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... | ... |
@@ -3984,7 +3984,7 @@ Sans préjudice des compétences de l'Autorité de la concurrence, elle assure l |
3984 | 3984 |
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3985 | 3985 |
###### Article L2131-2 |
3986 | 3986 |
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3987 |
-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires établit chaque année un rapport sur son activité dans le domaine ferroviaire. Il comporte toutes recommandations utiles. Il est adressé au Gouvernement et au Parlement. |
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3987 |
+L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit chaque année un rapport sur son activité dans le domaine ferroviaire. Il comporte toutes recommandations utiles. Il est adressé au Gouvernement et au Parlement. |
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3988 | 3988 |
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3989 | 3989 |
###### Article L2131-3 |
3990 | 3990 |
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... | ... |
@@ -4055,25 +4055,25 @@ A cette fin, les gestionnaires d'infrastructure, les exploitants d'infrastructur |
4055 | 4055 |
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4056 | 4056 |
###### Article L2132-1 |
4057 | 4057 |
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4058 |
-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires comprend un collège et une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions prévues aux articles L. 2135-7 et L. 2135-8. Le collège est composé de sept membres nommés par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services et infrastructures de transport terrestre, ou pour leur expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau. Leur mandat est de six ans non renouvelable. |
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4058 |
+L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières comprend un collège et une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions prévues aux articles L. 2135-7 et L. 2135-8. Le collège est composé de sept membres nommés par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services et infrastructures de transport terrestre, ou pour leur expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau. Leur mandat est de six ans non renouvelable. |
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4059 | 4059 |
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4060 |
-A l'exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont exercées par le collège. |
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4060 |
+A l'exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont exercées par le collège. |
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4061 | 4061 |
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4062 | 4062 |
###### Article L2132-2 |
4063 | 4063 |
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4064 |
-Le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires adopte et publie un règlement intérieur précisant ses modalités d'instruction et de procédure ainsi que ses méthodes de travail. |
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4064 |
+Le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières adopte et publie un règlement intérieur précisant ses modalités d'instruction et de procédure ainsi que ses méthodes de travail. Le collège décide de la localisation des services de l'autorité, en fonction des nécessités de service. |
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4065 | 4065 |
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4066 | 4066 |
La commission des sanctions mentionnée à l'article L. 2132-1 adopte et publie un règlement intérieur précisant ses règles générales de fonctionnement et les règles de procédure applicables à la procédure de sanction prévue aux articles L. 2135-7 et L. 2135-8. |
4067 | 4067 |
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4068 | 4068 |
###### Article L2132-3 |
4069 | 4069 |
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4070 |
-Les propositions, avis et décisions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont motivés et rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi. |
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4070 |
+Les propositions, avis et décisions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont motivés et rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi. Ses rapports sont également rendus publics, dans les mêmes conditions. |
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4071 | 4071 |
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4072 | 4072 |
###### Section 1 : Président |
4073 | 4073 |
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4074 | 4074 |
####### Article L2132-4 |
4075 | 4075 |
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4076 |
-En cas de vacance de la présidence de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires pour quelque cause que ce soit ou en cas d'empêchement constaté par le collège, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le doyen d'âge du collège. |
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4076 |
+En cas de vacance de la présidence de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour quelque cause que ce soit ou en cas d'empêchement constaté par le collège, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le vice-président le plus anciennement désigné. |
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4077 | 4077 |
