini

 par arrêté du ministre chargé des transports.

####### Article D4211-2

Les bateaux sont soumis, outre les dispositions du présent chapitre, à des prescriptions techniques relatives à leur construction, gréement et entretien déterminées par arrêtés du ministre chargé des transports.

Ces arrêtés prévoient notamment des prescriptions techniques complémentaires pouvant être appliquées à la navigation de certains bateaux sur les zones 1 et 2 et des prescriptions techniques allégées applicables à la navigation de certains bateaux sur les zones 3 et 4. Ces prescriptions techniques sont définies dans le respect des dispositions de la directive 

2006/87/CE

(UE) 2016/1629

 du Parlement européen et du Conseil du 

12 décembre 2006

14 septembre 2016

 établissant les prescriptions techniques 

des

applicables aux

 bateaux de

 la

 navigation intérieure

, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE

.

####### Article D4211-3

L'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation peut admettre pour un bateau l'utilisation ou la présence à bord d'autres matériaux, installations ou équipements ou l'adoption d'autres mesures constructives ou d'autres agencements que ceux prévus dans les prescriptions techniques définies par arrêtés du ministre chargé des transports, s'ils ont été reconnus équivalents selon la procédure prévue par l'article 

2-19 de l'annexe II

25

 de la directive 

2006/87/CE

(UE) 2016/1629

 du Parlement européen et du Conseil du 

12 décembre 2006

14 septembre 2016

 établissant les prescriptions techniques 

des

applicables aux

 bateaux de

 la

 navigation intérieure

, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE

.

##### Article D4220-3

Le titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution visé au 2° de l'article L. 4220-1 est constitué :

1° D'un certificat attestant de la conformité à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ou à une convention équivalente, d'un certificat attestant de la conformité à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge ou à une convention équivalente et d'un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (certificat IOPP) attestant de la conformité à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) ;

2° 

Dans le cas des navires de mer ne relevant pas des conventions mentionnées au présent article, des certificats appropriés et des marques de franc-bord exigés par la législation de l'Etat dont ils battent pavillon ;

3° 

Pour les navires à passagers ne relevant pas des conventions mentionnées au présent article, d'un certificat sur les règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, délivré en vertu de la directive 

98/18/ CE

2009/45/CE du Parlement européen et

 du Conseil du 

17 mars 1998

6 mai 2009

 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ;

3

4

° Pour les navires de plaisance ne relevant pas des conventions mentionnées au présent article, d'un titre de navigation maritime pour les navires français ou d'un certificat du pays dont ils battent pavillon

 attestant d'un niveau de sécurité suffisant

.

##### Article D4220-4

L'autorité

Sans préjudice des dispositions de la convention révisée pour la navigation du Rhin, l'autorité

 compétente pour délivrer les titres de navigation peut autoriser, en ce qui concerne la navigation sur les 

eaux intérieures nationales

zones visées à l'article D. 4211-1

, des dérogations à une ou plusieurs dispositions du présent titre ou aux arrêtés pris pour son application, pour des trajets limités dans une zone géographique réduite ou dans des zones portuaires.

Les dispositions sur lesquelles portent les dérogations sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.

####### Article D4221-1

Le titre de navigation est constitué par un certificat 

communautaire

de l'Union

 pour :

1° Les bateaux

 de marchandises ou de plaisance

 dont la longueur est égale ou supérieure à 20 mètres ;

2° Les bateaux

 de marchandises ou de plaisance

 dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes ;

3° Les engins flottants ;

4° Les remorqueurs et pousseurs destinés à remorquer ou pousser ou à mener à couple les bateaux ou engins flottants visés aux trois alinéas précédents ;

5° Les bateaux à passagers motorisés destinés au transport de plus de douze passagers.

####### Article D4221-3

Le titre de navigation est constitué par un certificat de bateau pour :

1° Les bateaux ou engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-1 qui naviguent sur les eaux 

intérieures 

non reliées 

par voie d'eau intérieure aux eaux intérieures des autres Etats membres

au réseau navigable d'un autre Etat membre

 de l'Union européenne

, dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé des transports

 ;

2° Les bateaux ne relevant pas du champ d'application de l'article D. 4221-1, à l'exception des bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes.

