Code des transports

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Version consolidée au 27 juillet 2015 (version 09a2e12)
La précédente version était la version consolidée au 24 juillet 2015.

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###### Article L1631-4
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Les entreprises de transport public routier de personnes sont tenues, à l'occasion de la fourniture d'un service régulier de transport routier international de voyageurs pour une distance à parcourir supérieure ou égale à 250 kilomètres, de recueillir l'identité des passagers transportés et de conserver cette information pendant une durée d'un an.