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4078 | 4078 |
Le président a qualité pour agir en justice au nom de l'autorité. |
4079 | 4079 |
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... | ... |
@@ -4081,7 +4081,7 @@ A l'exception du président, les membres du collège sont renouvelés par tiers |
4081 | 4081 |
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4082 | 4082 |
####### Article L2132-5 |
4083 | 4083 |
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4084 |
-Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et ses deux vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Leurs fonctions sont incompatibles avec toute activité professionnelle, avec tout mandat électif départemental, régional, national ou européen, avec tout emploi public et avec toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire. |
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4084 |
+Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et ses deux vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Leurs fonctions sont incompatibles avec toute activité professionnelle, avec tout mandat électif départemental, régional, national ou européen, avec tout emploi public et avec toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des autoroutes. |
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4085 | 4085 |
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4086 | 4086 |
####### Article L2132-6 |
4087 | 4087 |
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... | ... |
@@ -4093,7 +4093,7 @@ Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires prend le |
4093 | 4093 |
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4094 | 4094 |
Les deux vice-présidents sont désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. |
4095 | 4095 |
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4096 |
-Le collège comprend au moins un membre nommé en raison de ses compétences économiques, un membre nommé en raison de ses compétences juridiques et un membre nommé en raison de ses compétences techniques dans le domaine ferroviaire ou pour son expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau. |
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4096 |
+Le collège comprend au moins un membre nommé en raison de ses compétences économiques, un membre nommé en raison de ses compétences juridiques et un membre nommé pour son expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau. |
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4097 | 4097 |
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4098 | 4098 |
Les membres autres que le président et les vice-présidents comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes. Pour le renouvellement des vice-présidents, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. |
4099 | 4099 |
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... | ... |
@@ -4101,7 +4101,7 @@ En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son rem |
4101 | 4101 |
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4102 | 4102 |
####### Article L2132-8 |
4103 | 4103 |
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4104 |
-Les fonctions des membres du collège autres que celles de président ou de vice-président sont incompatibles avec tout mandat électif départemental, régional, national ou européen, et avec toute détention, directe et indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire. |
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4104 |
+Les fonctions des membres du collège autres que celles de président ou de vice-président sont incompatibles avec tout mandat électif départemental, régional, national ou européen, et avec toute détention, directe et indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des autoroutes. |
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4105 | 4105 |
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4106 | 4106 |
Les membres du collège ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de l'autorité. |
4107 | 4107 |
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... | ... |
@@ -4179,9 +4179,9 @@ L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication pa |
4179 | 4179 |
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4180 | 4180 |
####### Article L2132-12 |
4181 | 4181 |
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4182 |
-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires dispose de l'autonomie financière. |
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4182 |
+L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dispose de l'autonomie financière. |
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4183 | 4183 |
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4184 |
-Elle perçoit le produit du droit fixe établi à l'article L. 2132-13. La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui est pas applicable. |
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4184 |
+Elle perçoit le produit du droit fixe établi à l'article L. 2132-13 du présent code et des taxes établies aux articles 1609 sextricies et 1609 septtricies du code général des impôts, dans la limite des plafonds prévus au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui est pas applicable. |
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4185 | 4185 |
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4186 | 4186 |
L'autorité perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour services rendus. |
4187 | 4187 |
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... | ... |
