Code des transports


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 août 2014 (version 0338dae)
La précédente version était la version consolidée au 2 août 2014.

... ...
@@ -3262,19 +3262,15 @@ Les propositions, avis et décisions de l'Autorité de régulation des activité
3262 3262
 
3263 3263
 ####### Article L2132-4
3264 3264
 
3265
-Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et les six autres membres sont nommés par décret.
3266
-
3267 3265
 En cas de vacance de la présidence de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires pour quelque cause que ce soit ou en cas d'empêchement constaté par le collège, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le doyen d'âge du collège.
3268 3266
 
3269 3267
 Le président a qualité pour agir en justice au nom de l'autorité.
3270 3268
 
3271
-Pour la constitution du collège, le président est nommé pour six ans.
3272
-
3273 3269
 A l'exception du président, les membres du collège sont renouvelés par tiers tous les deux ans.
3274 3270
 
3275 3271
 ####### Article L2132-5
3276 3272
 
3277
-Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires exerce cette fonction à plein temps. Sa fonction est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif départemental, régional, national ou européen, avec tout emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur du transport ferroviaire.
3273
+Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et ses deux vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Leurs fonctions sont incompatibles avec toute activité professionnelle, avec tout mandat électif départemental, régional, national ou européen, avec tout emploi public et avec toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire.
3278 3274
 
3279 3275
 ####### Article L2132-6
3280 3276
 
... ...
@@ -3284,19 +3280,19 @@ Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires prend le
3284 3280
 
3285 3281
 ####### Article L2132-7
3286 3282
 
3287
-Trois des membres autres que le président sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du Conseil économique, social et environnemental.
3283
+Les deux vice-présidents sont désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.
3288 3284
 
3289
-La durée du mandat des membres désignés par les présidents des assemblées parlementaires et du Conseil économique, social et environnemental est fixée, par tirage au sort, à deux, quatre et six ans. La durée du mandat des trois autres membres est fixée par tirage au sort à deux, quatre et six ans.
3285
+Le collège comprend au moins un membre nommé en raison de ses compétences économiques, un membre nommé en raison de ses compétences juridiques et un membre nommé en raison de ses compétences techniques dans le domaine ferroviaire ou pour son expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau. La composition du collège assure une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
3290 3286
 
3291 3287
 En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de non-renouvellement.
3292 3288
 
3293 3289
 ####### Article L2132-8
3294 3290
 
3295
-Les fonctions des autres membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif départemental, régional, national ou européen et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur du transport ferroviaire.
3291
+Les fonctions des membres du collège autres que celles de président ou de vice-président sont incompatibles avec tout mandat électif départemental, régional, national ou européen, et avec toute détention, directe et indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire.
3296 3292
 
3297 3293
 Les membres du collège ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de l'autorité.
3298 3294
 
3299
-Sans préjudice de la possibilité, pour tout membre du collège, de se déporter dans toute affaire dans laquelle il l'estimerait nécessaire, aucun membre ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a ou a eu un intérêt au cours des trois années précédant la délibération ; cette interdiction s'applique également lorsque, au cours de la même période, un membre a détenu un mandat ou exercé des fonctions de direction, de conseil ou de contrôle au sein d'une personne morale ayant eu intérêt à cette affaire.
3295
+Sans préjudice de la possibilité, pour tout membre du collège, de se déporter dans toute affaire dans laquelle il l'estimerait nécessaire, aucun membre ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a eu un intérêt au cours des trois années précédant la délibération ; cette interdiction s'applique également lorsque, au cours de la même période, un membre a détenu un mandat ou exercé des fonctions de direction, de conseil ou de contrôle au sein d'une personne morale ayant eu intérêt à cette affaire.
3300 3296
 
3301 3297
 Les membres du collège ne sont pas révocables, sous réserve des dispositions suivantes :
3302 3298
 
... ...
@@ -3306,6 +3302,8 @@ Les membres du collège ne sont pas révocables, sous réserve des dispositions
3306 3302
 
3307 3303
 3° Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre en cas de manquement grave à ses obligations, par décret pris sur proposition du collège.
3308 3304
 
3305
+Au terme de leur mandat, les membres du collège ne peuvent occuper aucune position professionnelle ni exercer aucune responsabilité au sein d'aucune des entreprises ou entités entrant dans le champ de la régulation pendant une période minimale de trois ans, sous peine des sanctions prévues à l'article 432-13 du code pénal.
3306
+
3309 3307
 ###### Section 3 : Délibérations
3310 3308
 
3311 3309
 ####### Article L2132-9