Le propriétaire d'un bateau ou engin flottant relevant du présent article ou son représentant peut cependant demander à se voir délivrer un certificat 

communautaire.

de l'Union.

######## Article D4221-8

La durée maximale de validité du titre de navigation

 pour les bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants

 est limitée à :

1° Cinq ans pour les bateaux à passagers destinés au transport de plus de douze passagers ;

2° 

Cinq

Sept

 ans pour les autres bateaux

 de commerce

 et engins flottants, à l'exception de ceux qui sont neufs, pour lesquels cette durée est portée à dix ans ;

3° Dix ans pour les établissements flottants, à l'exception des établissements flottants à usage privé de moins de 20 mètres, pour lesquels cette durée est illimitée sauf dispositions particulières prises par arrêté du ministre chargé des transports, pour des motifs de sécurité des biens et des personnes.

L'autorité compétente peut fixer, par décision motivée, une durée de validité plus courte pour des motifs de sécurité des biens et des personnes dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé des transports.

######## Article D4221-11

Sur proposition du service instructeur, l'autorité qui a délivré ou renouvelé un

L'autorité compétente pour délivrer ou renouveler le

 titre de navigation

 d'un

, qui constate que le

 bateau, engin flottant ou établissement flottant

 qui

 n'est plus conforme aux prescriptions techniques 

au respect desquelles est subordonnée la délivrance de ce titre

auxquelles il est soumis,

 procède au retrait du titre

 de navigation

, après avoir mis son titulaire à même de faire valoir ses observations, par une décision motivée et notifiée à l'intéressé avec l'indication des 

délais

voies

 et des 

voies

délais

 de recours. En cas d'urgence motivée, l'autorité compétente peut procéder sans délai au retrait à titre provisoire

 ; elle

. Elle

 recueille les observations de l'intéressé dans les sept jours, afin de confirmer ou d'abroger la mesure. Le titre ayant fait l'objet d'une décision de retrait définitive ou provisoire est restitué à l'autorité compétente.

######## Article D4221-12

Tout bateau titulaire

Sont autorisés à naviguer en zone 1 les bateaux titulaires

 d'un certificat 

communautaire en tant que titre de navigation

de l'Union supplémentaire attestant que le bateau

 respecte les prescriptions techniques complémentaires pour naviguer sur 

les eaux intérieures nationales des zones 1 et 2.

cette zone nationale.

######## Article D4221-13

Tout bateau titulaire d'un certificat 

communautaire en tant que titre de navigation

de l'Union

 peut bénéficier de prescriptions techniques allégées pour naviguer exclusivement sur les 

eaux intérieures nationales des 

zones 3 et 4

 nationales

.

######## Article D4221-14

Les bateaux

 et engins flottants

 munis d'un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin doivent être détenteurs d'un certificat 

communautaire

de l'Union

 supplémentaire pour naviguer sur les eaux intérieures des zones 1 et 2 ou pour bénéficier des allégements techniques prévus à l'article D. 4221-13.

######## Article D4221-15

L'application du régime des articles D. 4221-12 et D. 4221-13 à des bateaux et engins flottants munis d'un titre de navigation autre qu'un certificat communautaire est subordonné à la

La

 délivrance d'un certificat 

communautaire

de l'Union

 supplémentaire 

portant sur ces prescriptions.

pour naviguer sur les zones 1 et 2 est subordonnée à la délivrance préalable d'un certificat de l'Union ou d'un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin.

######## Article D4221-16

Le certificat 

communautaire

de l'Union

 supplémentaire mentionné aux articles D. 4221-

12, D. 4221-12-1, D. 4221-

14 et D. 4221-15 est 

établi

délivré

 par l'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation. La conformité aux prescriptions 

complémentaires ou 

allégées est mentionnée sur le certificat 

communautaire

de l'Union. La conformité aux prescriptions complémentaires est mentionnée sur le certificat de l'Union

 supplémentaire

, qui est valable uniquement sur les zones 1 et 2 nationales, sauf accord avec un autre Etat

.