@@ -4330,19 +4330,27 @@ Le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé da |
4330 | 4330 |
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4331 | 4331 |
####### Article L2135-1 |
4332 | 4332 |
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4333 |
-Sans préjudice de l'article L. 2135-8, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut, soit d'office, soit à la demande de l'autorité administrative compétente, d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant d'installation de services, d'une entreprise ferroviaire ou de toute autre personne concernée, procéder à la recherche et à la constatation des manquements aux obligations résultant du présent titre et des textes pris pour son application. |
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4333 |
+Sans préjudice de l'article L. 2135-8, l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut, soit d'office, soit à la demande de l'autorité administrative compétente, d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant d'installation de services, d'une entreprise ferroviaire ou de toute autre personne concernée, procéder à la recherche et à la constatation des manquements aux obligations résultant du présent titre, et des textes pris pour son application. |
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4334 | 4334 |
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4335 |
-Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des manquements aux obligations résultant du présent titre et des textes pris pour son application les agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires habilités par le président de l'autorité et assermentés dans des conditions similaires à celles applicables aux agents de la Commission de régulation de l'énergie telles qu'elles résultent de l'article 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. |
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4335 |
+Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des manquements aux obligations résultant du présent titre de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du présent code, des sections 3, 4 et 5 du chapitre II du titre II du code de la voirie routière ainsi que des textes pris pour leur application les agents de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières habilités par le président de l'autorité et assermentés dans des conditions similaires à celles applicables aux agents de la Commission de régulation de l'énergie telles qu'elles résultent de l'article 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. |
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4336 | 4336 |
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4337 | 4337 |
Lorsque le président de l'autorité désigne des personnes pour réaliser un audit comptable ou un rapport d'expertise ou des experts extérieurs pour réaliser des audits comptables ou pour assister dans leurs enquêtes les agents habilités de l'autorité, il veille, si les intéressés ne sont pas inscrits sur une liste d'experts judiciaires, à ce qu'ils soient assermentés dans les mêmes conditions. Le procureur de la République est préalablement informé des opérations d'enquête envisagées en application de l'article L. 2135-4. Les manquements sont constatés par les agents de l'autorité habilités par le président et font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions maximales encourues, sont notifiés à la personne concernée. |
4338 | 4338 |
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4339 | 4339 |
####### Article L2135-2 |
4340 | 4340 |
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4341 |
-Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires dispose d'un droit d'accès à la comptabilité des gestionnaires d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des entreprises ferroviaires et des autres candidats et de la SNCF ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires. |
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4341 |
+Pour l'accomplissement de ses missions, l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dispose d'un droit d'accès à la comptabilité des gestionnaires d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des entreprises ferroviaires et des autres candidats, de la SNCF, des entreprises de transport public routier de personnes et des concessionnaires d'autoroutes, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires. |
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4342 | 4342 |
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4343 |
-Elle peut recueillir toutes les informations utiles auprès des services de l'Etat et des autorités organisant des services de transport ferroviaire, de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, des gestionnaires d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des entreprises ferroviaires et des autres candidats et de la SNCF, ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur le marché des transports ferroviaires. Elle peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. |
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4343 |
+Elle peut recueillir toutes les informations utiles auprès : |
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4344 | 4344 |
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4345 |
-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires impartit à l'intéressé un délai raisonnable, qui ne dépasse pas un mois, pour la production des informations, des pièces et des documents demandés. Si les circonstances le justifient, elle peut autoriser une prorogation de deux semaines, qui peut être portée à un mois lorsque la production de ces informations, pièces ou documents nécessite un important travail de rassemblement, traitement ou mise en forme des données concernées. |
