Code des transports


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Version consolidée au 17 septembre 2014 (version d4b98b6)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2014.

19429 19429
####### Article D1252-3
19430 19430

                                                                                    
19431 19431
Les membres de droit sont :
19432 19432

                                                                                    
19433 19433
1° Le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ;
19434 19434

                                                                                    
19435 19435
2° Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ;
19436 19436

                                                                                    
19437 19437
3° Le sous-directeur de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire ou son représentant ;
19438 19438

                                                                                    
19439 19439
4° Le sous-directeur des ports et du transport fluvial ou son représentant ;
19440 19440

                                                                                    
19441 19441
5° Le sous-directeur des transports routiers ou son représentant ;
19442 19442

                                                                                    
19443 19443
6° Le directeur des affaires maritimes ou son représentant ;
19444 19444

                                                                                    
19445 19445
7° Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
19446 19446

                                                                                    
19447 19447
8° Le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant ;
19448 19448

                                                                                    
19449 19449
9° Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
19450 19450

                                                                                    
19451 19451
10° Le chef du service des risques technologiques ou son représentant ;
19452 19452

                                                                                    
19453 19453
11° Le sous-directeur des risques accidentels ou son représentant ;
19454 19454

                                                                                    
19455 19455
12° Le chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou son représentant ;
19456 19456

                                                                                    
19457 19457
13° Le directeur général 
de la compétitivité, de l'industrie et des services
des entreprises
 ou son représentant ;
19458 19458

                                                                                    
19459 19459
14° Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
19460 19460

                                                                                    
19461 19461
15° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;
19462 19462

                                                                                    
19463 19463
16° Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
19464 19464

                                                                                    
19465 19465
17° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
19466 19466

                                                                                    
19467 19467
18° Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
19468 19468

                                                                                    
19469 19469
19° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
19470 19470

                                                                                    
19471 19471
20° Le directeur général du travail ou son représentant ;
19472 19472

                                                                                    
19473 19473
21° Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.
19474 19474

                                                                                    
19475 19475
Le président de la commission invite le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant à participer avec voix délibérative aux réunions de la commission lorsque celle-ci connaît de questions relatives au transport de matières relevant du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.