Code des transports


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Version consolidée au 12 février 2016 (version 262e906)
La précédente version était la version consolidée au 1er février 2016.

... ...
@@ -1291,7 +1291,7 @@ Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de constater les infract
1291 1291
 
1292 1292
 5° Les fonctionnaires et agents des services déconcentrés relevant des ministres chargés des transports et de l'environnement assermentés et commissionnés à cet effet ;
1293 1293
 
1294
-6° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire remplissant les conditions prévues par l'article L596-2 du code de l'environnement.
1294
+6° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement.
1295 1295
 
1296 1296
 ######## Article L1252-3
1297 1297
 
... ...
@@ -10978,7 +10978,7 @@ Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à recherche
10978 10978
 
10979 10979
 3° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
10980 10980
 
10981
-4° (Abrogé).
10981
+4° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement.
10982 10982
 
10983 10983
 Les infractions réprimées par les articles L. 5242-1 à L. 5242-8 ou par les dispositions réglementaires prises pour leur application peuvent en outre être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L. 5222-1.
10984 10984
 
... ...
@@ -12105,7 +12105,9 @@ Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés de constater p
12105 12105
 
12106 12106
 2° Les surveillants de port agréés en application de l'article L. 5331-15 qui ont la qualité de fonctionnaire ;
12107 12107
 
12108
-3° Les auxiliaires de surveillance agréés en application de l'article L. 5331-15 qui ont la qualité de fonctionnaire.
12108
+3° Les auxiliaires de surveillance agréés en application de l'article L. 5331-15 qui ont la qualité de fonctionnaire ;
12109
+
12110
+4° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement.
12109 12111
 
12110 12112
 ####### Article L5336-4
12111 12113