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4345 |
+1° Des services de l'Etat et des autorités organisant des services de transport ferroviaire, des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ainsi que des services et des autorités chargés des relations avec les concessionnaires d'autoroutes ; |
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4346 |
+ |
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4347 |
+2° De l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, des gestionnaires d'infrastructure, des entreprises ferroviaires, de la SNCF, des entreprises de transport public routier de personnes et des concessionnaires d'autoroutes ; |
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4348 |
+ |
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4349 |
+3° Des autres entreprises intervenant dans le secteur des transports ferroviaires, dans celui des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou dans celui des travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé. |
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4350 |
+ |
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4351 |
+Elle peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. |
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4352 |
+ |
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4353 |
+L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières impartit à l'intéressé un délai raisonnable, qui ne dépasse pas un mois, pour la production des informations, des pièces et des documents demandés. Si les circonstances le justifient, elle peut autoriser une prorogation de deux semaines, qui peut être portée à un mois lorsque la production de ces informations, pièces ou documents nécessite un important travail de rassemblement, traitement ou mise en forme des données concernées. |
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4346 | 4354 |
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4347 | 4355 |
Les agents de l'autorité habilités par le président procèdent aux audits comptables et aux enquêtes nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à l'autorité. Le président désigne toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, un audit comptable ou une expertise. |
4348 | 4356 |
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... | ... |
@@ -4352,7 +4360,7 @@ Les agents habilités de l'autorité reçoivent, à leur demande, communication |
4352 | 4360 |
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4353 | 4361 |
####### Article L2135-3 |
4354 | 4362 |
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4355 |
-Les agents habilités de l'autorité ont accès entre huit et vingt heures, ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité professionnelle est en cours, aux locaux, lieux, installations et matériels de transport relevant des gestionnaires d'infrastructure et des entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2135-2, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile. Ils peuvent se faire assister par des experts extérieurs désignés par le président de l'autorité et procéder à des visites conjointes avec des agents appartenant aux services de l'Etat ou de ses établissements publics. |
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4363 |
+Les agents habilités de l'autorité ont accès entre huit et vingt heures, ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité professionnelle est en cours, aux locaux, lieux, installations et matériels de transport relevant des gestionnaires d'infrastructure et des entreprises mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 2135-2, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile. Ils peuvent se faire assister par des experts extérieurs désignés par le président de l'autorité et procéder à des visites conjointes avec des agents appartenant aux services de l'Etat ou de ses établissements publics. |
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4356 | 4364 |
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4357 | 4365 |
####### Article L2135-4 |
4358 | 4366 |
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... | ... |
@@ -4408,7 +4416,7 @@ L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourv |
4408 | 4416 |
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4409 | 4417 |
####### Article L2135-7 |
4410 | 4418 |
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4411 |
-La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut sanctionner les manquements qu'elle constate de la part d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant d'installation de service, d'une entreprise ferroviaire ou d'un autre candidat ou de la SNCF, dans les conditions suivantes : |
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4419 |
+La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut sanctionner les manquements qu'elle constate dans les conditions suivantes : |
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4412 | 4420 |
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4413 | 4421 |
