Code des transports


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 17 juin 2013 (version 90ade62)
La précédente version était la version consolidée au 9 juin 2013.

... ...
@@ -12193,10 +12193,6 @@ Le capitaine engagé pour un voyage est tenu de l'achever, à peine de dommages-
12193 12193
 
12194 12194
 Le différend qui peut s'élever, à l'occasion des périodes d'embarquement, entre l'employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire. Sauf en ce qui concerne le capitaine, cette instance est précédée d'une tentative de conciliation devant l'autorité compétente de l'Etat.
12195 12195
 
12196
-####### Article L5542-49
12197
-
12198
-Sous réserve des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, les actions ayant trait aux différends liés à l'embarquement se prescrivent par un an après la fin du voyage.
12199
-
12200 12196
 ###### Section 3 : Sanctions pénales
12201 12197
 
12202 12198
 ####### Article L5542-50