Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4754,9 +4754,7 @@ II. - Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent arti |
4754 | 4754 |
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4755 | 4755 |
2° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ; |
4756 | 4756 |
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4757 |
-3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ; |
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4758 |
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4759 |
-4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'entrer et de séjourner dans l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes. |
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4757 |
+3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction. |
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4760 | 4758 |
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4761 | 4759 |
####### Article L3124-10 |
4762 | 4760 |
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