1° En cas de manquement d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant d'installation de service, de la SNCF, d'une entreprise ferroviaire ou d'un autre candidat aux obligations lui incombant au titre de l'accès au réseau ou de son utilisation, notamment en cas de méconnaissance d'une règle formulée par l'autorité en application de l'article L. 2131-7 ou d'une décision prise par elle en application des articles L. 2133-3 et L. 2133-4, ou en cas de non-respect par la SNCF des règles fixant les conditions d'exercice des missions mentionnées à l'article L. 2102-1, le collège de l'autorité met en demeure l'organisme intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai que le collège détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure. |
4414 | 4422 |
|
... | ... |
@@ -4424,7 +4432,13 @@ Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étran |
4424 | 4432 |
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4425 | 4433 |
2° Les mêmes sanctions sont encourues lorsque le gestionnaire d'infrastructure, l'exploitant d'installation de service, l'entreprise ferroviaire ou un autre candidat ou la SNCF ne s'est pas conformé, dans les délais requis, à une décision prise par le collège de l'autorité en application des articles L. 2134-1 à L. 2134-3 après mise en demeure de remédier au manquement constaté restée sans effet ; |
4426 | 4434 |
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4427 |
-3° En cas de manquement d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant d'installation de service, de la SNCF, d'une entreprise ferroviaire ou d'un autre candidat, ou d'une autre entreprise exerçant une activité dans le secteur du transport ferroviaire aux obligations de communication de documents et d'informations prévues à l'article L. 2135-2 ou à l'obligation de donner accès à leur comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales prévues au même article, le collège de l'autorité met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai que le collège détermine. |
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4435 |
+3° Le collège de l'autorité met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations, dans un délai que le collège détermine, en cas de manquement : |
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4436 |
+ |
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4437 |
+a) D'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire, de la SNCF, d'une entreprise de transport public routier de personnes, d'un concessionnaire d'autoroute ou d'une autre entreprise intervenant dans le secteur des transports ferroviaires, dans celui des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou dans celui des travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé aux obligations de communication de documents et d'informations prévues à l'article L. 2135-2 ou à l'obligation de donner accès à leur comptabilité prévue au même article ; |
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4438 |
+ |
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4439 |
+b) D'une entreprise de transport public routier de personnes, d'une entreprise ferroviaire ou d'une autre entreprise intervenant dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes aux obligations de communication d'informations prévues à l'article L. 3111-24 ; |
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4440 |
+ |
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4441 |
+c) D'un concessionnaire d'autoroute ou d'une entreprise intervenant sur le marché des travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé aux obligations de communication d'informations prévues à l'article L. 122-31 du code de la voirie routière. |
|
4428 | 4442 |
|
4429 | 4443 |
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, le collège de l'autorité peut saisir la commission des sanctions, qui se prononce dans les conditions prévues au 1° bis. |
4430 | 4444 |
|
... | ... |
@@ -4472,9 +4486,9 @@ La divulgation, par l'une des parties, des informations concernant une autre par |
4472 | 4486 |
|
4473 | 4487 |
####### Article L2135-13 |
4474 | 4488 |
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4475 |
-Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans le secteur du transport ferroviaire, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article L. 464-1 du même code. Le président peut également la saisir, pour avis, de toute autre question relevant de sa compétence. |
|
4489 |
+Le président de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans le secteur du transport ferroviaire, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article L. 464-1 du même code. Le président peut également la saisir, pour avis, de toute autre question relevant de sa compétence. |
|
4476 | 4490 |
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4477 |
-L'Autorité de la concurrence communique à l'autorité toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci. Elle peut également saisir l'autorité, pour avis, de toute question relative au secteur du transport ferroviaire. Lorsqu'elle est consultée, en application du présent alinéa, par l'Autorité de la concurrence sur des pratiques dont cette dernière est saisie dans le secteur du transport ferroviaire, l'autorité joint à son avis, dans le délai imparti, tous les éléments utiles à l'instruction de l'affaire qui sont en sa possession. |
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4491 |
+L'Autorité de la concurrence communique à l'autorité toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci. Elle peut également saisir l'autorité, pour avis, de toute question relative au secteur du transport ferroviaire, au secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou au secteur des autoroutes. Lorsqu'elle est consultée, en application du présent alinéa, par l'Autorité de la concurrence sur des pratiques dont cette dernière est saisie dans le secteur du transport ferroviaire, le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou le secteur des autoroutes, l'autorité joint à son avis, dans le délai imparti, tous les éléments utiles à l'instruction de l'affaire qui sont en sa possession. |
