Code des relations entre le public et l’administration


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er janvier 2021 (version db31156)
La précédente version était la version consolidée au 9 décembre 2020.

590 590
##### Article R114-9-4
591 591

                                                                                    
592 592
Les demandes formulées sur le fondement de l'article R. 114-9-3 concernent les procédures qui interviennent dans les domaines suivants :
593 593

                                                                                    
594 594
1° Consommation, notamment assurances, banques, surendettement, épargne ;
595 595

                                                                                    
596 596
2° Enseignement et études supérieures ;
597 597

                                                                                    
598 598
3° Emploi, chômage, formation, santé et sécurité au travail, rupture contractuelle des relations de travail ;
599 599

                                                                                    
600 600
4° Famille, notamment enfance, protection des personnes, succession, union et séparation ;
601 601

                                                                                    
602 602
5° Identité, notamment état civil, titres d'identité sous réserve des dispositions de l'article R. 113-9, et élections ;
603 603

                                                                                    
604 604
6° Impôts, taxes et droits de douane ;
605 605

                                                                                    
606 606
7° Justice, notamment aide juridictionnelle 
et aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles 
;
607 607

                                                                                    
608 608
8° Logement et urbanisme, notamment les procédures relatives à l'achat d'un bien et aux aides financières y afférentes, copropriété, location et protection de l'habitat ;
609 609

                                                                                    
610 610
9° Santé et solidarité, notamment aides sociales, handicap, perte d'autonomie, retraite, sécurité sociale et soins ;
611 611

                                                                                    
612 612
10° Transport, notamment cartes de transport et permis de conduire.
   

                    
1494 1494
##### Article D231-3
1495 1495

                                                                                    
1496 1496
La liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "
legifrance.gouv
service-public
.fr".