Code des transports

@@ -32132,6 +32132,42 @@ Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre VI

 ## CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES

+### LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME

+

+#### TITRE VIII : L'ENQUÊTE NAUTIQUE

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+##### Chapitre unique

+

+###### Article R5281-1

+

+Conformément à l'article L. 5281-2 et sans préjudice, le cas échéant, des enquêtes techniques et judiciaires, il est procédé à une enquête nautique à la suite de tout événement de mer tel qu'il est défini au 3° de l'article L. 1621-1 lorsque cet événement :

+

+1° Affecte un navire civil battant pavillon français où qu'il se trouve ainsi qu'un navire civil battant un autre pavillon lorsque l'événement de mer s'est produit dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale française ;

+

+2° A causé ou menacé de causer un grave préjudice au territoire français, à l'environnement, aux installations ou ouvrages sur lesquels la France exerce sa juridiction.

+

+###### Article R5281-2

+

+L'enquête nautique est ordonnée par le directeur interrégional de la mer, qui en informe le ministre chargé de la mer, le procureur de la République, le directeur du Bureau d'enquêtes sur les événements de mer, le directeur départemental des territoires et de la mer et, le cas échéant, le chef du centre de sécurité des navires compétent.

+

+Le directeur interrégional de la mer compétent est celui du port d'immatriculation du navire qui est mentionné au 1° de l'article R. 5281-1 ou celui du lieu de l'événement de mer qui a causé ou menacé de causer le préjudice mentionné au 2° du même article.

+

+Lorsque plusieurs directeurs interrégionaux de la mer sont compétents pour ordonner l'enquête en application de l'alinéa précédent, le ministre chargé de la mer désigne parmi ces derniers le directeur compétent.

+

+###### Article R5281-3

+

+Pour conduire l'enquête, le directeur interrégional de la mer désigne un ou plusieurs enquêteurs nautiques parmi les agents mentionnés aux 1° à 4° et au 10° de l'article L. 5222-1, après avoir recueilli l'accord de l'autorité hiérarchique pour ceux des agents qui ne sont pas placés sous son autorité.

+

+Le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du centre de sécurité des navires éventuellement compétent communiquent toute information utile à l'enquêteur nautique.

+

+###### Article R5281-4

+

+Le rapport d'enquête nautique est signé par le directeur interrégional de la mer dans un délai de trente jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête.

+

+Ce rapport circonstancié sur les faits analyse en outre les actions et les facteurs matériels ou humains qui ont concouru à l'événement de mer et recommande toute mesure administrative, y compris disciplinaire, de nature à prévenir le renouvellement de l'événement de mer ou d'en limiter les effets.

+

+Il est transmis au procureur de la République et au directeur du Bureau d'enquêtes sur les événements de mer.

+

 ### LIVRE III : LES PORTS MARITIMES

 #### TITRE Ier : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES

@@ -37571,6 +37607,14 @@ Sans préjudice des dispositions du présent livre, les chapitres Ier et II du t

 ##### Chapitre II : Navigation maritime

+###### Article R5712-1

+

+Pour l'application du titre VIII du livre II :

+

+1° En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au directeur de la mer ; à La Réunion, cette même référence est remplacée par la référence au directeur de la mer Sud océan Indien ;

+

+2° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la référence au directeur départemental des territoires et de la mer est supprimée.

+

 ##### Chapitre III : Les ports maritimes

 ###### Article R5713-1

@@ -37811,6 +37855,10 @@ Les dispositions du 8° de l'article R. 5333-4 ne sont pas applicables en Guadel

 ##### Chapitre II : Navigation maritime

+###### Article R5722-1

+

+Pour l'application du titre VIII du livre II à Mayotte, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au directeur de la mer Sud océan Indien et la référence au directeur départemental des territoires et de la mer est supprimée.

+

 ##### Chapitre III : Les ports maritimes

 ###### Section 1 : Régime domanial et concessions

@@ -37841,6 +37889,10 @@ Les dispositions des articles R. 5351-2, R. 5351-3 et R. 5352-1 ainsi que le tro

 ##### Chapitre II : La navigation maritime

+###### Article R5732-1

+

+Pour l'application du titre VIII du livre II à Saint-Barthélemy, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au directeur de la mer de la Guadeloupe et la référence au directeur départemental des territoires et de la mer est supprimée.

+

 ##### Chapitre III : Les ports maritimes

 ###### Section 1 : Organisation des ports maritimes

@@ -37891,6 +37943,10 @@ Les dispositions du titre V du livre III ne sont pas applicables à Saint-Barth

 ##### Chapitre II : Navigation maritime

+###### Article R5742-1

+

+Pour l'application du titre VIII du livre II à Saint-Martin, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au directeur de la mer de la Guadeloupe et la référence au directeur départemental des territoires et de la mer est supprimée.

+

 ##### Chapitre III : Les ports maritimes

 ###### Section 1 : Organisation des ports maritimes

@@ -37937,6 +37993,10 @@ Les dispositions du titre V du livre III ne sont pas applicables à Saint-Martin

 ##### Chapitre II : Navigation maritime

+###### Article R5752-1

+

+Pour l'application du titre VIII du livre II à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer et la référence au directeur départemental des territoires et de la mer est supprimée.

+

 ##### Chapitre III : Les ports maritimes

 ###### Article R5753-1

@@ -38023,6 +38083,14 @@ Les dispositions des articles R. 5351-3 et R. 5352-1 ainsi que celles du troisi

 ##### Chapitre II : Navigation maritime

+###### Article R5762-1

+

+Le titre VIII du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues par le III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 à la collectivité en matière de police et sécurité de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales.

+

+###### Article R5762-2

+

+Pour l'application du titre VIII du livre II en Nouvelle-Calédonie, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au chef du service des affaires maritimes et la référence au directeur départemental des territoires et de la mer est supprimée.

+

 ##### Chapitre III : Les ports maritimes

 ###### Article R5763-1

@@ -38077,6 +38145,14 @@ Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie en

 ##### Chapitre II : Navigation maritime

+###### Article R5772-1

+

+Le titre VIII du livre II est applicable en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à la collectivité par les articles 13 et 14 et par le 11° de l'article 90 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 sur le domaine maritime, dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires d'au plus 160 de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport des passagers ainsi qu'en matière de sécurité de la circulation et de la navigation dans les eaux intérieures.

+

+###### Article R5772-2

+

+Pour l'application du titre VIII du livre II en Polynésie française, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au chef du service des affaires maritimes et la référence au directeur départemental des territoires et de la mer est supprimée.

+

 ##### Chapitre III : Les ports maritimes

 ###### Article R5773-1

@@ -38129,6 +38205,14 @@ Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Polynésie française

 ##### Chapitre II : Navigation maritime

+###### Article R5782-1

+

+Le titre VIII du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :

+

+1° La référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au chef du service des affaires maritimes ;

+

+2° La référence au directeur départemental des territoires et de la mer est supprimée.

+

 ##### Chapitre III : Les ports maritimes

 ###### Article R5783-1

@@ -38193,6 +38277,14 @@ Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable à Wallis-et-Futuna en ta

 ##### Chapitre II : Navigation maritime

+###### Article R5792-1

+

+Le titre VIII du livre II est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :

+

+1° La référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au directeur de la mer Sud océan Indien ;

+

+2° La référence au directeur départemental des territoires et de la mer est supprimée.

+

 ##### Chapitre III : Les ports maritimes

 ###### Article D5793-1