######## Article D4221-17

Est considéré comme un organisme de contrôle :

1° Une société de classification agréée au sens de la directive 

2006/87/CE

(UE) 2016/1629

 du Parlement européen et du Conseil du 

12 décembre 2006

14 septembre 2016

 établissant les prescriptions techniques 

des

applicables aux

 bateaux de

 la

 navigation intérieure

, modifiant la directive 2009/100/CE

 et abrogeant la directive 

82/714/CEE du Conseil

2006/87/CE

, figurant sur la liste dressée par arrêté du ministre chargé des transports ;

2° Une personne physique ou morale qui, du fait de sa formation spécialisée et de son expérience personnelle ou de celles de ses représentants, possède des connaissances d'ordre réglementaire et technique dans un ou plusieurs domaines d'intervention relatifs au contrôle et aux expertises des bateaux de navigation intérieure.

######### Article D4221-27

Préalablement à la délivrance du titre de navigation, la commission de visite procède à une visite à sec ainsi qu'à une visite à flot afin de vérifier 

les énonciations du rapport de l'organisme de contrôle

que le bateau respecte les prescriptions techniques auxquelles il est soumis

. La visite à sec peut être réalisée avant la première mise à flot.

######### Article D4221-28

L'autorité compétente peut dispenser de visite à sec 

le bateau ou l'engin flottant

:

1° Les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-1

 disposant d'un document établi par une société de classification attestant que sa construction est conforme aux prescriptions de cette société ou d'un certificat établissant que des autorités compétentes d'autres Etats membres de l'Union européenne ont effectué une visite à sec à d'autres fins

 ;

2° Les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D

.

 4221-3 disposant d'un marquage CE tel que défini à l'article R. 5113-7.

######### Article D4221-29

L'autorité compétente peut dispenser partiellement ou totalement des visites définies à la présente sous-section 

le bateau ou l'engin flottant

:

1° Les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-1

 disposant d'un document établi par une société de classification attestant que les éléments qu'elle a contrôlés satisfont aux prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports. Au vu de ce document, l'autorité compétente définit pour chaque situation le type ou la partie de visite dont le bateau ou l'engin flottant est dispensé

 ;

2° Les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D

.

 4221-3 disposant d'un marquage CE tel que défini à l'article R. 5113-7, et disposant d'un document établi par un organisme de contrôle au titre de l'article D. 4221-18, attestant que les éléments qu'il a contrôlés satisfont aux prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports. Au vu de ce document, l'autorité compétente définit pour chaque situation le type ou la partie de visite dont le bateau ou l'engin flottant est dispensé.

######### Article D4221-32

Toute demande de titre de navigation concernant un bateau ou engin flottant existant démuni de titre de navigation est soumise à la procédure prévue par les articles D. 4221-26 à 

R

D

. 4221-31.

######### Article D4221-33

Un arrêté du ministre chargé des transports définit 

celles des

les

 conditions

 applicables à la délivrance

 qui régissent le renouvellement du titre de navigation.

######### Article D4221-34

Lorsque l'autorité compétente estime que la non-conformité aux prescriptions techniques du bateau ou de l'engin flottant bénéficiaire d'un certificat 

communautaire

de l'Union

 relevant de l'article D. 4221-1, à l'exception des bateaux de marchandises visés aux 1°, 2° et 4°, ne présente pas un danger manifeste, il peut être autorisé à naviguer ou à stationner jusqu'au remplacement ou à la modification des éléments ou parties non conformes auxdites prescriptions par des éléments ou parties conformes aux prescriptions techniques. Cette dérogation ne s'applique qu'aux engins flottants et bateaux à passagers mentionnés respectivement au 3° et au 5° de l'article D. 4221-1 auxquels un titre de navigation a été délivré avant le 30 décembre 2008.

Le remplacement de pièces existantes par des pièces identiques ou par des pièces de technologie et de conception équivalentes lors de réparations ou d'entretiens de routine ne doit pas être considéré comme un remplacement au sens du présent article.

