Code des transports


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 juin 2013 (version a052dc8)
La précédente version était la version consolidée au 30 mai 2013.

... ...
@@ -4754,9 +4754,7 @@ II. - Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent arti
4754 4754
 
4755 4755
 2° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;
4756 4756
 
4757
-3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;
4758
-
4759
-4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'entrer et de séjourner dans l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes.
4757
+3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction.
4760 4758
 
4761 4759
 ####### Article L3124-10
4762 4760