Code des transports


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 8 novembre 2014 (version b413515)
La précédente version était la version consolidée au 7 novembre 2014.

931 931
####### Article L1231-12
932 932

                                                                                    
933 933
Il est régi par les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.
934

                                                                                    
935
Il peut instituer un versement destiné au financement des transports en commun dans les conditions prévues aux articles L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du même code.