Code des transports


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 2 août 2014 (version 456ff2e)
La précédente version était la version consolidée au 19 juillet 2014.

5357 5357
####### Article L3441-1
5358 5358

                                                                                    
5359 5359
Les sociétés coopératives de transport routier sont exclusivement formées par des personnes physiques en vue de l'exploitation en commun d'un fonds de commerce de transport public routier de marchandises ou de personnes.
5360 5360

                                                                                    
5361 5361
Elles sont régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives 
ouvrières 
de production.