Code des transports


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Version consolidée au 1er janvier 2012 (version 9882fa9)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 2011.

... ...
@@ -3212,6 +3212,8 @@ Ce droit est déclaré et acquitté par les personnes précitées, dans les mêm
3212 3212
 
3213 3213
 Ce droit est constaté et recouvré dans les mêmes délais et sous les mêmes garanties et sanctions que ceux applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
3214 3214
 
3215
+Le produit de ce droit est affecté à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
3216
+
3215 3217
 ##### Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau
3216 3218
 
3217 3219
 ###### Article L2133-1
... ...
@@ -3830,7 +3832,7 @@ Lorsque l'accès aux locaux, lieux et installations est refusé aux agents habil
3830 3832
 
3831 3833
 Les ressources de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sont constituées par :
3832 3834
 
3833
-1° Un droit de sécurité dû par les entreprises ferroviaires qui utilisent les réseaux mentionnés à l'article L. 2221-1. Le montant de ce droit est fixé par les ministres chargés des transports et du budget sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public. Ce droit comprend, selon le cas :
3835
+1° Une fraction du produit d'un droit de sécurité dû par les entreprises ferroviaires qui utilisent les réseaux mentionnés à l'article L. 2221-1. Le montant de ce droit est fixé par les ministres chargés des transports et du budget sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public. Ce droit comprend, selon le cas :
3834 3836
 
3835 3837
 a) Un pourcentage du montant des redevances d'utilisation du réseau ferré national versées à Réseau ferré de France dans la limite du centième de ce montant et de 0,20 € par kilomètre parcouru ;
3836 3838
 
... ...
@@ -3846,6 +3848,8 @@ Ce droit est constaté et recouvré dans les délais et sous les garanties et sa
3846 3848
 
3847 3849
 4° Les dons, legs, produits de cession et concours divers.
3848 3850
 
3851
+La fraction prévue au 1° est plafonnée conformément au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
3852
+
3849 3853
 ####### Article L2221-7
3850 3854
 
3851 3855
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section, notamment la composition et les règles de fonctionnement des organes de l'établissement, son régime administratif et financier, les modalités d'exercice du contrôle de l'Etat et les conditions d'emploi par l'établissement public d'agents de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale des chemins de fer français, qui comprennent notamment le droit de demeurer affiliés au régime de retraite dont ils relevaient dans leur établissement d'origine et leur droit à l'avancement. Ce décret peut prévoir que certaines de ses dispositions seront modifiées par décret simple.
... ...
@@ -6236,6 +6240,14 @@ Dans le cas d'un transfert de gestion portant sur un immeuble du domaine public
6236 6240
 
6237 6241
 ####### Sous-section 1 : Dispositions générales
6238 6242
 
6243
+######## Article L4316-3
6244
+
6245
+Dans les conditions prévues par la présente section, Voies navigables de France, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, perçoit une taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, rejet d'eau ou autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d'eau sur le domaine public fluvial qui lui est confié.
6246
+
6247
+Sont exclus de cette taxe les ouvrages hydroélectriques concédés et leurs ouvrages et équipements annexes tels qu'ils sont prévus dans les cahiers des charges relatifs à ces concessions ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d'utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de la production frigorifique distribuée par réseau de froid urbain en délégation de service public. Pour les ouvrages hydroélectriques concédés précités et leurs ouvrages et équipements annexes, l'Etat continue de percevoir le produit des redevances mentionnées aux articles 9 et 9-1 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; la fraction non affectée aux collectivités locales est reversée à l'établissement public.
6248
+
6249
+En cas d'installation irrégulière d'ouvrages mentionnés au premier alinéa, l'occupant ou le bénéficiaire de ces ouvrages est immédiatement redevable de la taxe prévue par la présente section, après établissement d'un procès-verbal constatant l'occupation sans titre conformément à la procédure prévue aux articles L. 2132-20 et L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques. La taxe est majorée de 30 %, sans préjudice des mesures de police de la conservation du domaine.
6250
+
6239 6251
 ######## Article L4316-4
6240 6252
 
6241 6253
 La taxe mentionnée à l'article L. 4316-3 a un taux unique par catégorie d'usagers et comprend, lorsque ces ouvrages sont implantés sur le domaine public fluvial de l'Etat dont la gestion est confiée à Voies navigables de France, deux éléments :