Code des transports


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 août 2014 (version 456ff2e)
La précédente version était la version consolidée au 19 juillet 2014.

... ...
@@ -5358,7 +5358,7 @@ La gestion et la délivrance des documents relatifs au contrôle du cabotage et
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 Les sociétés coopératives de transport routier sont exclusivement formées par des personnes physiques en vue de l'exploitation en commun d'un fonds de commerce de transport public routier de marchandises ou de personnes.
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-Elles sont régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.
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+Elles sont régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.
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 ###### Section 2 : Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier
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