Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -27446,6 +27446,8 @@ Sont dispensés des exigences de capacités financière et professionnelle : |
27446 | 27446 |
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27447 | 27447 |
4° Les régies de collectivités territoriales effectuant des transports à des fins non commerciales et disposant de deux véhicules au maximum. |
27448 | 27448 |
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27449 |
+5° Les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC. |
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27450 |
+ |
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27449 | 27451 |
######## Article R3113-11 |
27450 | 27452 |
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27451 | 27453 |
Sont également dispensées des exigences de capacités financière et professionnelle les entreprises de taxis lorsqu'elles assurent une activité de transport public routier de personnes au moyen d'un seul véhicule et que celui-ci n'excède pas neuf places, y compris celle du conducteur, ou est un véhicule taxi. |
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@@ -28928,6 +28930,10 @@ L'entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur public routier d |
28928 | 28930 |
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28929 | 28931 |
Le préfet de région délivre à l'entreprise une autorisation d'exercer la profession lorsqu'elle satisfait aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle prévues aux articles R. 3211-19 à R. 3211-42. |
28930 | 28932 |
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28933 |
+######## Article R3211-7-1 |
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28934 |
+ |
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28935 |
+Sont dispensées des exigences de capacités financière et professionnelle mentionnées à l'article R. 3211-7, les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC. |
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28936 |
+ |
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28931 | 28937 |
######## Article R3211-8 |
28932 | 28938 |
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28933 | 28939 |
Les entreprises établies en France, autorisées en vertu de l'article R. 3211-7 à exercer une activité de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route dans les conditions prévues à l'article R. 3211-9. |
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@@ -28956,7 +28962,7 @@ L'inscription au registre électronique national des entreprises de transport pa |
28956 | 28962 |
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28957 | 28963 |
1° Une licence communautaire lorsque l'entreprise utilise un ou plusieurs véhicules dont le poids maximum autorisé excède 3,5 tonnes ; |
28958 | 28964 |
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28959 |
-2° Une licence de transport intérieur lorsque l'entreprise utilise un ou plusieurs véhicules n'excédant pas cette limite. |
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28965 |
+2° Une licence de transport intérieur lorsque l'entreprise utilise un ou plusieurs véhicules n'excédant pas cette limite ou lorsqu'elle utilise exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC. |
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28960 | 28966 |
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28961 | 28967 |
La licence communautaire ou de transport intérieur, établie au nom de l'entreprise, lui est délivrée pour une durée maximale de dix ans renouvelable et ne peut faire l'objet d'aucun transfert à un tiers. Elle est accompagnée de copies certifiées conformes numérotées dont le nombre correspond à celui des véhicules mentionnés au 2° de l'article R. 3211-20. |
28962 | 28968 |
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