|
4478 | 4492 |
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4479 | 4493 |
####### Article L2135-14 |
4480 | 4494 |
|
... | ... |
@@ -5330,6 +5344,9 @@ En application des articles LO 6114-1 et L. 4433-21-1 du code général des coll |
5330 | 5344 |
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5331 | 5345 |
Les dispositions des articles L. 2112-1, L. 2121-10 et L. 2121-11 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. |
5332 | 5346 |
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5347 |
+Les articles L. 2132-5, |
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5348 |
+L. 2132-8, L. 2135-1 à L. 2135-3, L. 2135-7 et L. 2135-13 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy en tant qu'ils concernent les transports routiers. |
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5349 |
+ |
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5333 | 5350 |
###### Article L2331-1-1 |
5334 | 5351 |
|
5335 | 5352 |
Les articles L. 2151-1 à L. 2151-3 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. |
... | ... |
@@ -5346,6 +5363,9 @@ En application de l'article L. 4433-21-1 du code général des collectivités te |
5346 | 5363 |
|
5347 | 5364 |
Les dispositions des articles L. 2112-1, L. 2121-10 et L. 2121-11 ne sont pas applicables à Saint-Martin. |
5348 | 5365 |
|
5366 |
+Les articles L. 2132-5, L. 2132-8, |
|
5367 |
+L. 2135-1 à L. 2135-3, L. 2135-7 et L. 2135-13 ne sont pas applicables à Saint-Martin en tant qu'ils concernent les transports routiers. |
|
5368 |
+ |
|
5349 | 5369 |
###### Article L2341-2 |
5350 | 5370 |
|
5351 | 5371 |
En application de l'article L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Saint-Martin est compétente pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé. |
... | ... |
@@ -5498,6 +5518,30 @@ Les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établisseme |
5498 | 5518 |
|
5499 | 5519 |
Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains. |
5500 | 5520 |
|
5521 |
+######## Article L3111-18 |
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5522 |
+ |
|
5523 |
+Tout service assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, préalablement à son ouverture. L'autorité publie sans délai cette déclaration. |
|
5524 |
+ |
|
5525 |
+Une autorité organisatrice de transport peut, après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans les conditions définies à l'article L. 3111-19, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'ils sont exécutés entre des arrêts dont la liaison est assurée sans correspondance par un service régulier de transport qu'elle organise et qu'ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d'être concurrencées ou à l'équilibre économique du contrat de service public de transport concerné. |
|
5526 |
+ |
|
5527 |
+######## Article L3111-19 |
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5528 |
+ |
|
5529 |
+I.-L'autorité organisatrice de transport saisit l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières de son projet d'interdiction ou de limitation du service dans un délai de deux mois à compter de la publication de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3111-18. Sa saisine est motivée et rendue publique. |
|
5530 |
+ |
|
5531 |
+L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis sur le projet d'interdiction ou de limitation du service de l'autorité organisatrice de transport dans un délai de deux mois à compter de la réception de la saisine. L'autorité de régulation peut décider de prolonger d'un mois ce délai, par décision motivée. A défaut d'avis rendu dans ces délais, l'avis est réputé favorable. |
|
5532 |
+ |
|
5533 |
+Lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire de limiter un service, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières propose à l'autorité organisatrice de transport la mise en place à cet effet de règles objectives, transparentes et non discriminatoires. |
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5534 |
+ |
|
5535 |
+II.-Le cas échéant, l'autorité organisatrice de transport publie sa décision d'interdiction ou de limitation dans un délai d'une semaine à compter de la publication de l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, en se conformant à cet avis. |
|
5536 |
+ |
|
5537 |
+######## Article L3111-20 |
|
5538 |
+ |
|
5539 |
+En l'absence de saisine de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par une autorité organisatrice de transport, un service mentionné au premier alinéa de l'article L. 3111-18 peut être assuré à l'issue du délai de deux mois mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 3111-19. |
|
5540 |
+ |
|
5541 |
+En cas de saisine de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, le service peut être assuré à l'issue du délai d'une semaine mentionné au II du même article L. 3111-19, dans le respect de la décision d'interdiction ou de limitation de l'autorité organisatrice de transport. |
|
5542 |
+ |
|
5543 |
+Toutefois, si la liaison est déjà assurée par un ou plusieurs services librement organisés, les modifications d'un service existant ou les nouveaux services peuvent intervenir dès la publication de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3111-18, le cas échéant dans le respect des décisions d'interdiction ou de limitation portant sur cette liaison et sans préjudice des modifications de ces dernières selon la procédure décrite aux articles L. 3111-18 et L. 3111-19. |
