Code des transports


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 novembre 2014 (version b413515)
La précédente version était la version consolidée au 7 novembre 2014.

... ...
@@ -932,6 +932,8 @@ Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 peut, en lieu et place de s
932 932
 
933 933
 Il est régi par les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.
934 934
 
935
+Il peut instituer un versement destiné au financement des transports en commun dans les conditions prévues aux articles L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du même code.
936
+
935 937
 ####### Article L1231-13
936 938
 
937 939
 Il peut comprendre des syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales et compétents en matière d'organisation des transports.