Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -19454,7 +19454,7 @@ Les membres de droit sont : |
19454 | 19454 |
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19455 | 19455 |
12° Le chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou son représentant ; |
19456 | 19456 |
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19457 |
-13° Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ; |
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19457 |
+13° Le directeur général des entreprises ou son représentant ; |
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19458 | 19458 |
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19459 | 19459 |
14° Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ; |
19460 | 19460 |
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