|
5544 |
+ |
|
5501 | 5545 |
######## Article L3111-21 |
5502 | 5546 |
|
5503 | 5547 |
Pour l'application de la présente section, sont considérés comme des services interurbains : |
... | ... |
@@ -5508,6 +5552,22 @@ Pour l'application de la présente section, sont considérés comme des services |
5508 | 5552 |
|
5509 | 5553 |
####### Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières |
5510 | 5554 |
|
5555 |
+######## Article L3111-22 |
|
5556 |
+ |
|
5557 |
+L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières concourt, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes, par l'exercice des compétences qui lui sont confiées en application de la présente sous-section, au bon fonctionnement du marché et, en particulier, du service public, au bénéfice des usagers et des clients des services de transport routier et ferroviaire. |
|
5558 |
+ |
|
5559 |
+######## Article L3111-23 |
|
5560 |
+ |
|
5561 |
+L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit chaque année un rapport portant sur les services de transport public routier de personnes librement organisés. Ce rapport, détaillé à l'échelle de chaque région française, rend compte des investigations menées par l'autorité, effectue le bilan des interdictions et des limitations décidées en vue d'assurer la complémentarité de ces services avec les services publics et évalue l'offre globale de transports interurbains existante. |
|
5562 |
+ |
|
5563 |
+Il comporte toutes recommandations utiles. Il est adressé au Gouvernement et au Parlement. |
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5564 |
+ |
|
5565 |
+######## Article L3111-24 |
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5566 |
+ |
|
5567 |
+L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier et ferroviaire de personnes. Elle peut notamment, par une décision motivée, imposer la transmission régulière d'informations par les entreprises de transport public routier de personnes, par les entreprises ferroviaires et par les entreprises intervenant dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes. |
|
5568 |
+ |
|
5569 |
+A cette fin, les entreprises de transport public routier de personnes, les entreprises ferroviaires et les autres entreprises intervenant dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes sont tenues de lui fournir les informations statistiques concernant l'utilisation, la fréquentation, les zones desservies, les services délivrés et les modalités d'accès aux services proposés. |
|
5570 |
+ |
|
5511 | 5571 |
####### Sous-section 3 : Modalités d'application |
5512 | 5572 |
|
5513 | 5573 |
######## Article L3111-25 |
... | ... |
@@ -6608,7 +6668,9 @@ a) L'immobilisation pendant une durée d'un an au plus du véhicule objet de l'i |
6608 | 6668 |
|
6609 | 6669 |
b) L'affichage ou la diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; |
6610 | 6670 |
|
6611 |
-5° Le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises non résidente ou, dans le cas de services occasionnels, pour une entreprise de transport de personnes non résidente, d'effectuer, sans y être admise, un transport intérieur dit de cabotage au sens des règlements (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route et (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus. Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d'un an au plus. |
|
6671 |
+5° Le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises non établie en France ou, dans le cas de services occasionnels ou réguliers, pour une entreprise de transport de personnes non établie en France, d'effectuer, sans y être admise, un transport intérieur dit de cabotage au sens des règlements (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route et (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus. Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d'un an au plus. |
|
6672 |
+ |
|
6673 |
+6° Le fait, pour une entreprise de transport public routier de personnes, établie ou non en France, d'effectuer un transport en infraction à l'obligation de déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 3111-18 ou aux interdictions et limitations édictées en application du second alinéa du même article L. 3111-18, ou sans respecter les délais mentionnés à l'article L. 3111-20. Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer ou de faire effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée maximale d'un an. |
|
6612 | 6674 |
|
6613 | 6675 |
####### Article L3452-7 |
6614 | 6676 |
|
... | ... |
@@ -6616,7 +6678,13 @@ Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport routie |
6616 | 6678 |
|
6617 | 6679 |
####### Article L3452-8 |
6618 | 6680 |
|
6619 |
-Est puni de 15 000 € d'amende le fait pour l'entreprise ayant commandé des prestations de cabotage routier de marchandises de ne pas respecter les dispositions de l'article L. 3421-7. |
|
6681 |
+Est puni de 15 000 € d'amende : |
|
6682 |
+ |
|
6683 |
+1° Le fait, pour l'entreprise ayant commandé des prestations de cabotage routier de marchandises, de ne pas respecter l'article L. 3421-7 ; |
|
6684 |
+ |
|
6685 |
+2° Le fait de recourir à une entreprise de transport public routier de personnes pour exécuter des services librement organisés mentionnés à l'article L. 3111-17 alors que l'entreprise n'y a pas été autorisée en application des articles L. 3113-1 et L. 3411-1. |