######### Article D4221-35

Un danger manifeste, au sens de l'article D. 4221-34, est présumé notamment lorsque les prescriptions applicables au certificat considéré et à la zone pour laquelle il est valable concernant la solidité structurelle de la construction, la navigation, la manœuvrabilité ou les caractéristiques spéciales 

liées aux conditions d'exploitation 

du bateau ou de l'engin flottant sont affectées.

Un arrêté du ministre chargé des transports définit les dérogations possibles aux prescriptions techniques au titre de l'absence de danger manifeste.

######### Article D4221-37

En cas de modification ou de réparation importante 

affectant

qui affecte la conformité du bateau aux prescriptions techniques auxquels il est soumis et qui a des conséquences sur

 la solidité structurelle de la construction, la navigation

 ou

,

 la manœuvrabilité ou les caractéristiques spéciales 

liées aux conditions d'exploitation 

du bateau

 ou de l'engin flottant

, celui-ci doit être à nouveau soumis, avant tout nouveau déplacement, aux dispositions 

du paragraphe 1

des articles D. 4221-33 à D. 4221-36

.

Dans les cas où il s'agit de modification du bateau ou de l'engin flottant, il est également soumis aux dispositions des articles D. 4221-24 et D. 4221-25.

L'autorité compétente peut décider de délivrer un nouveau titre de navigation ou de modifier en conséquence le titre existant

 pour tenir compte des caractéristiques techniques modifiées

.

######### Article D4221-38

L'autorité

Si le nouveau certificat est délivré dans un Etat membre autre que celui qui avait délivré ou renouvelé le certificat initial, l'autorité

 compétente qui avait délivré ou renouvelé le titre est informée dans le délai d'un mois à compter de la délivrance du nouveau titre mentionné à l'article D. 4221-37.

######### Article D4221-40

La visite

 à sec

 mentionnée à l'article D. 4221-39 a lieu 

au moins une

:

1° Une

 fois tous les cinq ans

 pour les bateaux à passagers destinés au transport de plus de douze passagers ;

2° Une fois tous les sept ans pour les autres bateaux et engins flottants

.

Toutefois, pour les bateaux ou engins flottants neufs, à l'exception des bateaux à passagers destinés au transport de plus de douze passagers, la première visite à sec après la mise en service a lieu dans les dix ans suivant la première délivrance du titre de navigation.

######## Article D4221-47

Sous les réserves énoncées par le présent article, les dispositions des articles D. 4221-8 à D. 4221-42 s'appliquent aux bateaux de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres, ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes :

1° La durée maximale de validité du titre de navigation, prévue à l'article D. 4221-8, est limitée à dix ans ;

2° La visite périodique à sec prévue par l'article D. 4221-40 a lieu au moins une fois tous les dix ans ;

3° Pour l'application de l'article D. 4221-17, est également considéré comme un organisme de contrôle pour les bateaux de plaisance un organisme notifié au titre 

du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des

de la directive 2013/53/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux

 bateaux de plaisance et 

des pièces et éléments d'équipement

aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/ CE

 ;

4° Les dispositions des articles D. 4221-24 et D. 4221-25 ne s'appliquent pas aux bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 24 mètres.

######## Article D4221-53

######## Article D4261-3

Pour l'application de l'article 7-06 et des annexes M et N du règlement de visite des bateaux du Rhin relatifs aux appareils de navigation, la conformité des appareils, de leur montage et de leur fonctionnement est certifiée selon les modalités prévues 

par l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.

aux articles D. 4221-23-1 et D. 4221-23-2.

######## Article D4261-5

Est considéré comme un organisme de contrôle pour l'application de la présente section :

1° Une société de classification agréée au sens de l'article 1.01 du règlement de visite des bateaux du Rhin ;

2° Une personne physique ou morale qui, du fait de sa formation spécialisée et de son expérience personnelle ou de celles de ses représentants, possède des connaissances d'ordre réglementaire et technique dans un ou plusieurs domaines d'intervention relatifs au contrôle et aux expertises des bateaux de navigation intérieure ;

3° Pour les bateaux de plaisance, un organisme notifié au titre 

du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des

de la directive 2013/53/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux

 bateaux de plaisance et 

des pièces et éléments d'équipement.

aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/ CE.