|
6686 |
+ |
|
6687 |
+Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer ou de faire effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée maximale d'un an. |
|
6620 | 6688 |
|
6621 | 6689 |
####### Article L3452-9 |
6622 | 6690 |
|
... | ... |
@@ -6678,7 +6746,7 @@ Sont dispensés de l'obligation de qualification initiale prévue par l'article |
6678 | 6746 |
|
6679 | 6747 |
###### Article L3521-5 |
6680 | 6748 |
|
6681 |
-La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et le titre II du livre IV de la présente partie, le 5° de l'article L. 3452-6 et les articles L. 3452-7 et L. 3452-8 ne sont pas applicables à Mayotte. |
|
6749 |
+La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et le titre II du livre IV de la présente partie, les 5° et 6° de l'article L. 3452-6 et les articles L. 3452-7 et L. 3452-8 ne sont pas applicables à Mayotte. |
|
6682 | 6750 |
|
6683 | 6751 |
#### TITRE III : SAINT-BARTHELEMY |
6684 | 6752 |
|
... | ... |
@@ -6734,7 +6802,7 @@ Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 3411-1 est ainsi |
6734 | 6802 |
|
6735 | 6803 |
###### Article L3551-5 |
6736 | 6804 |
|
6737 |
-La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et le titre II du livre IV de la présente partie, le 5° de l'article L. 3452-6 et les articles L. 3452-7 et L. 3452-8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. |
|
6805 |
+La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et le titre II du livre IV de la présente partie, les 5° et 6° de l'article L. 3452-6 et les articles L. 3452-7 et L. 3452-8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. |
|
6738 | 6806 |
|
6739 | 6807 |
#### TITRE VI : NOUVELLE-CALEDONIE |
6740 | 6808 |
|
... | ... |
@@ -20387,7 +20455,7 @@ Le syndicat exerce les missions qui lui sont confiées par les dispositions des |
20387 | 20455 |
|
20388 | 20456 |
Les services mentionnés par les articles L. 1241-1, L. 1241-2 et L. 1241-3 comprennent : |
20389 | 20457 |
|
20390 |
-1° Les services réguliers, qui sont des services offerts à la place dont les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance ; |
|
20458 |
+1° Les services publics réguliers, qui sont des services offerts à la place dont les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance ; |
|
20391 | 20459 |
|
20392 | 20460 |
2° Les services publics à la demande de transport routier de personnes définis à l'article 26 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes et au troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ; |
20393 | 20461 |
|
... | ... |
@@ -20423,11 +20491,11 @@ Par dérogation à la disposition précédente, les modifications mineures, dûm |
20423 | 20491 |
|
20424 | 20492 |
######## Article R1241-19 |
20425 | 20493 |
|
20426 |
-Lorsqu'un service régulier ou à la demande de transport routier est situé pour la plus grande partie de son parcours en Ile-de-France, et avec l'accord préalable des autorités organisatrices intéressées par la partie du service extérieure à la région, le syndicat peut inscrire l'ensemble du service au plan régional de transport. |
|
20494 |
+Lorsqu'un service public régulier ou à la demande de transport routier est situé pour la plus grande partie de son parcours en Ile-de-France, et avec l'accord préalable des autorités organisatrices intéressées par la partie du service extérieure à la région, le syndicat peut inscrire l'ensemble du service au plan régional de transport. |
|
20427 | 20495 |
|
20428 | 20496 |
######## Article R1241-20 |
20429 | 20497 |
|
20430 |
-La création ou la modification, par des autorités organisatrices situées hors de l'Ile-de-France, de dessertes locales situées dans le périmètre de cette région et relevant de services de transports routiers réguliers ou à la demande est soumise à l'accord préalable du syndicat. |
|
20498 |
+La création ou la modification, par des autorités organisatrices situées hors de l'Ile-de-France, de dessertes locales situées dans le périmètre de cette région et relevant de services publics de transports routiers réguliers ou à la demande est soumise à l'accord préalable du syndicat. |
|
20431 | 20499 |
|
20432 | 20500 |
######## Article R1241-21 |
20433 | 20501 |
|
... | ... |
@@ -20462,7 +20530,7 @@ Les conventions à durée déterminée passées par le Syndicat des transports d |
20462 | 20530 |
|
20463 | 20531 |
######## Article R1241-27 |
20464 | 20532 |
|
20465 |
-Les tarifs des services de transports publics réguliers et à la demande, des services de transport de personnes à mobilité réduite et des transports publics fluviaux réguliers de personnes sont fixés ou homologués par le Syndicat des transports d'Ile-de-France conformément à la convention passée entre le syndicat ou l'autorité organisatrice de proximité et l'entreprise de transport, et dans le respect des principes de tarification arrêtés par le syndicat conformément aux dispositions du 6° de l'article R. 1241-9. |
|
20533 |
+Les tarifs des services publics de transports publics réguliers et à la demande, des services publics de transport de personnes à mobilité réduite et des transports publics fluviaux réguliers de personnes sont fixés ou homologués par le Syndicat des transports d'Ile-de-France conformément à la convention passée entre le syndicat ou l'autorité organisatrice de proximité et l'entreprise de transport, et dans le respect des principes de tarification arrêtés par le syndicat conformément aux dispositions du 6° de l'article R. 1241-9. |
|
20466 | 20534 |
|
20467 | 20535 |
######## Article R1241-28 |
20468 | 20536 |
|